Déclaration de succession

Le droit civil détermine: la dévolution légale, les masses de partage compte tenu de la liquidation préalable du régime matrimonial du défunt (et de l’éventuelle attribution du patrimoine commun au survivant), de la réduction des legs (cas d’héritiers réservataires…

Election de domicile

Le Code des droits de succession impose aux héritiers d’élire domicile ensemble en un même lieu en Belgique (art. 42.V C. succ). En pratique, on propose souvent la mortuaire (= dernier domicile du défunt)>< cela doit être évité si le défunt était locataire si la mortuaire est rapidement vendue après le décès