Abattements – sur les premiers 12.500,00 EUR ou les premiers 25.000,00 EUR

Jours de la semaine: 8:00 - 17:00
Samedi: 9:00 - 15:00
Dimanche: Fermé

DROITS DE SUCCESSION – TARIFS

LES DIFFÉRENTS TARIFS

LES PARENTS EN LIGNE DIRECTE – ABATTEMENTS – SUR LES PREMIERS 12.500,00 EUR ou LES PREMIERS 25.000 EUR


		Abattement sur les premiers 12.500,00 EUR ou les premiers 25.000 EUR (art. 54 C. succ.) « Est exempt du droit de succession et du droit de mutation par décès : Ce qui est recueilli par un héritier en ligne directe appelé légalement à la succession, ou entre époux, ou entre cohabitants légaux visés à l’article 48 : à concurrence d’un montant de 12.500,00 euros ; à concurrence d’un montant supplémentaire de 12.500,00 euros, lorsque la part nette recueillie par cet ayant droit n’excède pas 125.000,00 euros.(…) ». Le montant total exempté, éventuellement augmenté, est imputé par priorité sur les tranches successives de la part nette dans un bien immeuble visé par le tarif spécifique de l’article 60ter, en commençant par la plus basse, le solde étant éventuellement imputé sur les tranches successives de la part nette dans les autres biens soumis au tarif normal de l’article 48, tableau I, en commençant par la plus basse des tranches de ce dernier tarif effectivement applicable à ces autres biens après application de la progressivité de l’article 66ter. ».