DROITS DE SUCCESSION – BASE TAXABLE
TOUTES LES TRANSMISSIONS PAR DÉCÈS
– Notion de « dévolution successorale » –
DÉVOLUTION SUCCESSORALE ÉTABLIE OU MODIFIÉE PAR CONVENTION ENTRE VIFS (pactes sur successions futures)
La dévolution conventionnelle dérivée d’une exception légale aux pactes sur successions futures, sera prise en compte pour l’application de l’impôt successoral.
EXEMPLE :
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