Application du mécanisme

DROITS DE SUCCESSION – TARIFS

LES DIFFÉRENTS TARIFS

LES PARENTS EN LIGNE DIRECTE – TARIF PRÉFÉRENTIEL POUR LES PARTS NETTES DANS LES HABITATIONS
– Application du mécanisme –


		Le tarif préférentiel de l'article 60ter du C. succ. s'applique à la valeur nette de la part recueillie par l'ayant droit dans l'immeuble de résidence principale du défunt. Opérations nécessaires pour déterminer la valeur nette Le passif de la succession (dettes propres au défunt frais funéraires), tel qu'il est à supporter par l'héritier, légataire ou donataire dont la part successorale totale comporte des droits dans l'immeuble de dernière résidence du défunt, est imputé comme suit : Si le passif de la succession comporte des dettes dont il peut être établi qu'elles ont trait à l'immeuble de dernière résidence, la part pour laquelle l'ayant droit est tenu de contribuer est prioritairement déduite de la valeur des droits qu’il reçoit dans cet immeuble. Pour les autres dettes qui composent le passif de la succession (frais funéraires compris), l'imputation s'opère dans l'ordre ci-après : d'abord sur la valeur des éléments visés à l'article 60bis (« entreprise familiale»), s'il y en a bien entendu dans la part successorale en cause; ensuite sur la valeur des droits visés à l'article 60ter (habitation soumise au régime préférentiel); enfin le solde éventuel, après les deux imputations précédentes, sur la valeur des autres biens compris dans la même part successorale. TOUTEFOIS, si l'ayant droit prouve que certaines dettes ont été spécialement contractées pour acquérir, améliorer ou conserver des biens autres que ceux visés par l'article 60ter, présents dans la succession (et compris en tout ou partie dans sa part successorale), sa part contributoire dans les dettes en question s'impute exclusivement sur la valeur de ce qu'il reçoit dans ces mêmes biens (art. 60ter C. succ.). Il convient de globaliser la part nette soumise au tarif préférentiel avec la part nette du bénéficiaire passible du tarif ordinaire pour déterminer le taux d’application du tarif ordinaire.