DROITS DE SUCCESSION – TARIFS
LES DIFFÉRENTS TARIFS
TARIF ENTRE FRÈRES ET SŒURS – ABATTEMENTS – EN CAS DE DÉCÈS D’UN MINEUR D’ÂGE (ART. 54, 3° C. SUCC.)
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 CHAMP D’APPLICATION Depuis le 4 août 2013, les abattements visés à l'article 54, 1°, du C. succ. concernent également les dévolutions en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré (frères et sœurs).CONDITION : Ces frères et sœurs doivent être appelés légalement à la succession d'un mineur d'âge (enfant n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans au jour d'ouverture de la succession).
 MONTANT DE L’ABATTEMENT
 APPLICATION DU MÉCANISME L'abattement s'applique à tout l'actif imposable « ordinaire », que les biens soient réellement délaissés ou fictivement considérés comme faisant partie de la succession (art. 4 à 14, C. succ.).
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L’ abattement ne peut s’imputer que sur des biens imposables au tarif de l’Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.
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