PERTE DU TAUXRÉDUIT

• EXCEPTION :
• Force majeure :
  Seule la force majeure peut permettre au continuateur de conserver le bénéfice du taux réduit (renvoi).


• Paiement antérieur du droit ordinaire
  
  Le droit ordinaire n'est pas non plus dû si le continuateur a déjà offert de le payer conformément à l'article 60bis, § 5, C. succ.
  

• La déclaration signée par le(s) continuateur(s) concerné(s) est faite en deux exemplaires :
  • l'un reste déposé au bureau des successions;
  • l'autre est envoyé au Gouvernement wallon qui a délivré l'attestation accordant le bénéfice de l'article 60bis. Cet exemplaire est au préalable revêtu d'un accusé de réception par le receveur compétent.


• Cette déclaration doit impérativement contenir les éléments suivants :
  • le nom,
  • le(s) prénom(s),
  • les date de naissance et de décès du de cujus,
  • le dernier domicile de celui-ci,
  • le fait nouveau qui détermine l'exigibilité du droit ordinaire (des articles 48 à 60) ou du tarif spécifique de l'article 60ter,
  • ainsi que tous les éléments nécessaires à la liquidation de l'impôt.