DROITS DE SUCCESSION – BASE TAXABLE
TOUTES LES TRANSMISSIONS PAR DÉCÈS
– Transmission d’un droit d’usage, droit d’habitation, droit aux fruits, revenus ou produits –
Aux termes de l’article 22, al. 1er C. succ (art. 2.7.3.3.3, al. 1er CFF), ces droits sont assimilés à l’usufruit pour l’application des articles 21 et 66 C. succ (art. 2.7.3.3.2 et art. 2.7.3.2.3 CFF) qui déterminent la valeur imposable des biens et parts successorales (voy supra).
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