Déclaration
de décès
Etablissement de l’hérédité – Traitement des testaments
Informations recueillies en dehors des héritiers
Contact avec les héritiers
a. Divulgation du testament
b. Enregistrement du testament
Jan 15
Jan 22
Fév 22
Décès- Ouverture de la succession
Traitement des testaments
a. Divulgation des testaments
Le notaire qui détient un testament ou à qui un testament a été communiqué doit en donner connaissance:
- aux héritiers légaux (particulièrement les héritiers réservataires) le notaire a l’obligation de rechercher activement les héritiers réservataires.
- aux légataires institués.
b. Enregistrement des testaments
-
- Toute disposition à cause de mort (testaments authentiques et institutions contractuelles reçues hors contrat de mariage (à l’exception de celle contenue dans un contrat de mariage) ne doit être enregistrée qu’après le décès, dans les 4 mois de celui-ci (art. 32, 1° C. enr) (50,00 EUR).
- EXCEPTIONS:
- A. Testaments olographes:
les légataires ont le droit de ne pas invoquer leur legs et de ne pas requérir le Notaire de déposer le testament au rang de ses minutes, en exécution de l’art. 976 C. civ. Le Notaire peut le restituer aux héritiers et légataires, à la demande conjointe de ceux-ci.
- A. Testaments olographes:
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|---|---|---|
| Art. 68 C. succ (« La renonciation (à un legs) a pour effet que le droit dû par celui qui en profite ne peut être inférieur à celui qui aurait été dû à défaut de renonciation ») pourrait s’appliquer dans ce cas | Art. 68 C. succ | |
| Il mentionne les cas de faillite, de réorganisation judiciaire, d’incapables majeurs et d’administration provisoire |
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Déclaration
de décès
Etablissement de l’hérédité – Traitement des testaments
Informations recueillies en dehors des héritiers
Contact avec les héritiers
a. Divulgation du testament
b. Enregistrement du testament
c. Dépôt du testament
Jan 15
Jan 22
Fév 22
Décès- Ouverture de la succession
- B. Testament ou donation entre époux caducs ou révoqués:
Les actes contenant des dispositions à terme de décès détruits ou caducs (pour une des raisons visées aux articles 1038 à 1042 C.civ) ne doivent pas être enregistrés. Il en va de même des testaments révoqués, expressément ou tacitement. Notaire peut le restituer aux héritiers et légataires, à la demande conjointe de ceux-ci.
- C. Testaments qui ne font que confirmer la dévolution légale:
- Il s’agit:
- des donations entre époux reçues avant 1981 et qui contenaient l’attribution au survivant de l’usufruit des biens du prémourant.
- des droits successoraux reconnus par le Code civil depuis la loi du 14 mai 1981.
c. Ouverture d’un testament scellé
L’ouverture d’un testament, international ou olographe, confié par le testateur au notaire dans un pli (enveloppe) fermé, doit se faire en présence d’un fonctionnaire de l’administration de la TVA, de l’enregistrement et des domaines , ou celui-ci dûment convoqué (art. 98 C. succ) 
Le notaire a intérêt à refuser à ce qu’un testament lui soit confié dans un pli cacheté.
d. Dépôt du testament
Les testaments olographes et les testaments internationaux doivent, avant de recevoir exécution, être déposés au rang des minutes d’un notaire (art. 976 C.civ). L’usage veut que ce dépôt soit effectué par le Notaire qui avait la garde du testament.
Déclaration
de décès
Etablissement de l’hérédité – Traitement des testaments
Informations recueillies en dehors des héritiers
Contact avec les héritiers
a. Divulgation du testament
b. Enregistrement du testament
c. Dépôt du testament
d. Saisine et envoi en possession
Jan 15
Jan 22
Fév 22
Décès- Ouverture de la succession
- Le notaire dresse un procès-verbal d’ouverture du testament et de description de son état.
– Le testament est bâtonné par le notaire.
– Les lignes sont numérotées par le notaire.
– Le testament est annexé à ce procès-verbal et enregistré avec lui.
2. Dans le mois de l’acte de dépôt, le notaire dépose au greffe du Tribunal de 1è instance du domicile du défunt une copie conforme du procès-verbal avec son annexe.
3. Si le testament olographe n’avait pas encore fait l’objet d’une inscription au CRT, il doit faire l’objet de cette formalité.
e. Saisine et envoi en possession
| Légataires | Institués contractuels |
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|---|---|---|---|---|---|
Légataires universels | Autres légataires | Universels | Autres |
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Présence d’héritiers légaux | réservataires | Doivent demander délivrance de legs aux héritiers réservataires | Doivent demander délivrance de legs aux héritiers réservataires | Doivent demander délivrance de legs aux héritiers légaux | Doivent demander délivrance de legs aux héritiers légaux |
Non réservataire | -Ils sont saisis de plein droit par la mort du testateur, à condition de disposer d’un titre authentique (testament authentique) | Doivent demander délivrance de legs aux héritiers légaux
| -Ils sont saisis de plein droit par la mort du testateur, à condition de disposer d’un titre authentique (testament authentique) | Doivent demander délivrance de legs aux héritiers légaux | |
Absence d’héritiers légaux |
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l’envoi en possession Aïe ! Nous n’avons pas retrouvé votre formulaire.
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