DROITS DE SUCCESSION – TARIFS
LES DIFFÉRENTS TARIFS
TARIF ENTRE TOUTES AUTRES PERSONNES – EXEMPTION POUR LES SITES « NATURA 2000 » ET LES SITES CANDIDATS AU RÉSEAU « NATURA 2000 »
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| EXEMPTION POUR LES SITES « NATURA 2000 » ET LES SITES CANDIDATS AU RÉSEAU « NATURA 2000 » (art. 55 et 56 bis C. succ.) | ||
| 1er Paragraphe : Est exempte des droits de succession et de mutation par décès :
Les exemptions doivent faire l’objet d’une déclaration écrite, datée et signée par tous les héritiers, légataires ou donataires, bénéficiaires desdites exemptions, et jointe à la déclaration de succession. La déclaration d’exemption contient l’une des références suivantes :
3ème Paragraphe : L’exemption prévue au § 1er , b., n’est maintenue que si les biens repris dans le périmètre du site candidat au réseau Natura 2000 sont finalement compris dans le périmètre d’un site désigné, par arrêté du Gouvernement, en qualité de site Natura 2000 au sens de la loi du 12 juillet 1973. Cet arrêté de désignation sera transmis, par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, à l’administration générale chargée du service de l’impôt au sein du Service public fédéral Finances. 4ème Paragraphe : Le droit dû, conformément aux articles 48 à 60ter, devient exigible à charge de tous les héritiers, légataires ou donataires, bénéficiaires de l’exemption prévue au § 1er, b), à partir du moment où la condition du § 3 n’est pas remplie et ce, au plus tard le 13 mai 2014(**). Ce délai pourra être prorogé par le Gouvernement. Dans ce cas, une nouvelle déclaration de succession au sens de l’article 37, 7°, doit être déposée. |
