Principes – Mydeed

LE RÉGIME PRIMAIRE – LA SUCCESSION ORDINAIRE DES PARENTS PAR LE SANG

LA RÈGLE DES DEGRÉS
DEFINITION de « DEGRE » :
EN LIGNE DIRECTE		EN LIGNE COLLATÉRALE
On compte autant de degrés qu’il y a de générations entre le successible et le défunt (art. 737 C. civ).		Les degrés se comptent par les générations depuis le défunt jusque et non compris l'auteur qu'il a en commun avec le successible, et depuis cet auteur commun jusqu'au successible (art. 738 C. civ).
Principe: Parmi les parents d'un même ordre, le Code civil appelle celui ou ceux dont le degré de parenté avec le défunt est le plus proche; des parents de degré plus éloigné sont écartés de la succession (art. 741, 745, al. 2, et 746, al. 2 C. civ). Limitation de la successibilité au quatrième degré en ligne collatérale ordinaire :
	A est du quatrième ordre et vient au cinquième degré en ligne collatérale ordinaire. Il ne recueille rien dans la succession légale.	«Les parents au-delà du quatrième degré ne succèdent pas » (art. 755, al. 1 C. civ); cette disposition ne concerne que les parents en ligne collatérale ordinaires (quatrième ordre).