Dévolution transactionnelle

DROITS DE SUCCESSION – BASE TAXABLE

TOUTES LES TRANSMISSIONS PAR DÉCÈS
– Notion de « dévolution successorale » –

DÉVOLUTION TRANSACTIONELLE

Celle qui résulte d’une transaction conclue pour :

– Terminer un litige (dévolution litigieuse).
– Mettre fin à l’incertitude (dévolution incertaine).

La transaction peut être

Déclarative, dans la mesure où elle règle le sort des biens qui font l’objet du litige.
Translative, dans le mesure où elle met en mouvement des biens qui ne font pas l’objet du litige (compensations…).

La transaction ne se conçoit réellement que s’il y a incertitude suffisante quant au bien-fondé de chacune des prétentions antagonistes, du point de vue des seules parties en cause.