Droits des bénéficiaires: Le cohabitant légal

Droits des bénéficiaires: Le cohabitant légal

2015

Oct 1
Sep 1 - Sep 30

Déclaration de cohabitation légale

Fin de la cohabitation légale

2085

Droits des bénéficiaires: le cohabitant légal
Désignation générique	Désignation nominative
Le cohabitant légal perd sa qualité de bénéficiaire s’il est mis fin à la cohabitation légale (art. 171, al. 2 Loi Ass). En cas de nouvelle cohabitation légale, le nouveau cohabitant légal devient automatiquement le nouveau bénéficiaire.

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