Déclaration
de décès
Etablissement de l’hérédité – Acte d’hérédité
Informations recueillies en dehors des héritiers
Contact avec les héritiers
a. Divulgation du testament
b. Enregistrement du testament
c. Dépôt du testament
Jan 15
Jan 22
Fév 22
Décès- Ouverture de la succession
Signature de l’acte d’hérédité
Acte d’hérédité
Gestion de la succession dont les héritiers ne sont pas déterminés
1. Le notaire peut régler:
- -le passif incontestablement dû au moyen des fonds disponible
-
- les droits de succession
Déclaration
de décès
Etablissement de l’hérédité – Acte d’hérédité
Informations recueillies en dehors des héritiers
Contact avec les héritiers
a. Divulgation du testament
b. Enregistrement du testament
c. Dépôt du testament
JANV 15
JANV 22
FEV 22
Décès- Ouverture de la succession
Signature de l’acte d’hérédité
2. La plupart des banques ne posent pas de difficulté à payer, sur requête du notaire et moyennant décharge de responsabilité, les créanciers privilégiés (telles que les pompes funèbres) et les droits de succession.
3. Les institutions financières ne peuvent se départir des fonds qu’elles détiennent sans une autorisation de l’inspecteur principal de l’enregistrement, fournie moyennant cautionnement des ayants droits résidant en Belgique et y possédant un actif immobilier (art.94 C. Succ) lorsqu’un ayant droit demeure hors de l’Espace économique Européen.
Une fois les droits de succession acquittés, moyennant confirmation par le bureau de l’enregistrement compétent, les institutions financières acceptent de libérer les fonds entre les mains du notaire.
Le notaire peut payer les autres créanciers incontestés de la succession.
4. S’il est malaisé de déterminer l’identité des héritiers, il conviendra de recourir
- à l’institution de la « succession vacante »
- à l’administration judiciaire nommé en référé pour une mission ponctuelle de gestion du patrimoine successoral.
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