 | d. La correction judiciaire en équité 1- Art. 2.3.81 § 1". Sans préjudice du paragraphe 2, le tribunal de famille peut, lorsque le mariage est dissous par le divorce pour cause désunion irrémédiable entre les époux, accorder à l'époux lésé, à sa demande, une indemnisation à charge de l'autre époux, à condition que les circonstances se soient modifiées défavorablement et de manière imprévue depuis la conclusion de la convention matrimoniale de séparation de biens ou depuis le jour de la demande de séparation des biens, de sorte que le régime choisi entraînerait, au détriment de l'époux demandeur, des conséquences manifestement inéquitables, eu égard à la situation patrimoniale des deux époux. L'indemnisation à accorder remédie à ces conséquences manifestement inéquitables et ne peut être supérieure au tiers de la valeur nette des acquêts conjugués des époux au moment de la dissolution du mariage, dont il faut ensuite déduire la valeur nette des acquêts personnels de l'époux demandeur. Les acquêts des époux au sens du présent alinéa sont déterminés en application des articles 2.3.65 à 2.3.69 C.civ. La demande d'indemnisation est examinée dans le cadre de la procédure de liquidation du régime matrimonial a- Cette disposition s’applique dans le cadre d'un régime de séparation des biens - pur et simple ou conventionnel. b- Il faut 1° des circonstances imprévues bouleversant la situation personnelle et patrimoniale d'un époux au point que la « simple » liquidation de son régime de séparation des biens le placerait dans une situation financière ou patrimoniale totalement injuste. |
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