Assurance-vie réunissant 2 assurés

Assurance-vie réunissant 2 assurés

Configuration « Dernier mourant »

2015

Oct 1
Sep 1 - Sep 30

2085

Attribution bénéficiaire
Acceptée par enfants et soumise au droit de 3,3% après décès du père.

Régime de communauté			Autre

Déc. Préal. 2014.049 du 1er avril 2014 La cession des droits du preneur n’est pas à considérer comme une ‘valeur’ au sens de l’art. 8 C. succ.