Durée du contrat – Etat du bien loué – Avenant à l’état des lieux
2015 | Oct 1 Sep 1 - Sep 30 ![]() ![]() | 2085 |
3. Etat du bien loué
- Avenant à l’état des lieux
Si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués après que l’état des lieux a été établi, chacune des parties peut exiger qu’un avenant à l’état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs (art. 1730, §2 C.civ). |
L’avenant devra également être soumis à l’enregistrement. |