DROITS DE SUCCESSION – TARIFS
LES DIFFÉRENTS TARIFS
LES PARENTS EN LIGNE DIRECTE – TARIF PRÉFÉRENTIEL POUR LES PARTS NETTES DANS LES HABITATIONS
– Subrogation réelle –
– Subrogation réelle –
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| Lorsque l'immeuble ayant servi de résidence principale au défunt vient à disparaître et que l'indemnité couvrant cette disparition se retrouve à l'actif de la succession, cette indemnité pourra également bénéficier du tarif de faveur par le jeu de la subrogation réelle. |
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