DROITS DE SUCCESSION – BASE TAXABLE
TOUTES LES TRANSMISSIONS PAR DÉCÈS
– Notion de « dévolution successorale » –
DÉVOLUTION SUCCESSORALE DE PLEIN DROIT AU JOUR DU DÉCÈS
En droit belge, la dévolution des biens successoraux (et leur transmission) s’opère de plein droit, dès l’instant du décès du de cujus.
L’Administration est fondée à réclamer le droit de succession, selon les parts successorales que les héritiers et légataires sont appelés à recevoir d’après la loi ou les dispositions testamentaires connues du de cujus (peu importe que la succession ait déjà été liquidée/partagée ou non).
Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.
Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.
Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.
Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.
