Le bail de résidence principale

1. Champ d’application et caractéristiques de la loi sur le bail de résidence principale
   
   Champ d’application matériel – Principe
   L’application de la législation relative aux baux de résidence principale est soumise à 3 conditions cumulatives:
   • il doit s’agir d’un bail portant sur le logement
     Par « logement », il faut entendre tout bien meuble (caravanes ou bateaux) ou immeuble ou partie de celui-ci.​
   • le bien doit être principalement affecté à la résidence principale du preneur 
     Tombe dès lors dans le champ de la loi sur le bail de résidence principale le bail conclu par celui qui exerce une profession libérale (avocat,….) à titre accessoire dans l’immeuble qui lui sert également de résidence principale.
   • cette affectation doit se faire avec l’accord du bailleur (Loi du 20 février 1991, art. 1)
     A cet égard, l’on peut exclure dans le contrat de location l’affectation du logement à la résidence principale​
     A CONDITION DE:
     • • mentionner une justification expresse et sérieuse, relative (notamment) à la destination naturelle​ des lieux (location de vacances…).
       • indiquer la résidence principale du preneur en cours de bail.