Déclaration
de décès
Contact avec les héritiers:
– envoi d’un courrier circonstancié
– Iiste d’informations à recueillir auprès des héritiers
Jan15
Jan 22
Décès- Ouverture de la succession
Auprès des héritiers
| 1.Identité complète des héritiers | a. si l’un des héritiers est placé sous le régime d’administration provisoire, de règlement collectif de dettes ou de faillite, les coordonnées de l’administrateur, médiateur ou curateur b.si l’un des héritiers a au moins 3 enfants n’ayant pas atteint l’âge de 21 ans au jour du décès, copie de la carte d’identité de ceux-ci et leur domicile |
| 2.Aperçu (sous forme schématique) de la famille complète du défunt | |
| 3.Dispositions de dernière volonté prises par le défunt | a.Contrat de mariage ou acte modificatif de contrat de mariage b.Donations entre époux c.Testament |
| 4.Titres de propriété des immeubles bâtis et non bâtis | |
| 5.Police d’assurance incendie couvrant le mobilier se trouvant au dernier domicile | |
| 6.Copie du contrat d’assurance-vie | |
| 7.Facture d’achat du/des véhicule(s) automobiles et estimation de la valeur marchande (par le garagiste) | |
| 8.Renseignements relatifs aux comptes financiers | a.Nom des organismes bancaires où le défunt (ou son conjoint) avait des avoirs b.Numéro des comptes |
| 10.Renseignements relatifs aux comptes financiers | a.Nom des organismes bancaires où le défunt (ou son conjoint) avait des avoirs b.Numéro des comptes c.Indication des coffres (clé et code-secret) |
| 9.Commerce | Si le défunt avait un commerce, les coordonnées du comptable |
| 10.Si, dans les 3 ans précédant le décès, le défunt avait recueilli une succession ou cédé un immeuble | a.Copie de la déclaration de succession et de l’avis de droits de succession b.Copie de l’acte de vente, partage, cession… et du décompte |
| 11.Si, dans les 3 ans précédant le décès, le défunt avait fait une donation | Copie de la donation ou des éléments justificatifs (extraits de compte…) |
| 12.Renseignements relatifs au passif | a.Facture des funérailles, monument funéraire, fleurs b.Facture des faire-part, justificatif d’achat des timbres-poste pour leur envoi c.Note relative aux frais de réception après les funérailles d.Toute facture d’hospitalisation ou de frais médicaux e.Avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilière f.Avertissement-extrait de rôle en matière de contribution directe g.Toutes factures payées après le décès et portant sur la période avant le décès (eau, électricité, assurance…) h.Copie de l’acte de crédit hypothécaire, des contrats de financement/prêt |
Déclaration
de décès
Informations recueillies en dehors des héritiers
Contact avec les héritiers
Jan 15
Jan 22
Décès- Ouverture de la succession
Inventaire
Si la situation entre les héritiers est conflictuelle, un inventaire de l’indivision successorale sera dressé à la requête d’un des ayants droits.
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