| | - Legs faits :
- aux provinces, aux communes, aux établissements publics provinciaux et communaux,
- aux intercommunales, aux régies communales autonomes, situés en Belgique ainsi qu'aux personnes analogues créées conformément et assujetties à la législation d'un autre État membre de l'Espace économique européen;
- aux sociétés agréées par la Société wallonne du Logement;
- au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie;
- aux organismes à finalité sociale visés à l'article 191 du Code wallon du logement, qui sont agréés par le Gouvernement wallon en tant qu'agence immobilière sociale, régie des quartiers ou association de promotion du logement.
| Les droits de succession et de mutation par décès sont réduits à 5,5 %. |
- Legs faits :
- aux associations sans but lucratif,
- aux mutualités ou unions nationales de mutualités,
- aux unions professionnelles et aux associations internationales sans but lucratif,
- aux fondations privées et aux fondations d'utilité publique.
| Les droits de succession et de mutation par décès sont réduits à 7 % (art. 59 C. succ). |
CONDITIONS :- La personne morale ou la fondation doit avoir un siège d'opération dans l'Espace économique européen.
- La personne morale ou la fondation doit poursuivre dans ce siège, à titre principal et dans un but désintéressé, des objectifs de nature environnementale, philanthropique, philosophique, religieuse, scientifique, artistique, pédagogique, culturelle, sportive, politique, syndicale, professionnelle, humanitaire, patriotique ou civique, d'enseignement, de soins aux personnes ou aux animaux, d'assistance sociale ou d'encadrement des personnes, au moment de l'ouverture de la succession.
- La personne morale ou la fondation doit avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'Espace économique européen.
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