DROITS DE SUCCESSION – TARIFS
LES DIFFÉRENTS TARIFS
LES PARENTS EN LIGNE DIRECTE – TARIF PRÉFÉRENTIEL POUR LES PARTS NETTES DANS LES HABITATIONS
– Conditions d’application –
– Conditions d’application –
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Il faut, pour l'application du tarif de faveur, que la succession comprenne :
Il faut considérer aussi que l'immeuble de la résidence principale est « compris dans la succession », quand - et dans la mesure où - il fait l'objet d'un legs purement fiscal, par application des articles 5, 9,10 ou 11 du C. succ. EXCEPTIONS La condition de résidence principale durant cinq ans au moins à la date du décès sera considérée comme remplie lorsqu'il n’a pas pu y être satisfait pour cause de force majeure ou de raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale.
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Il ne pourrait s'appliquer au bateau, à la caravane ou à l'engin mobile similaire qui a pu servir de logement pour le défunt.
Soit le lieu où vivent habituellement les membres d'un ménage composé de plusieurs personnes, unies ou non par des liens de parenté, soit du lieu où vit habituellement une personne isolée.Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.
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