Application du tarif aux parts nettes

DROITS DE SUCCESSION – TARIFS

LES DIFFÉRENTS TARIFS

ENTRE ÉPOUX – APPLICATION DU TARIF AUX PARTS NETTES

Les parts nettes se déterminent par héritier, légataire ou donataire

il faut normalement procéder aux opérations suivantes :

Établir la consistance - tant active que passive - de chacune des parts individuelles, consistance qui se fixe toujours d'après les règles du droit civil, en tenant compte le cas échéant des dispositions testamentaires du défunt.
Retirer de la masse active les biens spécifiquement exemptés de tout impôt successoral ainsi que ceux soumis à un tarif particulier (voy. ci-après).
Ajouter à l'actif de chacun la valeur des legs « fictifs » dont il est considéré comme bénéficiaire.
Calculer la valeur fiscale des droits viagers (usufruit, rente et similaire) ou des charges viagères, qui font partie de la part individuelle, ou qui la grèvent.
Tenir compte, le cas échéant, de la règle du « restant net » (voy. ci-dessus) ou de l’imputation préférentielle.

CERTAINES DONATIONS FAITES PAR LE DÉFUNT

L’article 66bis a été abrogé.

TOUTEFOIS, cette disposition reste d’application pour les donations faites avant le 1er janv. 2016 (art. 17 et 26).

En cas d'existence de donations entre vifs visées à l'article 42, numéro VIII bis (

des donations entre vifs constatées par actes remontant à moins de trois ans avant la date du décès et qui, avant la même date, ont été présentés à la formalité de l'enregistrement ou sont devenus obligatoirement enregistrables), la base sur laquelle le droit d'enregistrement a été ou doit être perçu du chef de ces donations s'ajoute à l'émolument successoral des intéressés pour déterminer le droit progressif de succession ou de mutation par décès applicable à cet émolument
(art. 66bis C. succ.).

EXCEPTION :
La disposition de l’alinéa premier n’est pas applicable :

Aux donations de biens meubles ayant fait l’objet du droit proportionnel fixé à l’article 131bis du code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe;
Aux donations d’entreprises ayant fait l’objet du droit réduit fixé à l’article 140bis du code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.

Application aux donations rapportables :

En cas de donation visée à l'article 42, VIII bis, faite à un héritier légal sans dispense de rapport, il y a lieu d'appliquer l'article 66bis.
TOUTEFOIS, A CONDITION QUE LE rapport ait eu effectivement lieu (en nature ou en moins prenant), le droit de succession peut être calculé en tenant compte de ce que chaque héritier reçoit dans la succession augmenté du rapport effectué. Les droits de donation qui ont été payés peuvent être imputés sur les droits de succession dus par le donataire qui a effectué le rapport (Décision du 22 octobre 1990, n°E.E/92.336).

Donation avec réserve d’usufruit et clause de réversion au profit du conjoint du donateur :

Usufruitier :
- Au moment de la réversion d’usufruit (décès du donateur) le conjoint, qui l’a acceptée, doit payer le droit d’enregistrement de donation sur la réversion.
- En vertu de l’article 66bis C. succ., la base sur laquelle ce droit a été perçu s’ajoutera à sa part successorale.
Nu-propriétaire :
Seule la valeur de la nue-propriété sera ajoutée à la part des nus-propriétaires pour le calcul des droits de succession. Cette valeur sera calculée en déduisant la valeur de l'usufruit, au jour du décès du donateur, de la valeur de la pleine propriété au jour de la donation.

Insuffisance d’estimation relevée sur la base imposable de la donation

Si le contrôle du receveur de l'enregistrement fait apparaître que la base de perception du droit d'enregistrement a été sous-estimée, dans l'acte de donation, l'insuffisance dûment constatée devra être comptée pour l'application de l'article 66bis du C. suce. Rég. W obligation de faire une déclaration rectificative.

LA PART DANS L’IMMEUBLE SERVANT DE RÉSIDENCE PRINCIPALE AU DÉFUNT ET LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE

LA PART DANS L’IMMEUBLE SERVANT DE RÉSIDENCE PRINCIPALE AU DÉFUNT

Sont ajoutées à la part dans la valeur imposable des autres biens, pour l'application du tarif ordinaire sur la transmission de ces autres biens :

La valeur nette soumise à l’article 60bis (transmission d’entreprises).

art. 60 ter

art. 66ter C. succ.

L’article 66ter C. succ. ne s’applique pas à l’article 48-2 C. succ. (réduction tarifaire pour les transmissions
d’entreprises qui ne sont pas visées par l’art. 60bis).

Quand :

La part de l’ayant droit en ligne directe, ou celle du cohabitant légal comporte tout ou partie de l’immeuble dans lequel le défunt a eu sa résidence principale et;
Que le tarif préférentiel de l'article 60ter C. succ. lui est applicable, la valeur nette soumise à ce tarif de faveur s'ajoute à celle des autres biens recueillis par le même ayant droit, conjoint ou cohabitant légal, pour l'application du tarif ordinaire sur ces autres biens (art. 66 ter).

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