Droits de succession

DROITS DE SUCCESSION

PRINCIPES


Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l’art. 27, al. 1er de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. Bxl).	Le droit de succession est établi sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 2.7.3.1.1. Code flamand de la Fiscalité (C.F.F)).	Il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume (art. 1er, 1° C. succ. w).
dévolution légale, de disposition testamentaire ou d’institution contractuelle (art. 2).	L’imposition de succession est dû, que l’acquisition découle de la dévolution légale, d’une disposition testamentaire ou d’une institution contractuelle (art. 2.7.1.0.2 C.F.F).