DROITS DE SUCCESSION – TARIFS
LES DIFFÉRENTS TARIFS
TARIF APPLICABLE AUX LEGS AUX PERSONNES MORALES
LEGS AUX RÉGIONS ET COMMUNAUTÉS DU PAYS, LES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES ET LES INSTITUTIONS ANALOGUES À CELLES PRÉCITÉES, LES ÉTATS MEMBRES DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (E.E.E.) ET LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC CRÉÉES PAR CES INSTITUTIONS.
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| Ces legs sont exempts de droits de succession (art. 55 C. succ.). |
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