DROITS DE SUCCESSION – BASE TAXABLE
TOUTES LES TRANSMISSIONS PAR DÉCÈS
– Notion de « dévolution successorale » –
– En cas de réapparition d’un hériter ou légataire absent, il y aura « changement de dévolution ».
– Il semble que l’administration accepte que les personnes intéressées à la succession puissent considérer le successible « incertain » ou « présumé absent » comme existant et qu’elles fassent commettre un administrateur judiciaire (art. 113 C. civ. ou un notaire (art.116 C. civ.) pour le représenter. Si par la suite la succession vient à être liquidée en considérant l’héritier incertain comme absent, la perception est remaniée en conséquence. Mais la notion de changement de dévolution n’est pas applicable : tout se passe comme s’il y avait eu déclaration erronée de la dévolution.
Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.
Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.
Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.
Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.