Conditions d’application

Jours de la semaine: 8:00 - 17:00
Samedi: 9:00 - 15:00
Dimanche: Fermé

DROITS DE SUCCESSION – TARIFS

LES DIFFÉRENTS TARIFS

ENTRE ÉPOUX – EXEMPTION POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES

TAUX RÉDUIT POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES (ART. 60 BIS C. SUCC.)

EXONÉRATION POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES (ART. 60 BIS C. SUCC.)

CONDITIONS D’APPLICATION

Le régime wallon ne vaut évidemment que pour les successions localisées en Région wallonne (renvoi).
L'article 60bis du C. succ. Rég. w. est susceptible de jouer lorsqu'une part nette dans une entreprise est recueillie lors d'une succession ou lors de la liquidation (partage) du régime matrimonial suite à un décès.