DROITS DE SUCCESSION – TARIFS
LES DIFFÉRENTS TARIFS
ENTRE COHABITANTS LÉGAUX – EXEMPTION POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES
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| EXONÉRATION POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES (ART. 60 BIS C. SUCC.) | ||
 RÉSERVE DE PROGRESSIVITÉ La transmission successorale d'entreprise ne donne plus lieu au maintien de la progressivité du droit de succession pour les autres biens transmis parallèlement. |
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