DROITS DE SUCCESSION – TARIFS
RÈGLES GÉNÉRALES
- Tarif applicable : En matière d’impôt successoral, le tarif applicable est toujours celui qui est en vigueur au jour du décès (art. 61 C. succ/art. 2.7.4.1.5 CFF).
Ce principe est général
il vaut pour les :
- Droits à calculer sur la déclaration de succession ordinaire.
- Droits à calculer sur la déclaration nouvelle à déposer dans les cas prévus à l’art. 37, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° c. Succ (art. 2.7.3.3.7 cff).
- Arrondissement :
Le montant des droits liquidés est, le cas échéant, arrondi au cent supérieur (art. 62 C. succ; art.3.2.5.0.1 CFF).
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