– La succession s’ouvre avec le décès (art.718 C. civ)

Dès cet instant, les personnes appelées par la loi ou par le défunt (testament ou institution contractuelle) à hériter se trouvent investies de la propriété des biens, pour autant qu’elles n’aient pas renoncé à la succession.

– Le décès s’ouvre au lieu du dernier domicile du défunt (art. 110 C. Civ)

les tribunaux territorialement compétents en de ce domicile sont appelés à:
– recevoir la déclaration d’acceptation sous bénéfice d’inventaire ou de répudiation de la succession
– trancher les conflits nés de la succession