DROITS DE SUCCESSION – BASE TAXABLE
TOUTES LES TRANSMISSIONS PAR DÉCÈS
– Transmission d’un usufruit –
USUFRUIT TRANSMIS (DEUX HYPOTHÈSES)
 A avait acquis, par vente ou donation, un usufruit préalablement constitué au profit de B.A décède avant B. | L’usufruit sera compris dans l’actif imposable, selon la part du défunt. L’art. 67 C. succ (art. 2.7.3.2.10 CFF) n’est pas applicable : l'impôt successoral sera dû pour l'usufruit transmis, même si la personne sur la tête de laquelle cet usufruit a été constitué (le conjoint ou le tiers cédant, selon le cas), vient à mourir dans les six mois du décès du de cujus. |
A était marié sous un régime de communauté et l’actif commun comporte un usufruit constitué sur la tête du conjoint survivant. |
Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.
Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.
Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.
Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.
