DROITS DE SUCCESSION – TARIFS
LES DIFFÉRENTS TARIFS
TARIF ENTRE FRÈRES ET SŒURS – NOTION DE « FRÈRE/SOEUR »
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| Le barème ci-dessus s'applique - et s'applique uniquement aux parts successorales dévolues à des frères ou à des sœurs du de cujus. Sans distinction selon qu'ils sont issus des mêmes père et mère que lui (frères et sœurs germains) ou seulement du même père (les consanguins) ou de la même mère (les utérins).
| Le barème ci-dessus s'applique - et s'applique uniquement aux parts successorales dévolues à des frères ou à des sœurs du de cujus. Sans distinction selon qu'ils sont issus des mêmes père et mère que lui (frères et sœurs germains) ou seulement du même père (les consanguins) ou de la même mère (les utérins). |
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