DROITS DE SUCCESSION – TARIFS
LES DIFFÉRENTS TARIFS
LES PARENTS EN LIGNE DIRECTE – NOTION DE « PARENTS EN LIGNE DIRECTE »
– Le tarif en ligne directe s’applique à tous les descendants et ascendants –
– Le tarif en ligne directe s’applique à tous les descendants et ascendants –
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| Le tarif en ligne directe s'applique à tous les descendants (1er ordre de successibles) et ascendants (3ème ordre), peu importe leur degré de parenté par rapport au défunt. | ||
| LA PARENTÉ PAR LE SANG | ||
| La parenté par le sang est à prendre en compte pour l'application du tarif des droits de succession, peu importe qu'elle procède d'une filiation confortée par le mariage des géniteurs ou d'une filiation hors mariage (filiation «naturelle») (art. 334 C. civ.). |
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