Droits du preneur d ’assurance

Droits du preneur d’assurance

2015

Oct 1
Sep 1 - Sep 30

2085

	Droits du preneur d’assurance
		Désignation et révocation du bénéficiaire Les polices prévoient généralement un ordre de priorité. Art. 170 et 175 L. Ass: Désignent comme bénéficiaire résiduel le preneur. Si décédé: désigne sa succession comme bénéficiaire ultime. Art. 907 et 909 C.civ: Certains personnes (tuteur, médecin…) ne peuvent en principe pas être désignées comme bénéficiaire d’une assurance-vie. Art. 64, 169 et 176 L. Ass: La désignation initiale, la modification ou révocation ultérieure des bénéficiaires se prouve par un écrit. Un ‘commencement de preuve par écrit’ qui rend probable l’identité du bénéficiaire, ouvre la voie pour en établir la preuve, pour autant que ce commencement de preuve soit étayée par des présomptions concordantes. Désignation par testament art 169,§3L. Ass: L’assureur est libéré de toute obligation lorsqu’il a fait de bonne foi le paiement au bénéficiaire avant la réception de tout écrit modifiant la désignation.

Désignation et révocation du bénéficiaire

art. 1035 C. civ: Les testaments ne pourront être révoqués que par un testament postérieur.

Régler ce qui a trait à la clause bénéficiaire en dehors du testament.

art. 169 L. Ass: « Le bénéficiaire doit être une personne dont l’identité est déterminable lorsque les prestations assurées deviennent exigibles. »

La police doit indiquer avec qui (preneur…) le lien ou la parenté (conjoint, enfants…) doit exister.

A défaut de précisions dans la clause bénéficiaire, la ré partition se fera parts égales.
Les (deux) preneurs d’assurances peuvent fixer les règles à leur guise.
EXEMPLE:

l’accord commun des 2 preneurs est requis pour l’exercice de leurs droits:
- AVANTAGES en mat de fiscalité successorale
- ASSURANCE que le capital-décès reviendra au survivant

chaque preneur peut intervenir isolément (à concurrence de la moitié de la valeur de la police).

COMPLICATIONS en matière de désignation ou modification des bénéficiaires + rachats partiels

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