DROITS DE SUCCESSION – TARIFS
LES DIFFÉRENTS TARIFS
LES PARENTS EN LIGNE DIRECTE – TARIF PRÉFÉRENTIEL POUR LES PARTS NETTES DANS LES HABITATIONS
– Mode de dévolution de l’immeuble –
– Mode de dévolution de l’immeuble –
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| Il n'y a pas de distinction à faire selon la façon dont l'immeuble de dernière résidence du défunt est dévolu à ses héritiers. EXEMPLE : Si la succession de X est recueillie par Z, veuve du défunt, pour l'usufruit, et par les quatre enfants du couple, chacun pour un quart en nue-propriété chacun des enfants pourra bénéficier du tarif réduit pour sa part nette respective. |
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