Avantages matrimoniaux

Si le défunt avait pris des conventions matrimoniales sous forme de droits de survie optionnels (partage inégal du patrimoine commun…), le conjoint exerce le plus souvent cette option dans l’acte d’hérédité.
Le conjoint comparaît à l’acte et déclare exercer telle branche de l’avantage matrimonial.