Définition de “toute autre personne”

DROITS DE SUCCESSION – TARIFS

LES DIFFÉRENTS TARIFS

TARIF ENTRE COHABITANTS DE FAIT – NOTION DE « TOUTE AUTRE PERSONNE »

Le tarif « entre toutes autres personnes » s'applique à tout héritier, légataire ou donataire qui ne peut se prévaloir de l'une des trois autres échelles du tarif général.
Il vaut donc :

pour les grands-oncles ou grands-tantes, petits-neveux ou petites-nièces, cousins et cousines du défunt;
pour les personnes qui n'ont pas de lien de parenté avec lui;
pour le conjoint dont le défunt est divorcé ou séparé de corps, s'il n'y a pas de descendance commune (ni lien de parenté proche);
pour l'ex-cohabitant légal, s'il n'y a pas de descendance commune (ni lien de parenté proche);
pour l'adopté ordinaire qui ne peut se prévaloir de l'une des exceptions de l'article 52-2 (s'il ne s'agit pas d'un frère ou d'un neveu de l'adoptant);
pour la personne morale qui serait légataire du de cujus, sans être en mesure de revendiquer le bénéfice du tarif linéaire.

Les parts imposables ne sont pas cumulées.