Dévolution qui donne matière à l’introduction d’une action judiciaire :

• – Soit parce que le défunt a laissé un testament dont la validité est contestable pour des raisons de forme ou de contenu.
• – Soit parce qu’il est prétendu que certains des héritiers, légataires ou dona­taires apparents ne remplissent pas ou plus les conditions requises pour venir à la succession (pour cause de recel, d’indignité, de parenté douteuse avec le défunt…).
• – Soit encore parce que des tiers prétendent se trouver injustement exclus de la dévolution parce que des tiers prétendent se trouver injustement exclus de la dévolution.
• – Par elle-même, l’existence du litige n’a pas de conséquence particulière pour l’application de l’impôt successoral: celui-ci se percevra – provisoirement – d’après la situation apparente, sans tenir compte du litige.
• – Mais l’acte juridique qui ré­soudra le litige – décision judiciaire ou accord transactionnel entre les parties – sera susceptible d’emporter changement de dévolution (pour toute la succession ou seu­lement pour certains des biens qui s’y trouvent compris).