Déclaration
de décès
Etablissement de l’hérédité
Informations recueillies en dehors des héritiers
Contact avec les héritiers
Jan 15
Jan 22
Fev 22
Décès- Ouverture de la succession
Etablissement de l’hérédité
- Recherche des dispositions de dernière volonté
a.La première recherche à effectuer est la recherche au Registre Central des Testaments (CRT) au nom du défunt.
–Il est tenu par la Fédération royale du Notariat belge pour tous les testaments reçus ou déposés chez un notaire depuis le 1er janvier 1977
–Il reprend les références
- des testaments authentiques et internationaux reçus depuis pour par un notaire
- des testaments olographes déposés chez un notaire depuis cette date et dont le testateur n’a pas dispensé le notaire de procéder à l’inscription
- des dispositions à cause de mort inscrites dans un contrat de mariage (disposition de partage du patrimoine commun ou institutions contractuelles)
–La recherche s’effectue au moyen d’un formulaire à envoyer à l’adresse crt@fednot.be ou via l’intranet du Notariat
b.Recherches à l’administration
Testaments olographes: le notaire ne peut compter que sur la bonne foi des héritiers pour mettre la main sur un testament olographe
– qui n’aurait pas été déposée chez un Notaire
– dont l’inscription au CRT aurait été refusée par le défunt
Déclaration
de décès
Etablissement de l’hérédité – Vérification des identités (a. défunt + b. héritiers)
Informations recueillies en dehors des héritiers
Contact avec les héritiers
- Etablissement de l’hérédité – Vérification des identités (a. défunt + b. héritiers)
- Informations recueillies en dehors des héritiers
- Contact avec les héritiers
Jan 15
Jan 22
Fév 22
Décès- Ouverture de la succession
Il y a lieu d’interroger le bureau de l’enregistrement, qui possède les informations relatives aux testaments authentiques dictés à un Notaire du Royaume, par la mention qui en est faite dans le répertoire de ce dernier.
c.Recherche au CRH
Il est nécessaire, pour déterminer avec exactitude le régime matrimonial applicable au défunt (lequel peut conditionner la composition de la succession), de consulter le Registre Central des Contrats de mariage (CRH)
–Sont inscrits dans ce registre les contrats de mariage et les actes modificatifs reçus par un Notaire depuis le 1er septembre 1981
–La recherche se fait au moyen d’un formulaire à envoyer à crt@fednot.be ou via l’intranet du notariat.
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