DROITS DE SUCCESSION – TARIFS
LES DIFFÉRENTS TARIFS
ENTRE ÉPOUX – EXEMPTION POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES
 |  |  |
| TAUX RÉDUIT POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES (ART. 60 BIS C. SUCC.) | EXONÉRATION POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES (ART. 60 BIS C. SUCC.) |
|
 RÉSERVE DE PROGRESSIVITÉ La transmission successorale d'entreprise ne donne plus lieu au maintien de la progressivité du droit de succession pour les autres biens transmis parallèlement. |
Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.
Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.
Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.
Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.
