Ce n’est pas à l’Administration d’établir que les héritiers ou légataires ont accepté la succession ou leurs legs, mais bien aux intéressés eux-mêmes, S’ILS veulent échapper à la réclamation de l’impôt successoral (Cass, 9 juin 1876, RGEN, n° 8.558).

Le droit dû par les personnes qui profitent de la renonciation, ne peut être inférieur à celui qu’aurait dû acquitter le renonçant (art. 68 C. succ/art. 2.7.7.0.3 CFF).