1. Avantages
   1. la proximité entre cette notion et celle de résidence habituelle permettra de réduire les conflits positifs entre 
      • les juridictions des États membres et 
      • celles des États tiers 
   2. elle facilitera la reconnaissance dans les États tiers des décisions rendues sur la base du Règlement.
      EX: 

      Un ressortissant suisse est décédé en Espagne, pays où il avait le centre de ses intérêts au moment de sa mort. Il laisse des avoirs bancaires en Suisse La Suisse admet la compétence des autorités de l’État du dernier domicile (cf. l’article 96 LDIP) ➔ les décisions rendues par les autorités espagnoles, compétentes en vertu de l’article 4, seront reconnues sans difficulté en Suisse.

      EXCEPTION:

      Pays de common law: tant qu’une personne n’acquiert pas un « domicile of choice » dans un nouvel État (ce qui implique sa volonté de s’y établir de manière permanente et définitive), elle maintient le « domicile​ of origin » dans son pays d’origine, bien qu’elle n’y vive en réalité plus. Une dissociation va se produire entre  le domicile la résidence habituelle au sens du Règlement aboutira à des compétences concurrentes(et pourra donc être à l’origine d’un refus de reconnaissance des décisions) les compétences subsidiaires de l’article 10, applicables si le défunt avait sa résidence habituelle​ dans un État tiers, sont une autre source importante de conflits positifs avec les juridictions de cet État​

2. Conditions d’application et portée 
   • L’article 4 est applicable lorsque le défunt avait sa dernière résidence habituelle dans un État membre
   Par État membre, il faut entendre un État membre lié par le Règlement.
   • a compétence des juridictions de l’État de la résidence habituelle s’étend à l’ensemble des biens successoraux
     • quelle que soit leur nature (meubles et immeubles)
     • quel que soit le lieu de situation du bien
     • quel que soit la nationalité du défunt
     • quel que soit le domicile, la résidence habituelle ou la nationalité des héritiers  ou des autres parties à la procédure
   • La disposition - ne régit que la compétence pour les procédures en matière successorale ​
     • détermine la compétence, à la fois, pour la juridiction gracieuse et pour la juridiction contentieuse ​
     • régit la compétence des autorités judiciaires et celle de toute autre autorité (notaires, autres professionnels du droit, services de l’état civil) exerçant des fonctions juridictionnelles relatives à la succession (cf. article 3, paragraphe 2, et considérant 20)​
     EXCEPTION:
     • Ne détermine pas le tribunal spécialement compétent sur le plan interne: seules les règles nationales en vigueur dans l’État du juge saisi sont ici applicables
     Si les règles de procédure en vigueur dans cet État ne connaissent pas un autre mécanisme permettant de déterminer un tribunal spécialement compétent (une décision d’attribution de compétence de la part d’une cour supérieure, par exemple), il conviendra d’appliquer par analogie le critère de la dernière résidence habituelle du défunt, et ce afin de combler une lacune et de garantir l’effet utile du Règlement

     Une personne décède en ayant sa dernière résidence habituelle à Chypre  le dernier domicile du de cujus, selon la définition de ce terme dans le droit chypriote, se trouvait à l’étranger. ➔ En l’absence d’un autre critère susceptible de déterminer le tribunal spécialement compétent, le lieu où le défunt avait sa dernière résidence habituelle à Chypre sera déterminant.

     « […] à défaut de dispositions susceptibles de fonder la compétence territoriale, celle-ci est déterminée par les dispositions de la présente loi concernant la compétence internationale »​ (article 13, alinéa 2, du CODIP belge)​

• Notion de résidence habituelle
  1. Elle doit faire l’objet d’une interprétation autonome
     • Cette notion est indépendante de celles retenues dans les droits internes des États membres et dans d’autres instruments internationaux, notamment dans plusieurs conventions de La Haye ( « caractère fonctionnel » de ce critère)
     • Elle ne coïncide pas nécessairement avec la notion de résidence habituelle utilisée dans d’autres textes du droit international privé européen, ni avec celle retenue par la Cour de justice dans d’autres
  il n’est pas exclu de se référer à la jurisprudence relative à l’interprétation d’autres règles européennes : les arrêts ayant trait au Règlement Bruxelles IIbis sont particulièrement instructifs
  ➔ la résidence habituelle est située là où la personne a fixé le centre permanent de ses intérêts (son « centre de vie ») (CJUE, 22 décembre 2010, C-497/10 PPU, Mercredi, Rec., 2010, p. I-14309, point 51)
  • elle se distingue d’une simple présence temporaire ou éventuelle (CJCE, 2 avril 2009, C-523/07, A, Rec., 2009, p. I-2805, point 38)
  • et doit en principe être d’une certaine durée traduisant une stabilité suffisante (considérant 23)
  • elle doit être établie suite à une évaluation de l’« ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment du décès ».
  EX:
  • la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence (considérant 23)
  • la location ou l’achat d’un appartement
  • l’emménagement
  • la vie domestique
  • l’établissement de la famille,
  • l’intégration sociale
  • les intérêts personnels et patrimoniaux de la personne concernée
  • la durée du séjour
  • la nationalité (la nationalité du défunt « pourrait constituer un critère particulier pour l’appréciation globale de toutes les circonstances de fait ») (considérant 24)
  NE SONT PAS DETERMINANTS:
  • les documents administratifs (s’ils créent une présomption de fait, celle-ci peut être renversée lorsque les circonstances montrent que le centre de vie était situé ailleurs)
  • l’acquisition d’un domicile fiscal (autonomie entre ces notions) (EX: fctaires d’organisations internationales)
  Il faudra souvent admettre que le diplomate a conservé sa résidence habituelle dans son État d’origine ; si tel n’est pas le cas, l’application de la clause d’exception pourrait être envisagée
  MINEURS​
  Leur résidence habituelle se trouve là où ils ont leurs principaux contacts personnels et familiaux (CJCE, 2 avril 2009, C-523/07, A, précité, point 44)
  DOUBLE RESIDENCE (HABITUELLE)​
  (le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé de façon permanente dans un État)
  • Lorsque, pour des raisons professionnelles ou économiques, le défunt était parti vivre dans un autre État pour y travailler, parfois pendant une longue période, tout en ayant conservé un lien étroit et stable avec son État d’origine […] le défunt pourrait, en fonction des circonstances de l’espèce, être considéré comme ayant toujours sa résidence habituelle dans son État d’origine, dans lequel se trouvait le centre des intérêts de sa vie familiale et sociale (considérant 24)
  NUANCES
  • si les retours au pays d’origine deviennent irréguliers ou sporadiques. la localisation de la résidence habituelle est plus problématique
  • si la personne concernée ouvre une entreprise commerciale dans l’autre Etat et passe la plupart de son temps dans cet Etat (y compris son temps libre), il faut considérer que son centre de vie se trouve dans l’autre Etat
  • Lorsque la personne ne travaille pas, ses intérêts personnels et familiaux sont déterminants.​
  Après sa retraite, un ressortissant allemand vit plusieurs mois par année dans son appartement situé en Espagne, tout en revenant régulièrement dans la maison qu’il a gardée en Allemagne pour rendre visite à ses enfants et petits-enfants Le temps passé dans un pays ou dans l’autre peut certes donner une indication, mais il ne peut pas toujours être déterminant D’autres facteurs, l’intégration sociale dans les pays respectifs la nationalité  le lieu de situation des principaux biens peuvent également être déterminants. Le fait que la personne  ne maîtrisait pas la langue du pays d’accueil et vivait dans une « enclave » de ressortissants étrangers​ ne peut jouer un rôle que dans des circonstances très particulières
  VOLONTE DE L’INTERESSE​
  Un poids important doit être accordé à la volonté de l’intéressé de fixer de manière stable dans un État le centre permanent de ses intérêts (CJUE, 22 décembre 2010, C-497/10 PPU, Mercredi, point 51)
  • l’intention ne joue un rôle que si elle s’est manifestée de manière objective dans les relations avec les tiers
  • TOUTEFOIS, les motifs derrière l’intention de s’établir ne sont pas déterminants
  ➔ l’intention de fixer sa résidence habituelle dans un pays doit être retenue même si elle n’a pas été formée en toute liberté (ex: établissement de soins…)
  Le risque de conflit positif est réduit par la règle sur la litispendance (article 17)​
  MAIS il n’est pas entièrement écarté: la règle sur la litispendance n’est notamment pas applicable lorsque les parties aux procédures parallèles ne sont pas les mêmes.
  ➔ Dans ce cas, si les décisions rendues par les juridictions des États concernés ne sont pas incompatibles, elles seront reconnues dans les autres États membres CAR le Règlement ne permet pas de contester la compétence indirecte des juridictions de l’État membre d’origine.
  2. Changement de résidence
     • le changement de résidence habituelle peut se produire sans délais.
     • un tel changement peut même survenir dans la période qui précède immédiatement le décès, à condition que le centre de vie du défunt ait été effectivement déplacé dans un autre État et que
     ETAT DE RESIDENCE AVANT  LE TRANSFERT

     Le nouvel Etat de résidence est tenu par le Règlement	Le nouvel Etat de résidence n’est pas tenu par le Règlement
     le Règlement ne permet pas d’écarter le (nouvel) Etat de résidence en raison de l’existence de liens plus étroits avec un autre État, contrairement à ce qui est prévu pour la loi applicable (article 21, paragraphe 2).	les juridictions de l’État de l’ancienne résidence habituelle demeurent en effet compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession pendant une période de cinq ans à compter du transfert de la résidence, à condition que des biens successoraux se trouvent sur le territoire de cet État au moment du décès (règle de compétence subsidiaire de l’art. 10, par. 1er, b)

  3. Etats pluriterritoriaux
     Le Règlement régit la compétence générale des juridictions des États membres, et non pas la compétence locale au sein de l’État concerné
  En l’absence de règles internes sur les conflits de lois, toute référence à la loi de l’État de la résidence habituelle du défunt s’entend, si cet​ État a un système non unifié, « comme faite à la loi de l’unité territoriale dans laquelle le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (article 36, paragraphe 2, point a).
  4. Tempéraments à la règle
     • Article 12 (limitation de la procédure)​« les juridictions de l’État de la résidence habituelle peuvent décider de s’abstenir de régler le sort de certains biens successoraux situés dans un État tiers, lorsqu’elles peuvent s’attendre à ce que leurs décisions ne soient pas reconnues ou exécutées dans l’État de situation »
       Même si la juridiction saisie en vertu de l’article 4 ne fait pas usage de la possibilité prévue à l’article 12, ses décisions pourront ne pas être reconnues et exécutées dans l’État de situation des biens concernés.
     • Cas où le de cujus a soumis sa succession, par le biais d’une professio juris à la loi de l’un des États dont il a la nationalité (cf. articles 5 à 9)
     Ne peuvent pas décliner leur compétence au motif que les juridictions d’un autre État (membre ou non membre) ont une plus grande proximité avec les faits ou sont mieux placées pour statuer sur la succession.
  5. Reconnaissance des décisions
     Les décisions rendues en vertu de l’article 4

  Dans les Etats liés par le Règlement

  Dans les Etats non liés par le Règlement

  bénéficient de la reconnaissance de plein droit dans les autres États liés par le Règlement (article 39), sous réserve des motifs de refus prévus à l’article 40. peuvent y être déclarées exécutoires suivant la procédure des articles 43 et suivants

  La reconnaissance et l’exécution de ces décisions dans les États non membres restent soumises aux règles en vigueur dans l’État requis, qu’elles soient de source interne ou internationale ADJUVANT​si l’État tiers reconnaît à ses autorités la compétence exclusive pour certains biens situés sur son territoire, un conflit positif peut être évité grâce à l’article 12 la coïncidence entre la dernière résidence habituelle et le dernier domicile n’est pas toujours assurée, notamment lorsque l’État tiers est un pays de common law il est possible que le jugement rendu en application du Règlement, ne soit pas considéré, dans l’État tiers requis, comme relevant de la matière successorale (EX: jugements en réduction d’une libéralité) La reconnaissance peut également être refusée dans un État tiers sur la base de l’un des motifs de refus prévus dans cet État, telle la contrariété à son ordre public. EX: le non-respect des règles successorales d’origine coranique dans le cadre de la succession d’un de cujus musulman peut être perçu, dans un État d’inspiration islamique, comme contraire à son ordre public dans certaines juridictions offshore, très attachées à la liberté testamentaire et à l’intangibilité des libéralités, l’ordre public (« public policy ») peut s’opposer à la reconnaissance d’un jugement de réduction d’un trust constitué par le de cujus

  Article 16

  si l’acte introductif d’instance doit être transmis dans un État qui est lié par le Règlement européen sur la signification et la notification des actes	si l’acte introductif d’instance doit être transmis dans un État qui est lié par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	si l’acte introductif d’instance doit être transmis dans un État qui n’est pas lié par le Règlement européen sur la signification et la notification des actes ​ni par la Convention de La Haye sur la notification de 1965
  L’article 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (signification ou notification des actes) s’applique en lieu et place du paragraphe 1er du présent article si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis d’un État membre à un autre en exécution dudit règlement(§3)	Lorsque le règlement (CE) n° 1393/2007 n’est pas applicable, l’article 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s’applique si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l’étranger en vertu de cette convention (§2)	Lorsque le défendeur qui a sa résidence habituelle dans un État autre que l’État membre où l’action a été intentée ne comparaît pas, la juridiction compétente sursoit à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent en temps utile pour pouvoir se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin (§1er)
  = lorsque le défendeur a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l’Union européenne. ​ L’obligation de vérification porte pas uniquement sur l’efficacité de l’assignation mais également sur sa régularité, en particulier sur le respect des modes de signification ou notification prévus par la loi interne de l’État membre requis ou par le Règlement lui-même	’article 15 de la Convention de 1965 impose à la juridiction saisie une vérification qui s’étend à la régularité formelle de l’assignation. l’article 15 de la Convention de 1965 impose à la juridiction saisie une vérification qui s’étend à la régularité formelle de l’assignation.	L’examen ne porte pas sur la régularité formelle de l’assignation, mais sur son efficacité.
  Le non-respect des obligations imposées par ces textes n’est pas sanctionné au stade de la reconnaissance: celle-ci ne peut pas être refusée en invoquant une irrégularité formelle de l’assignation, mais uniquement son inefficacité (cf. article 40, point b)

1. Notion
   • Conception restreinte de la litispendance
   La litispendance se produit uniquement lorsque les deux juridictions saisies sont toutes deux compétentes pour le même litige.
   ➔ Il n’y a que peu de cas dans lesquels les juridictions de plusieurs États membres peuvent être simultanément compétentes.
   1. Application de l’article 10, paragraphe 1er, point a, lorsque le de cujus laisse des biens dans deux ou plusieurs États membres à condition qu’il possède la nationalité de tous ces États
   les juridictions de tous les États concernés sont alors compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession​
   2. Application de l’article 10, paragraphe 2, lorsque des biens successoraux sont situés dans deux ou plusieurs États membres différents.
   ➔ chaque État est uniquement compétent pour les biens situés sur son territoire, ce qui exclut généralement l’identité des demandes
   LA DISPOSITION N’EST PAS APPLICABLE lorsque que les juridictions d’un État membre sont en concurrence avec les juridictions d’un État tiers, compétentes selon le droit en vigueur dans cet État
   • Conception large de la litispendance
   La litispendance pourrait se produire lorsque l’une ou l’autre des juridictions saisies est incompétente.
   ➔ La fonction de la disposition est alors d’établir un ordre de priorité afin d’éviter que deux procédures parallèles se déroulent simultanément dans deux États membres
   1. si la juridiction saisie en premier lieu est incompétente aux termes du Règlement, elle doit néanmoins pouvoir trancher sa propre compétence (voy. jurisprudence de la CJCE relative à la Convention de Bruxelles (CJCE, 9 mars 2003, C-116/02, Gasser, Rec., 2003, p. I-14693, points 41 et s.)
   2. la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer, même si elle considère qu’elle est compétente et que la juridiction première ne l’est pas

   La seconde juridiction est compétente

   La première juridiction est compétente

   Ce n’est qu’après le déclinatoire de la part de la juridiction première saisie que la procédure peut continuer devant la juridiction seconde saisie

   Il est préférable que la juridiction seconde saisie constate immédiatement son incompétence (ce qu’elle doit faire d’office en vertu de l’article 15), si elle est en mesure de le faire En raison des circonstances de l’espèce, l’incompétence de cette juridiction peut ne pas être facilement constatée ➔ l’économie de procédure peut inciter le juge second saisi de surseoir à statuer en application de l’article 17 plutôt que de se pencher sur l’examen de sa propre compétence​ ➔ si le juge premier saisi s’estime compétent, le juge saisi en second lieu devra de toute manière se dessaisir (permet d’éviter le conflits négatifs)

2. Champ d’application
   • L’article 17 du Règlement n’est applicable que si les demandes identiques sont pendantes devant les juridictions « d’États membres différents », à savoir d’États liés par le Règlement.
   • l’article 17 du Règlement ne dépend pas de la résidence habituelle du de cujus, ni de la résidence habituelle ou du domicile des parties à la procédure.
   TOUTEFOIS​
   cette disposition n’est pas applicable erga omnes (contrairement aux dispositions du Règlement relatives à la compétence et au droit applicable
   • L’article 17 ne s’applique pas visant à éviter des procédures parallèles dans un État membre et dans un État tiers

   Règlement européen

   Droits nationaux

   on ne peut pas déduire, par analogie avec l’article 17 du Règlement, une obligation des juridictions des États membres de suspendre et, le cas échéant, de se dessaisir lorsque les juridictions d’un État tiers ont été saisies en premier.

   Il devrait néanmoins être possible d’appliquer les règles de droit commun sur la litispendance, si de telles règles sont en vigueur dans le droit national de la juridiction saisie ➔ peut conduire à un dessaisissement de la part des juridictions d’un État membre, y compris lorsque la compétence de celle-ci repose sur le Règlement (en particulier, sur les articles 4, 7 ou 10 du Règlement). // article 40, point d, qui autorise le refus de la reconnaissance d’une décision rendue dans un État lié par le Règlement lorsque celle-ci est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un État tiers​ NUANCE​l’application des règles nationales de litispendance doit être exclue lorsque la compétence des juridictions des États membres repose sur la Convention de Bruxelles (L. MARI) DIFFICULTES Les règles font souvent dépendre la suspension de la procédure de la part de la juridiction saisie en second lieu d’un « pronostic » favorable quant à la reconnaissance, dans l’État du for, de la (future) décision de la juridiction étrangère première saisie. ➔ Ce pronostic repose sur une application anticipée des règles sur la reconnaissance des décisions de l’État du for et, tout particulièrement, des critères de compétence indirecte en vigueur dans cet État. Lorsque la compétence indirecte dépend, dans l’État du for, de la compétence directe (comme cela est le cas dans les pays qui reconnaissent un « effet de miroir » à leurs règles de compétence directe, tels que l’Allemagne et l’Italie), et compte tenu du fait que la compétence directe en matière successorale est désormais régie de manière exhaustive par le Règlement il est possible que les règles de compétence de source européenne exercent un impact sur

   • Du point de vue de la matière, l’article 17 est certainement applicable
     1. lorsque les procédures ouvertes dans les États membres sont toutes les deux comprises dans le champ d’application du Règlement
     2. lorsqu’une demande régie par le Règlement présuppose la résolution d’une question identique à celle qui est débattue, à titre principal ou incident, dans le cadre d’une autre procédure non régie par le Règlement
     A CONDITION QUE la demande déposée en second lieu soit régie par le Règlement (en effet, l’article 17 s’adresse au juge saisi en second lieu).
     3. Identité des demandes
     L’application de la règle sur la litispendance suppose que les demandes portées devant des juridictions différentes soient identiques.
     La notion d’identité doit faire l‘objet d’une interprétation autonome
     Dans toutes les hypothèses dans lesquelles l’identité fait défaut, seule la règle sur la connexité de l’article 18 permet de prévenir des procédures parallèles et des décisions contradictoires. Cependant, le sursis et le dessaisissement prévus par cette règle ne sont que facultatifs
     • Identité subjective
     1. L’identité subjective est réalisée lorsque les parties à l’instance sont les mêmes, quelle que soit leur position respective dans le procès.​
     lorsque les intérêts de deux parties sont à ce point identiques qu’un jugement prononcé à l’égard de l’une aurait force de chose jugée à l’égard de l’autre, elles peuvent être considérées comme étant une seule et même partie aux fins de l’application des règles sur la litispendance​ (CJCE, 19 mai 1998, C-351/96, Drouot assurances SA, Rec. 1998, p. I-3075, point 19)​
     EX: en matière successorale, si le jugement prononcé sur demande ou à l’encontre d’un administrateur ou exécuteur de la succession est susceptible d’engager également les héritiers​ ou d’autres bénéficiaires​
     2. Litispendance partielle: Lorsque l’instance ouverte en second lieu implique une ou plusieurs parties qui ne participent pas à l’instance déjà pendante à l’étranger,​ la litispendance n’est que partielle
     ➔ la procédure devant la juridiction seconde saisie pourra continuer entre les parties non concernées par la première procédure
     la règle sur la connexité de l’article 18 permettra à cette juridiction de surseoir à statuer si les demandes « sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des décisions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément
     3. Types de procédures

     Procédures successorales entre héritiers exclusivement	Procédures successorales entre des héritiers et des tiers
     ​les héritiers sont souvent considérés comme des consorts nécessaires Ex: des actions en partage ou en nullité du partage, cf. article 5, n°9) droit au rapport successoral	Il n’y a pas d’identité subjective dans les cas suivants: Ex: actions en pétition d’hérédité intentées par les héritiers: (même si ceux-ci sont considérés comme des consorts nécessaires (ce qui n’est pas le cas dans tous les droits), les actions peuvent être dirigées contre des personnes différentes, qui contestent la qualité d’héritier ou qui sont en possession de biens successoraux. des proches du de cujus font valoir, devant les juridictions d’États membres différents, leur droit à réserve (généralement par une action en éduction) d’autres droits dont ils jouissent à l’égard de la succession ou des héritiers (des demandes tendant à l’octroi d’une « family provision différents légataires agissent, devant des juridictions distinctes, en délivrance d’un legs lorsqu’un héritier ou un légataire ouvre une action en nullité ou en annulation d’une disposition à cause de mort l’action doit être dirigée contre toutes les personnes qui tirent avantage de la disposition qui est mise en cause ➔ ceux-ci ne sont généralement pas des consorts nécessaires.
     si tel est le cas et  si plusieurs procédures parallèles sont engagées​ les héritiers doivent être parties à toutes ces différentes procédu​res le caractère indivisible de l’action ne relève pas de la loi du​ for, mais de la loi applicable à la succession . ↓En vertu de l’unification des règles sur les conflits de lois, la loi applicable à la succession est en principe la même dans tous les États liés par le Règlement ↓les consorts nécessaires seront également les mêmes en cas de procédures parallèles ayant le même objet​ ↓​la condition de l’identité subjective sera souvent satisfaite	➔ il peut ne pas y avoir identité entre une telle action et une action en partage lorsqu’elles sont intentées devant les juridictions d’États membres différents.

     • Identité objective
       1. • L’identité d’objet ne doit pas être jugée selon un critère formel, fondé sur les demandes et les conclusions du demandeur (« petitum »), mais en tenant compte de la question qui est au centre des deux litiges (= théorie du « centre de gravité » ou du « noyau » du litige ​(«Kernpunkttheorie »)
          ➔ on applique la règle sur la litispendance indépendamment de la nature des actions intentées devant les juridictions de plusieurs États membres
       2. l’identité d’objet peut exister lorsque la même question se pose dans l’un des procès à titre principal et dans l’autre à titre préjudiciel et ce, quelle que soit l’étendue de la chose jugée selon les règles de procédure de la loi du for
       3. En matière successorale, la notion large d’identité objective conduit à appliquer la règle sur la litispendance à ​
          • toutes les actions qui  opposent les héritiers dans le cadre d’une seule et même succession 
            • actions en partage ou tendant au partage
            • actions en constatation du droit au rapport …
          • 1. toutes les actions en nullité ou en annulation d’une disposition à cause de mort, d’une part
            2. et aux actions en pétition d’hérédité, en partage ou en délivrance de legs, fondées sur la même disposition à cause de mort, d’autre part
            EX: la nullité de la disposition est soulevée par voie d’exception par les défendeurs à une action en pétition d’hérédité, en​ partage ou en délivrance de legs
       4. Types de procédures auxquelles s’applique la litispendance
       La règle sur la litispendance est susceptible de s’appliquer aussi à 
       • des procédures gracieuses à condition que celles-ci se déroulent devant une autorité juridictionnelle au sens du Règlement (cf. article 3, paragraphe 2)
       • lorsque les juridictions d’États membres différents sont saisies de demandes tendant à la délivrance de certificats d’héritier
       EXCEPTION
       La règle sur la litispendance n’est pas applicable lorsque la succession est réglée par des autorités non judiciaires, telles que des notaires.
       ➔ « on ne peut exclure qu’une transaction extrajudiciaire à l’amiable et une procédure judiciaire ayant trait à la même succession ou deux​ transactions extrajudiciaires à l’amiable ayant trait à la même succession puissent être engagées parallèlement dans différents États membres » (considérant 36)
       ➔ Dans ce cas, à défaut d’un accord entre les parties concernées, la compétence pour trancher le conflit appartient aux juridictions désignées par le Règlement
       5. Effets de la litispendance
          • La juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie (article 17, paragraphe 1er)​
          il faut se référer aux règles sur la saisine d’une juridiction, prévues à l’article 14.
          • Le sursis est obligatoire, ne laissant aucune marge d’appréciation à la juridiction seconde saisie.​
          La juridiction seconde saisie peut-elle refuser le sursis au motif que la juridiction première saisie est incompétente?
          1. Jurisprudence de la CJCE relative à la Convention de Bruxelles
             • La Cour de justice a répondu par la négative (CJCE, 9 mars 2003, C-116/02, Gasser, Rec., 2003, p. I-14693, points 46 à 54):​
               Seule la juridiction première saisie peut décider de sa compétence.
             • NUANCE : La Cour de justice a réservé l’hypothèse où le juge saisi en second lieu disposerait d’une compétence exclusive au sens de la Convention de Bruxelles
          ↓
          2. Règlement européen sur les successions
          Les compétences du Règlement sur les successions, sans qu’elles puissent être qualifiées d’exclusives, présentent quelques points communs avec les compétences exclusives de la Convention de Bruxelles et du Règlement Bruxelles Ibis
          Sous réserve de quelques hypothèses particulières (cf. les articles 7, point c, et 9), les parties ne peuvent pas renoncer à s’en prévaloir par le biais d’une acceptation expresse ou tacite de la compétence

          • la compétence de la juridiction première saisie est établie	la juridiction première saisie décline sa compétence​
            la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci (article 17, paragraphe 2) Le dessaisissement est obligatoire, y compris lorsque la juridiction première saisie a établi sa compétence à tort ➔ la décision qui sera rendue par cette juridiction sera reconnue et exécutée dans les États liés par le Règlement, sans que l’incompétence du juge d’origine puisse y faire obstacle	la procédure peut se poursuivre devant la juridiction saisie en second lieu.

          Le dessaisissement de la part de la juridiction seconde saisie ou la poursuite de la procédure devant celle-ci sont soumis à une décision définitive sur la compétence des juridictions saisies en premier
          ➔ il faudra donc attendre l’épuisement des voies de recours prévues dans cet État
          1. La connexité suppose l’existence d’un lien suffisamment étroit qui puisse justifier la réunion des procédures.
          2. Les effets de la connexité sont semblables à ceux de la litispendance (sursis à statuer et dessaisissement), mais purement facultatifs, dans la mesure où ils sont soumis à une appréciation d’opportunité de la part de la juridiction saisie en second lieu.

          3. si les juridictions d’un État membre sont compétentes en vertu des articles 4 à 11 pour connaître au fond d’une succession	Dans les autres cas
             elles sont également compétentes pour l’octroi de mesures provisionnelles​économie ➔ des règles de procédureIl n’est pas nécessaire d’invoquer l’article 19 La circonstance que ces juridictions ont été saisies d’une demande au fond ne prive pas le demandeur de la possibilité de saisir une autre juridiction sur base de l’article, sous réserve toutefois du jeu de l’exception de litispendance	L’article 19 ouvre la possibilité de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires auprès des juridictions qui ne sont pas compétentes pour connaître du fond du litige

          4. Au plan matériel, il faut
             • que la demande portée devant la juridiction saisie en second lieu soit comprise dans le champ d’application du Règlement
             • que les demandes soient liées par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des décisions qui pourraient être inconciliables
             // l’inconciliabilité des décisions est un motif de refus de la reconnaissance (cf. article 40, points c et d)
             CJCE en rapport avec la Convention de Bruxelles
             La connexité comprend « tous les cas où il existe un risque de contrariété de solutions, même si les décisions peuvent être exécutées séparément et si leurs conséquences juridiques ne s’excluent pas mutuellement » (CJCE, 6 décembre 1994, C-406/92, Tatry, Rec., 1994, p. I-5439, point 53)
             • qu’il y ait absence d’identité subjective ou objective
             • que la juridiction première saisie soit compétente pour connaître de l’ensemble des demandes en question
             • et que sa loi permette la jonction de celles-ci.
             • que les deux procédures soient encore pendantes en première instance
          5. Effets:
             • la juridiction saisie en second lieu a la faculté de surseoir à statuer (article 18, paragraphe 1er).
               (>< En revanche, le juge premier saisi ne dispose pas de cette possibilité, même si elle pourrait être utile dans certains cas)
             • La question du sursis doit être soulevée d’office, une exception au sens propre de l’une des parties n’étant pas exigée.
             • Afin de décider s’il entend se prévaloir de l’article 18, paragraphe 1er, le juge devra considérer plusieurs éléments, tels que
               • l’intensité du lien existant entre les deux procédures
               • le risque d’aboutir à des décisions inconciliables ainsi que
               • la probabilité que la juridiction première saisie rende, dans un délai convenable, une décision susceptible d’être reconnue dans l’État du for.

1. Champ d’application
   • Types de procédures

     si les juridictions d’un État membre sont compétentes en vertu des articles 4 à 11 pour connaître au fond d’une succession	Dans les autres cas
     elles sont également compétentes pour l’octroi de mesures provisionnelles​économie ➔ des règles de procédureIl n’est pas nécessaire d’invoquer l’article 19 La circonstance que ces juridictions ont été saisies d’une demande au fond ne prive pas le demandeur de la possibilité de saisir une autre juridiction sur base de l’article, sous réserve toutefois du jeu de l’exception de litispendance	L’article 19 ouvre la possibilité de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires auprès des juridictions qui ne sont pas compétentes pour connaître du fond du litige

   • Types de mesures
   Il est certain que cette disposition ne peut être invoquée que lorsque les mesures sollicitées entrent dans le champ d’application du Règlement.
   Elles doivent dès lors concerner la matière successorale
   • Territorialité
   L’article 19 prévoit une dérogation au système de compétence organisé par le Règlement  cette disposition doit être appliquée avec une certaine retenue (
   Il se peut que cette disposition limite la possibilité d’obtenir des mesures provisoires et conservatoires aux juridictions de l’État membre où se trouvent les personnes ou les biens concernés
   • Condition d’urgence
   L’article 19 n’exige pas la démonstration, afin de justifier la compétence de la juridiction saisie, de l’existence d’une urgence.
   >< Cette exigence peut néanmoins être posée au titre de la recevabilité de l’action par le droit de la juridiction saisie.
2. Définition
   • = celles qui sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est demandée par ailleurs au juge du fond (CJCE, 26 mars 1992, C-261/90, Mario Reichert e.a. c Dresdner Bank AG (Reichert II), Rec., 1992, p. I-2149)
     Ex:
     • demande visant à faire apposer des scellés sur tout ou partie du patrimoine du défunt
     • d’autres mesures visant à assurer la préservation de biens successoraux dans l’attente du partage
     EXCEPTIONS
     • procédures visant à assurer la dévolution de la succession
     • Procédures concernant l’administration ou la liquidation de celle-ci, telles que la nomination d’un administrateur, d’un curateur à l’hérédité jacente ou d’un représentant de la communauté des héritiers
     ➔ Ces mesures relèvent de la compétence des juridictions désignées aux articles 4 à 11 du Règlement
     • Les mesures provisoires et conservatoires ne jouissant que d’une autorité de chose jugée rebus sic stantibus, l’adoption par la juridiction compétente au fond de mesures provisoires permettra de considérer que les premières mesures ont, ce faisant, été modifiées (application par analogie de l’article 20, par. 2 du Règlement Bruxelles IIBis)
     NUANCE
     Compte tenu des principes acceptés dans d’autres domaines du droit international privé européen, il semble souhaitable que ces décisions ne puissent pas bénéficier de la libre circulation qu’assure le Règlement (voy. l’article 2, point a, alinéa 2, du Règlement Bruxelles Ibis)

= La loi désignée par ce texte s’applique « même si cette loi n’est pas celle d’un État membre

1. Les règles de rattachement du Règlement sont applicables en présence de deux simples conditions : il suffit
   • qu’une juridiction d’un État membre soit saisie,
   • et que la cause soit comprise dans le champ d’application matérielle du Règlement (article 1er)
   ➔ Aucune autre condition d’application ratione personae ou ratione loci n’est posée
   Sous réserve des conventions internationales (cf. article 75), le Règlement remplacera entièrement, dans les matières qu’il régit, les règles sur les conflits de lois qui étaient antérieurement en vigueur dans les États membres
2. Dans certaines hypothèses les règles de rattachement du Règlement désignent, comme applicable à la succession ou à certains de ses aspects, la loi d’un État tiers.
   Ex:
   • lorsque le de cujus, ayant eu sa résidence habituelle dans un Etat membre, a désigné la loi d’un État tiers dont il avait la nationalité (article 22) 
   • lorsque le de cujus a établi une disposition à cause de mort dans un État tiers où il avait sa résidence au moment de l’acte (article 24 et 25),
   • lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie de la succession d’une personne ayant eu sa dernière résidence habituelle dans un État tiers (articles 10 et 11)
DIFFICULTES:
• l’accès à la loi d’un État non membre de l’UE et son application peuvent s’avérer, dans certains cas, particulièrement difficiles
• Les règles de conflit en vigueur dans un tel État ne coïncident pas nécessairement avec celles du Règlement​
➔ le problème du renvoi peut se poser : l’article 34 prévoit qu’à certaines conditions, les juridictions des États membres doivent en tenir compte
• Lorsque la loi applicable est celle d’un État non membre le risque est plus grand qu’elle puisse aboutir à un résultat choquant : dans cette éventualité, elle pourra être écartée si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public du for (article 35).​
Plusieurs autres dispositions du Règlement ne sont pas applicables erga omnes, mais uniquement dans les relations entre les États membres liés ;
VOY.
• règles relatives à la litispendance et à la connexité (articles 17 et 18) 
• règles sur la reconnaissance et l’exécution des décisions et sur l’acceptation et l’exécution des actes authentiques et de transactions judiciaires (chapitres IV et V).

1. Introduction
Le critère de la « dernière résidence » et les Etats tiers

Plusieurs pays de l’Amérique du Sud	​Le « dernier domicile » est souvent utilisé pour l’ensemble de la succession
Royaume-Uni Irlande Tous les ressorts de common law Chine Inde Russie Plusieurs pays d’Afrique et d’Asie	Rattachement dualiste

2. Le rattachement à la dernière résidence habituelle
   • Avantages et inconvénients

   Avantages

   Inconvénients

   La résidence habituelle constitue un critère de rattachement utilisé dans la plupart des règlements européens relatifs aux conflits de lois // Règlement Rome  I (obligations contractuelles), Rome II (obligations non contractuelles) Rome  III (divorce et séparation de corps)  Règlement sur les obligations alimentaires Règlement Bruxelles IIbis (divorce et protection des enfants) (critère compétence) Proximité Le rattachement conduit, dans la plupart des cas, à la loi d’un pays avec lequel la succession présente des liens réels et significatifs Ce rattachement a également le mérite de conduire généralement à l’application de la loi de l’État du lieu d’ouverture de la succession S’il s’agit d’un État lié par le Règlement, ses autorités sont compétentes pour statuer sur la succession en vertu de l’article 4. ➔ La loi applicable coïncide alors avec la compétence juridictionnelle Ce rattachement permet de soumettre aux mêmes règles successorales toutes les personnes établies dans un État, en évitant de traiter différemment les ressortissants de cet État et les étrangers Il permet de faire coïncider la loi applicable à la succession et la loi régissant le régime matrimonial (loi de la résidence habituelle commune (ou du domicile commun) des époux) La résidence habituelle coïncide souvent avec le domicile fiscal,

   La « résidence habituelle » n’est pas toujours facile à déterminer, notamment en cas de double résidence (cf. article 4) La relative facilité avec laquelle une personne peut changer de résidence habituelle (notamment à l’intérieur des frontières européennes) rend ce critère fort instable Cette avancée de la liberté testamentaire se fait inévitablement au prix d’une certaine fragilisation des règles protectrices des membres de la famille.

   • Détermination de la résidence habituelle 
     1. La définition de la résidence habituelle et les modalités de détermination de celle-ci sont les mêmes pour la compétence et pour la loi applicable (voy. supra)
     2. Lorsque le de cujus a transféré sa résidence habituelle avant le décès, la loi applicable est celle de l’État de la nouvelle résidence habituelle.
     ➔ pas de durée minimale de résidence
     NUANCES
     • Une résidence habituelle de durée très brève peut être écartée par le biais de la clause d’exception lorsque le défunt avait des liens manifestement plus étroits avec un autre pays
     • Le transfert de résidence habituelle ne peut être pris en compte que s’il est effectif et non simulé↓
     La manipulation d’un critère de rattachement comportant un élément d’effectivité, telle que la résidence habituelle, ne peut pas être frauduleuse​ même s’il vise uniquement à échapper à des règles impératives en vigueur dans l’État de la résidence précédente
     • l’ordre public
     3. La clause d’exception
     Le rattachement à la dernière résidence habituelle peut être écarté lorsque le de cujus avait des liens manifestement plus étroits avec un autre pays
     ➔ Dans ce cas, la loi de ce pays est applicable à la succession (article 21, paragraphe  2)
     • Avantages et inconvénients

     AVANTAGES

     INCONVENIENTS

     Permet une correction du rattachement à la résidence habituelle lorsque celle-ci conduit à des résultats surprenants ou du moins peu satisfaisants à l’égard des intéressés.

     Insécurité:  Son application repose sur une appréciation au cas par cas de la part de l’autorité, ce qui rend la détermination de la loi applicable peu prévisible Dans le cas où les juridictions de plusieurs États membres sont compétentes pour statuer sur la succession (ce qui peut notamment être le cas en application de l’article 10), il faudra veiller à ce que l’uniformité des solutions ne soit pas compromise par des appréciations différentes de la part des juridictions des États membres.

     
     • La clause d’exception n’a pas d’impact sur la compétence des autorités ​
     ➔ si les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle décident de se prévaloir de l’article 21, paragraphe 2, elles devront statuer en application de la loi successorale étrangère, sans avoir la possibilité de décliner leur compétence en faveur des juridictions de l’État avec lequel le défunt avait les liens les plus étroits.
     ➔ Le déclinatoire de l’article 6, point a, en faveur des juridictions « mieux placées » n’est prévu qu’en cas de choix de la loi de cet État et ne peut pas être utilisé dans le cas d’application de la clause d’exception.
     ➔ Un éventuel renvoi ne pourra pas être pris en compte (cf. article 34, paragraphe 2)
     • Il est aussi concevable que les juridictions d’un autre État que celui de la dernière résidence habituelle, compétentes à titre subsidiaire en vertu​ des articles 10 ou 11, considèrent que la situation présente des liens manifestement plus étroits avec la loi du for
     Un conflit positif peut survenir avec l’État tiers de la dernière résidence habituelle,
   • Condition d’application
     1. Cette règle n’est applicable qu’« à titre exceptionnel  ».
     2. Elle exige que toutes les circonstances de l’espèce démontrent que le défunt avait des liens « manifestement plus étroits » avec un pays autre que celui de sa dernière résidence habituelle.
     3. La clause d’exception peut être appliquée quel que soit le fondement de la compétence de la juridiction saisie
     4. Il ne permet pas d’écarter la loi de l’État étranger de la dernière résidence habituelle en raison de contenu de celle-ci (>< art. 35: réserve de l’ordre public)
     5. La clause d’exception est appliquée d’office
     EXCEPTION​

     La clause d’exception ne peut pas être invoquée dans le cas d’élection de droit ➔ le seul correctif envisageable est l’abus de droit (art. 22)
   • Applications concrètes

   	(considérant 25) Un ressortissant portugais décède alors qu’il vient de commencer un nouveau travail en Suisse ; il venait de déménager et n’a plus de résidence au Portugal. Toutefois, tous ses parents résident au Portugal pays où sont également situés tous les biens que le défunt possédait  ➔ Les liens avec le Portugal semblent manifestement plus étroits que ceux que le défunt venait d’établir avec la Suisse.
   	Accident lors d’un voyage En raison de son état de santé, le lésé ne peut pas rentrer dans son pays et est obligé d’intégrer une clinique ou un home dans l’État de l’accident, pays où il décède quelques années plus tard ➔ Il est possible qu’il ait gardé des liens manifestement plus étroits avec son État d’origine, notamment lorsque sa famille et l’essentiel de ses biens sont restés dans ce pays.
   	Transfert de résidence porgrammé Le décès survient alors qu’un transfert de la résidence habituelle est déjà programmé, mais pas encore réalisé, à condition que des liens manifestement plus étroits existent d’ores et déjà avec l’État de la future résidence habituelle
   	Diplomates et consuls Un diplomate ou un consul étranger décède dans l’État dans lequel il exerçait ses fonctions depuis plusieurs années. ➔ Si l’on considère, dans de telles circonstances, que la résidence habituelle était fixée dans cet État, l’article 21, paragraphe 2, permettrait d’appliquer la loi de l’État d’envoi avec lequel le défunt avait probablement des liens plus étroits ​

1. Introduction
   • Choix portant sur l’ensemble de la succession (art. 22)
     1. l’élection de droit n’est soumise à aucune restriction visant la protection des héritiers réservataires.
     2. L’existence du consentement et sa validité au fond quant à cette désignation sont régies par la loi choisie (article 22, paragraphe 3)
   • Choix portant sur les dispositions à cause de mort (art. 24 et 25) (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)
   Ce choix porte uniquement sur la recevabilité, la validité au fond ainsi que certains effets de la disposition à cause de mort
   • Professo iuris et les Etats tiers

   Ukraine​ Corée du Sud	Le choix est admis de manière très libérale
   Québec	il ne peut pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires
   Royaume-Uni ​ Plupart des ressorts de common law	il n’est admis que pour l’interprétation du testament (construction of the will)
   Uniform Probate Code	Le testateur peut choisir la loi applicable à l’interprétation et aux effets d’un acte à cause de mort, étant néanmoins précisé que ce choix ne permet pas de faire échec aux dispositions protectrices des proches du de cujus (tel que l’elective share et la family protection, sur lesquelles cf. article 23, nos 90-91 et 94)

   • Inconvénients de la Professo iuris
     1. Les avantages de la professio juris ne peuvent se déployer entièrement que si elle est reconnue et respectée dans tous les pays potentiellement concernés par la succession
     la prévisibilité n’est pas assurée en raison de la diffusion limitée de la professio juris en droit comparé
     EX:

     • lorsque, selon la loi de l’État tiers, le choix est caduc en cas de
       • perte de la nationalité choisie ou 
       • acquisition de la nationalité de l’État du for
     • lorsque cette loi restreint les effets du choix dans un souci de protection des proches du défunt
     les effets de la professio juris risquent de changer suivant l’autorité saisie.

     Un ressortissant néerlandais ayant son domicile et sa résidence habituelle au Québec ainsi que des biens aux Pays-Bas rédige un testament par lequel il lègue son patrimoine à ses enfants. Il écarte son épouse de la succession, comme le droit néerlandais le permet.  La succession est soumise à la loi néerlandaise par un choix de loi qui est parfaitement valable aux Pays-Bas en vertu de l’article 22. Le choix est également valable au Québec  TOUTEFOIS, dans ce pays, l’application de la loi néerlandaise ne peut pas priver l’épouse des prétentions résultant de la loi québécoise (droit au patrimoine familial, créance d’aliments post mortem)

     Un Italien ayant son domicile et sa résidence habituelle en Belgique laisse des biens en Belgique et au Brésil, La succession est régie dans tous les États concernés par la loi belge en Belgique et en Italie en vertu de l’article 21, paragraphe 1er au Brésil, car il s’agit de la loi du dernier domicile du défunt S’il opte pour la loi italienne, admis en Belgique et en Italie en vertu de l’article 22, mais non reconnu au Brésil, crée un conflit positif qui n’existerait pas à défaut de choix​ ➔ Il est alors généralement préférable de renoncer à la professio juris.

     2. • TOUTEFOIS, même si l’État tiers ne reconnaît pas le choix de la loi applicable en matière successorale, la professio juris peut néanmoins s’avérer utile dans la mesure où elle permet de parvenir à une solution uniforme (et donc à une plus grande sécurité du droit), en corrigeant les disparité résultant de règles de rattachement des États concernés par la succession, singulièrement dans les relations avec un État tiers qui​
          • soumet la succession à la loi nationale​
          • MEME SI la professio juris n’est pas admise dans cet Etatnationale
          Ex:

          Si un Marocain domicilié en France soumet sa succession à sa loi nationale, la succession sera régie par la loi marocaine tant en France qu’au Maroc.​ bien que le droit marocain ne reconnaisse pas la professio juris, les autorités marocaines – si elles sont saisies appliqueront quoi qu’il en soit leur loi interne en tant que loi nationale du défunt. ➔ sous réserve de l’ordre public, la succession pourra donc être réglée de manière uniforme dans les deux pays.

        • la professio juris permet de parvenir à l’uniformité par le truchement du renvoi, lorsqu’un État tiers qui ne reconnaît pas la professio juris dans son droit interne est néanmoins prêt à en tenir compte, lorsque le choix est valable selon la loi désignée par ses règles de conflit, en lui attribuant les effets d’un renvoi
        Ex:

        Dans le cadre de la succession d’un ressortissant anglais ayant son domicile et sa résidence habituelle en Allemagne ainsi que des biens mobiliers en Angleterre, ​ les autorités anglaises, compétentes en raison de la présence de meubles successoraux sur le territoire anglais, appliquent en principe à ces biens la loi du dernier domicile, ici la loi allemande si le de cujus a choisi la loi anglaise, comme le lui permet le Règlement, les autorités anglaises tiendront probablement compte du renvoi au premier degré qui résulte de la loi de l’État du dernier domicile du de cujus.​ Bien que la professio juris ne soit pas reconnue en tant que telle en Angleterre, le droit anglais sera néanmoins applicable en vertu du renvoi.

     3. Objet et portée du choix​
        • Le choix de la loi d’un État membre ou non membre
          1. Etats tiers
             • Compte tenu de l’application universelle (erga omnes) des dispositions du Règlement relatives à la loi applicable (article 20), le choix de la loi nationale est également possible lorsqu’il s’agit de la loi d’un État non lié par le Règlement. ​
             ➔ le choix est valable « même si la loi choisie ne prévoit pas de choix de la loi en matière de succession » (considérant 40)​
             • En cas de choix de loi, le renvoi n’est pas pris en compte (article 34,paragraphe 2). ​
             si la loi choisie ne se considère pas comme applicable et renvoie à la loi de l’État du for ou à la loi d’un autre État (membre ou non-membre), ce renvoi n’est pas suivi et le ce renvoi n’est pas suivi et les règles de droit successoral de la loi désignée par le de cujus demeurent applicables.​​
             Ex:

             Un ressortissant russe ayant sa résidence habituelle en France soumet à la loi russe sa succession ; celle-ci ne comporte que des biens mobiliers. Ce choix est parfaitement valable en vertu de l’article 22 ; dès lors, les autorités françaises – saisies en application de l’article 4 – devront appliquer la loi russe, bien que celle-ci ne se considère pas comme applicable et renvoie à la loi française du dernier domicile. La succession sera régie en France par la loi russe alors que les autorités russes, si elles étaient compétentes, appliqueraient la loi française.

     4. Etats pluriterritoriaux
        • Les règles de droit applicables à la succession doivent être déterminées, en principe, en application des règles internes de conflit de lois en vigueur dans l’État concerné (cf. article 36, paragraphe 1er, et 37).
        • En l’absence de telles règles, on applique, au sein de la loi nationale choisie, la loi de l’unité territoriale ou, respectivement, du système de droit ou de l’ensemble de règles avec lequel le défunt présentait les liens droit ou de l’ensemble de règles avec lequel le défunt présentait les liens les plus étroits (art. cf. articles 36, paragraphe 2, point b, et 37)  la professio iuris n’a pas d’incidence
   • Le choix de la loi nationale
     L’article 22 permet au de cujus de désigner la loi d’un État dont il a la nationalité >< Tout autre choix est exclu
     1. la détermination de la nationalité (ou des nationalités) du de cujus est une question préalable qui n’est pas régie par le Règlement.​ >< Cette question relève de la loi de l’État dont la nationalité est en cause, dans le respect des conventions internationales et des principes généraux de l’Union européenne (considérant 41)
     2. Le Règlement permet de choisir la loi de l’État dont le de cujus possède la nationalité même si
        • les liens avec cet État ne sont pas très étroits
        • ou que cette nationalité n’est pas effective
     3. Plurinationalité
        • Si le de cujus possède plusieurs nationalités, l’article 22, paragraphe 2, lui permet de désigner la loi de l’un ou de l’autre de ses États nationaux
        • Ceci vaut également - lorsque la loi nationale choisie est celle d’un État non-membre de l’Union européenne
          • et ce, même si le de cujus est en même temps ressortissant d’un État membre
        Ex:

        	Un double national belge et congolais soumet sa succession à la loi congolaise.  La nationalité constitue son seul lien avec le Congo (RDC)  le de cujus est né en Belgique réside et a toujours résidé avec sa famille en Belgique et possède uniquement des biens situés dans ce pays ➔ La loi choisie devra être appliquée par les juridictions belges
        	PAR CONTRASTE: en Suisse, un ressortissant suisse domicilié en Suisse ne peut pas soumettre sa succession au droit d’un État étranger dont il possède également la nationalité (article 90, alinéa 2, LDIP)

     4. Cela est également vrai lorsque le de cujus – après son choix – acquiert la nationalité de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle
     5. Changement de nationalité
        • La loi désignée doit être celle d’un État dont le de cujus possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès

        PAR CONTRASTE, en Suisse, le choix de la loination ale est caduc si, au moment du décès, le de cujus ne possédait plus cette nationalité (Article 90, alinéa 2, LDIP suisse)

        • Ne sont pas pertinents
          • la nationalité que le de cujus avait eue avant d’effectuer le choix, mais qu’il ne possède ni au moment du choix ni au moment du décès
          • une nationalité que le de cujus aurait acquise après son choix, sans toutefois la garder jusqu’au décès
   • Exclusion d’autres options
     1. le choix de la loi de la résidence habituelle
        ➔ un futur transfert de celle-ci (et le changement de loi applicable qui en résultera) pourrait remettre en cause la planificationµ
        • Inconvénients
        Une personne organise sa succession en se conformant à la loi de l’État de son actuelle résidence habituelle
        TEMPERAMENTS

        • application de la loi successorale « hypothétique » à la validité et à certains effets des dispositions à cause de mort (articles 24, paragraphe 1er, et 25, paragraphe 1er et 2)
        • la possibilité de choisir la loi applicable à la recevabilité et à la validité d’un acte à cause de mort (articles 24, paragraphe 2, et 25, paragraphe 3)

        Un ressortissant italien, né et résidant en Angleterre, souhaite organiser sa succession selon le droit anglais. ➔ Il établit un testament dans lequel il distribue librement ses biens Si dans les dernières années de sa vie il souhaite s’établir en Italie son testament reste soumis au droit anglais​ mais la loi italienne deviendra applicable à la succession, en particulier en ce qui concerne les droits des héritiers réservataires. ​ ➔ Dès lors, certaines dispositions à cause de mort pourraient faire l’objet d’une réduction.

   • Portée du choix
     1. Le choix d’une loi unique pour l’ensemble des biens
        • La loi désignée par le de cujus régit l’ensemble de la succession, sans distinguer selon la nature des biens ou leur situation géographique.
          • biens mobiliers et immobiliers
          • qu’ils soient situés dans l’État du for ou dans un État étranger, à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières de l’UE
        • L’article 22 ne permet pas d’effectuer un choix partiel qui serait limité à certains biens de la succession.
          1. Cette scission volontaire de la succession, si elle est néanmoins prévue par le de cujus, sera invalide et sans effets​
             ➔ la loi applicable restera celle désignée par l’article 21.
          2. TOUTEFOIS, 
             • puisque le Règlement permet le choix tacite de la loi applicable à condition que celui-ci résulte des termes de la disposition à cause de mort on pourra admettre, dans certains cas, que le choix de loi partiel est un indice de la volonté du de cujus de soumettre l’ensemble de la​ succession à la loi désignée ➔ le choix sera valable et s’étendra à l’ensemble de la succession pour peu que le de cujus n’ait pas clairement exprimé sa volonté de faire un choix partiel​
             • DEROGATIONS INDIRECTES lorsque les conditions posées par les articles 10, paragraphe 2, et 12, paragraphe 1er sont réunies, les juridictions d’un ​
               État membre
               • seront compétentes pour les seuls biens situés sur leur territoire (article 10, paragraphe 2)​
               • ou pourront décider de ne pas statuer sur les biens situés dans un État tiers (article 12, paragraphe 1er).
               ➔ la loi applicable aux biens situés à l’étranger dépendra uniquement des règles sur les conflits de lois de l’État de leur situation
               ➔ une scission de la succession est alors possible
               ​➔ on peut se demander si l’on ne devrait pas admettre la validité d’un choix partiel, dont les effets​ seraient limités aux seuls biens soumis à la juridiction saisie en application​

               Un ressortissant américain ayant sa résidence habituelle aux États-Unis laisse des biens successoraux en France. Dans un testament partiel (« separate will »), il a soumis ces biens à la loi française. –L- ➔ les juridictions françaises, compétentes pour les seuls biens situés en France en vertu de l’article 10, paragraphe 2, devraient pouvoir admettre la validité du choix de loi, même s’il est partiel, ➔ du fait que, dans une telle hypothèse, la succession est de toute manière scindée en plusieurs masses.

     2. Le choix d’une loi unique pour toutes les questions successorales
        • la professio juris englobe en principe toutes les questions qui sont comprises dans le statut successoral (cf. le considérant 42)
        La loi désignée régit ainsi toutes les questions énumérées à l’article 23, notamment les règles de dévolution ab intestat
        • la loi choisie par le de cujus s’applique également, en principe, aux dispositions à cause de mort.​
          1. en ce qui concerne leur recevabilité, leur validité au fond et certains de leurs effets, les articles 24, paragraphe 1er, et 25, paragraphes 1er et 2, se ​réfèrent à la loi successorale « hypothétique »
             • = celle qui aurait été applicable à la succession si le de cujus était décédé le jour de l’établissement de la disposition
             • Cette loi peut être celle désignée par le de cujus en conformité avec l’article 22 (cf. considérant 51).
          2. Cependant, une dissociation peut se produire, dans certains cas, entre la loi choisie pour régir la succession et celle applicable à une disposition à ​cause de mort (cf. article 24)
          3. Une dérogation importante à l’approche unitaire résulte de la possibilité, prévue aux articles 24, paragraphe 2, et 25, paragraphe 3, de faire un choix partiel de la loi applicable avec une portée limitée à la recevabilité, à la validité et à certains effets de la disposition
          4. les règles spéciales prévues pour la validité formelle des dispositions à cause de mort font abstraction du choix de la loi applicable à la succession (article 27)
   • La loi désignée régit également la transmission, l’administration et la liquidation de la succession
     Considérant 42

     • «La loi désignée comme applicable à la succession devrait régir la succession depuis son ouverture jusqu’au transfert de la propriété des biens composant la succession aux bénéficiaires, tel que déterminé par ladite loi.
     • Elle devrait inclure les questions liées à l’administration de la succession et à la responsabilité à l’égard des dettes de la succession »
     EX: la transmission de la succession soumise à une procédure de probate.
   • La forme du choix
   Le choix de loi doit
   • être fait de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou
   • résulter des termes d’une telle disposition (art. 22, par. 2)​
2. la disposition à cause de mort.
   • Cette disposition englobe tant les testaments (y compris les testaments conjonctifs) que les pactes successoraux (l’article 3, paragraphe 1er, point d)​
     1. Le choix de loi inclus dans un tel acte est valable quand bien même l’acte qui le contient est lui-même interdit​
        • par les règles matérielles de la loi du for 
        • ou par celles de la loi qui aurait été applicable à défaut de choix (à savoir la loi de la dernière résidence habituelle du de cujus)
        la recevabilité et la validité au fond des dispositions à cause de mort dépendent de la loi choisie (article 24, paragraphe 1er, et 25, paragraphe 1er).

        Pacte succ

        Des époux de nationalité allemande ayant leur résidence habituelle en France concluent en Allemagne un pacte successoral bilatéral, dans lequel ils soumettent leurs successions à la loi allemande. Les juridictions françaises, devant lesquelles la validité du pacte est contestée, devront reconnaître que le choix de loi est valable en vertu de l’article 22​ le pacte successoral est lui aussi valable conformément à la loi allemande, en dépit de la nullité de cet acte en droit français (lex fori et loi de la dernière résidence habituelle des disposants).​

     2. La question est plus délicate lorsque la loi nationale choisie est elle même hostile à la validité de l’acte contenant le choix de loi L’interprétation privilégiée porte à considérer que les parties n’auraient pas choisi la loi nationale si elles avaient été conscientes de l’invalidité du pacte successoral ➔ le choix de loi serait ignoré et la loi applicable devrait être déterminée par le biais de l’article 21.​

        Un ressortissant français ayant sa résidence habituelle en Allemagne a conclu un pacte successoral avec ses héritiers de nationalité française​ Les parties ont choisi la loi française alors que celle-ci interdit le pacte en question, contrairement à la loi allemande ➔ IL faut considérer qu’un tel choix n’était pas réellement voulu, avec comme conséquence la validité du pacte selon la loi allemande

   • une libéralité entre vifs, telle qu’une donation ou un trust
   Puisque le choix de la loi applicable constitue en soi une disposition à cause de mort ➔ une professio juris contenue dans une libéralité entre vifs pourrait être admise si elle satisfaisait aux conditions requises pour la validité formelle d’une disposition à cause de mort
3. Les formalités exigées
La disposition à cause de mort contenant une déclaration de choix de loi doit être valable quant à la forme
Les formalités exigées pour la validité de la disposition à cause de mort sont déterminées en application des lois désignées de manière alternative par
• l’article 27 du Règlement ou
• dans les États membres qui y sont parties, par l’article 1er de la Convention de La Haye de 1961 (cf. article 75, paragraphe 1er, alinéa 2).
4. Le choix exprès ou tacite
   • Le choix peut être «  formulé de manière expresse dans une déclaration  » (art. 22, par. 2)
   EX: Article X – Désignation de la loi applicable
   En application des dispositions du Règlement (Union européenne) no 650/2012, et notamment de son article 22, le testateur déclare vouloir soumettre sa succession à la loi… (loi de l’État de sa nationalité).​
   Il déclare avoir reçu du notaire soussigné toutes les informations et éclaircissements nécessaires préalablement à l’expression de ce choix et notamment sur le domaine matériel de la loi ainsi élue en application du Règlement précité et sur les conséquences de ce choix.​ À ce titre, le notaire attire tout particulièrement son attention sur le fait que cette désignation de loi applicable n’a pas de conséquence sur l’appréhension fiscale de la succession »
   • Le choix peut « résulter des termes » d’une disposition à cause de mort ( choix tacite)
     1. Pour éviter qu’un choix tacite puisse être invoqué par les héritiers après le décès, 
     Il peut être utile de préciser dans un acte de disposition à cause de mort que le de cujus n’entend pas déroger à l’application de la loi de sa résidence habituelle conformément à l’article 21 paragraphe 1
     2. Le choix de la loi est tacite lorsque la volonté du de cujus résulte implicitement du contenu de l’acte de dernière volonté
     Plusieurs indices peuvent conduire à admettre un tel choix:

     • la référence du disposant à des dispositions de la loi nationale
       considérant 39​

       «  [l]e choix pourrait être considéré comme résultant d’une disposition à cause de mort dans le cas où,

       • par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des dispositions spécifiques de la loi de l’État de sa nationalité ​
       • ou dans le cas où il avait mentionné cette loi d’une autre manière »​
       • la référence à des notions ou institutions propres à sa loi nationale ou inconnue de la loi de sa résidence habituelle
         EX: la constitution, par un de cujus anglo-saxon, d’un trust testamentaire conformément à la loi de son état national constitue un indice significatif de sa volonté de soumettre la succession à la loi de cet État
       • ​La conclusion d’un pacte successoral ou l’établissement de testaments conjonctifs (notamment lorsque cette loi admet la recevabilité de telles​ dispositions contrairement à la loi de son État de résidence habituelle)
       Plusieurs indices peuvent conduire à admettre un tel choix:
       • le fait que les dispositions à cause de mort aient été instrumentées par un notaire de l’État dont le de cujus a la nationalité, en respectant le style et la systématique caractéristiques des dispositions de dernière volonté dans la pratique notariale de cet État

       « conscience de choisir » (« Rechtswahlbewußtsein ») requise

       Pas de conscience de choisir requise

       = savoir si le de cujus doit se rendre compte de l’existence d’un conflit de lois (au moins potentiel) et avoir la volonté de le résoudre en choisissant entre plusieurs systèmes juridiques concurrents La conviction du testateur que sa succession sera régie par une certaine loi, même si elle est évidente et prouvée, ne suffit pas pour conclure à une professio juris tacite

       = la volonté réelle et prouvée du disposant de soumettre sa succession à son droit national devrait suffire pour admettre l’existence d’un choix Le choix tacite peut être admis, en l’absence d’indications contraires, lorsque le de cujus, ressortissant de l’État où il a sa résidence habituelle, établit des dispositions à cause de mort en respectant les conditions de fond et de forme posées par la loi de cet État QUE S’IL RESULTE TOUTEFOIS DES TERMES des dispositions du testateur On ne peut donc le déduire des circonstances de la cause Cela n’exclut pas, à notre avis, que lorsque la professio juris transparaît du texte de l’acte de dernière volonté de manière incomplète, des éléments extrinsèques puissent également être pris en considération pour interpréter, appuyer ou corroborer une indication contenue dans le texte, comme cela est souvent admis pour l’interprétation des dispositions de dernière volonté

   • La loi applicable à la validité au fond et à l’interprétation du choix
   La validité au fond de l’acte en vertu duquel le choix est effectué est régie par la loi choisie par le de cujus. Cette loi régit
   1. la validité de l’acte d’élection de la loi, notamment les questions de l’existence et de la validité du consentement​
   EX: capacité de discernement et absence de vices du consentement ( considérant 40) (validité des contrats​
   2. la recevabilité et la validité au fond de la disposition à cause de mort dans laquelle le choix est contenu (testament, pacte succ..)​(art. 24 et 25)
   3. l’interprétation de l’acte d’élection de la loi.
   En l’absence de règles spécifiques concernant l’interprétation du choix de loi, il faudra appliquer (par analogie) les règles de la loi ​choisie relatives à l’interprétation des dispositions à cause de mort
   EXCEPTION: la recevabilité du choix de la loi applicable
   Cette question est tranchée par l’article 22 lui-même: le choix de loi « devrait être valable même si la loi choisie ne prévoit pas de choix de la loi en matière de succession »
   • La modification et la révocation du choix
     La modification et la révocation du choix de la loi applicable doivent remplir les conditions formelles de modification ou de révocation d’une disposition à cause de mort (art. 22, par. 4)
     1. Les développements ci-dessus relatifs à la validité formelle du choix sont donc applicables, mutatis mutandis, à la forme de la modification et de la révocation
     2. La révocation du choix (comme le choix lui-même) puisse se faire de manière tacite, à condition que la volonté de révoquer découle des termes d’une disposition à cause de mort formellement valable
     NE SONT TOUTEFOIS PAS VISES PAR LA DISPOSITION
     • L’impact d’une révocation tacite du testament contenant un choix de loi applicable sur la révocation de ce choix: il s’agit d’une question d’interprétation de la volonté du de cujus
     • Les cas dans lesquels une telle modification ou révocation est possible
       Cette question doit être régie, comme l’existence et la validité, du consentement, par la loi choisie par le de cujus (cf. article 22, paragraphe 3)
     SI la loi choisie ne connaît pas la professio juris ou ne contienne pas de dispositions spécifiques quant a sa modification ou sa révocation, il faudra appliquer les règles que cette loi consacre aux dispositions à cause de mort
     • la validité au fond de la modification e de la révocation (cf. considérant 40, in fine): celle-ci est régie par la loi choisie​
     • les causes légales de révocation du testament (EX: lors de la naissance d’un enfant ou en cas de divorce ou de mariage subséquent)​Celles-ci sont régies par la loi choisie par le de cujus↓
       QUESTION : savoir si et comment les règles relatives à la révocation des dispositions testamentaires peuvent s’appliquer (par analogie) à cette disposition suigeneris qu’est la professio juris

       EX: droit anglais/common law: révocabilité de plein droit d’un testament par mariage subséquent

       • lorsqu’un testateur anglais s’est marié après avoir soumis sa succession à la loi anglaise, l’application de la règle anglaise sur la révocation par mariage subséquent pourrait avoir pour effet de révoquer la professio juris.
       • OU le but de la révocation de plein droit du testament en droit anglais étant la protection du conjoint contre les effets d’un testament antérieur au mariage, on pourrait également considérer que cette règle ne doit pas s’appliquer au choix de la loi applicable, cette disposition ayant un contenu purement formel.
       ➔ la professio juris n’est pas révoquée pour cause de mariage subséquent
     • Le sort de la professio juris contenue dans un pacte successoral ou dans un autre acte à cause de mort irrévocable
     EX: un testament mutuel, devenu irrévocable suite au décès de l’un des testateurs
     Celles-ci sont régies par la loi choisie par le de cujus↓
     QUESTION = savoir si les règles fixées par cette loi – conçues généralement pour les dispositions « matérielles » d’un pacte successoral ou d’un testament conjonctif (institutions d’héritier, legs, charges, etc.) – sont susceptibles de s’appliquer (et si oui, de quelle manière) à la professio juris contenue dans un tel acte.​
     EX : pacte successoral allemand
     • Les dispositions « contractuelles » contenues dans un pacte successoral sont irrévocables (§ 2289, alinéa 2, BGB) ; seuls l’institution d’héritier, les legs et les charges peuvent être « contractuels » (§ 2278, alinéa 2, BGB)
     • SI le choix de loi est librement révocable  la révocation unilatérale de la professio juris fera tomber la succession sous le coup de la loi qui est applicable à défaut de choix​
     NUANCE​
     L’article 25, paragraphe 1er soumet la validité du pacte successoral et son effet contraignant à la loi successorale « hypothétique», à savoir celle qui aurait été applicable si le de cujus était décédé le jour de la conclusion du pacte​ la recevabilité et les effets contraignants du pacte resteront soumis à la loi allemande en cas de révocation de la professo iuris
   • Les limites au choix
     1. L’absence de clause de protection des héritiers réservataires
     L’article 22 ne soumet le choix de loi à aucune restriction quant à ses effets vis-à-vis des héritiers réservataires​
     ➔ Le choix d’une loi qui ne protège pas les héritiers réservataires est donc en principe valable, sous réserve de l’ordre public et de la fraude à la loi​
     2. L’ordre public
     Lorsque l’application de la loi choisie aboutit à un résultat manifestement incompatible avec les principes fondamentaux du système juridique​ du for, cette loi peut être écartée en vertu de la réserve de l’ordre public (article 35)
     3. La fraude à la loi et l’abus de droit 
     Dans des cas graves, le choix de loi peut théoriquement être écarté comme contraire à l’interdiction de la fraude à la loi et de l’abus de droit (cf. considérant 26)
     • Il est peu probable qu’un tel choix puisse être considéré comme abusif pour la seule et simple raison que la personne concernée a des liens faibles avec l’État dont la loi a été choisi
     • Le choix pourrait être abusif 
       • lorsque le de cujus a acquis la nationalité d’un État dans le seul but de soumettre sa succession à la loi de cet État
       • si le choix est effectué dans le seul but de priver de ses effets un pacte successoral antérieurement conclu par le de cujus 
   • L’impact du choix de loi sur la compétence des autorités
     1. Impact direct (non) :Les juridictions de l’État dont la loi a été choisie ne sont donc pas compétentes de ce seul fait pour statuer sur la succession
     2. Impact indirect (oui): 
        • Article 5
        L’article 5 permet aux parties d’attribuer une compétence exclusive aux juridictions de l’État dont la loi a été choisie ➔ dans ce cas, la juridiction saisie sur la base des articles 4 ou 10 doit décliner sa compétence au profit de la juridiction élue (article 6, point b)​
        • Article 6, a
        La juridiction saisie en vertu des articles 4 ou 10 peut, sur demande de l’une des parties à la procédure, décliner sa compétence si elle considère que les juridictions de l’État membre dont la loi a été choisie sont mieux placées pour statuer sur la succession (article 6, point a)​
   • Droit transitoire
   Lorsque le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable SI

il remplit les conditions fixées au chapitre III […]

Ce choix était en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où le choix a été fait, dans l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la nationalité Un ressortissant français ayant sa résidence habituelle aux Pays-Bas a, en 2005 soumis par testament sa succession à la loi néerlandaise (loi de l’État de sa résidence habituelle). en 2013 il a transféré sa résidence habituelle en France ➔ Le choix de la loi néerlandaise – bien qu’il ne soit pas permis par l’article 22 – sera valable en vertu de l’article 83, paragraphe 2,

1. ​Unité de la succession
Le principe d’unité de la succession a plusieurs facettes
• L’unité par rapport aux biens successoraux
La loi successorale désignée par le Règlement s’applique à 
1. tous les biens de la succession, quelle que soit
   • leur nature (meubles, immeubles, créances et autres biens immatériels).
   • leur localisation
2. au passif successoral
EXCEPTIONS
• Une scission de la succession peut résulter de l’admission du renvoi, notamment lorsque la loi désignée par le Règlement est celle d’un État tiers scissionniste(voy infra)
• lorsque la compétence des juridictions repose uniquement sur la situation d’un ou plusieurs biens successoraux, elle est limitée à ces biens (cf. article 10, paragraphe 2)
• L’article 12 (limitation de la procédure) permet à la juridiction saisie de décider de ne pas statuer sur un ou plusieurs biens situés dans un État tiers, lorsqu’on peut s’attendre à ce que sa décision ne soit pas reconnue dans cet État
➔ Dans ces deux dernier cas, les biens situés à l’étranger seront soumis à la compétence des juridictions de l’État de situation
SI cet État est un État tiers, la loi applicable peut être différente de celle désignée par le Règlement
➔ conduit à scinder les biens en deux ou plusieurs masses.
QUESTION: Les États membres pourront continuer à appliquer les correctifs matériels à la scission prévus dans leur droit interne? Ce n’est pas clair
EX	NL	Mécanisme de prélèvement compensatoire Article 147 du Livre 10 du Code civil néerlandais: ​ Il permet à un successible (héritier, légataire ou bénéficiaire d’une charge) lésé par rapport à un autre ayant droit du fait de l’application de la loi désignée par les règles de conflit en vigueur dans l’État du lieu de situation à un bien situé à l’étranger, de demander à l’occasion de la liquidation des biens situés aux Pays-Bas une compensation jusqu’à concurrence du préjudice subi.
	D	Recours à la technique de l’adaptation (Anpassung)

• La valeur des biens attribués à l’étranger doit être prise en compte, au moins dans certains cas, lors de la détermination de la quotité disponible et de la réserve
• l’invalidité des dispositions à cause de mort portant sur des biens à l’étranger doit pouvoir se répercuter, au moins dans certains cas, sur la validité des dispositions relatives aux autres biens.​
• L’unité par rapport aux questions régies
1. L’application d’une loi unique à la dévolution et à la transmission de la succession

Système romaniste

Common law

Le patrimoine successoral se transmet directement aux héritiers, considérés comme les continuateurs directs du défunt EXCEPTIONS lorsque les règles de droit successoral sont très imbriquées avec la procédure ➔ LEX FORI EX: pour les procédures d’administration ou de liquidation d’office de la succession pour d’autres mécanismes permettant de limiter ou d’exclure la responsabilité des héritiers CH L’article 92, alinéa 2, LDIP soumet à la loi du for les « modalités d’exécution » du règlement successoral. Certains aspects du règlement successoral sont parfois soumis à la LEX REI SITAE afin de préserver les liaisons « verticales » entre ces aspects de la succession et le régime des biens (tel est le cas de l’indivision successorale en droit français)

connaît un système de succession aux biens.​ Celle-ci comporte l’instauration d’une procédure judiciaire, connue sous le nom de « probate », qui aboutit, dans tous les cas, à la nomination par​ le tribunal compétent d’un administrateur de la succession Ce personal representative est chargé de réunir les éléments de l’actif de les administrer et de liquider les dettes sous le contrôle du tribunal pour enfin partager le solde net entre les successibles ➔ Ceux-ci ne répondent donc pas des dettes successorales. Ces modalités de transmission, en raison de leur caractère essentiellement procédural, réclament, dans les cas internationaux, l’application de la loi interne du tribunal compétent.

L’article  23 définit le statut successoral de manière unitaire
comprenant non seulement
• les questions relatives à l’ouverture de la succession et à la dévolution
• mais également la transmission, l’administration et la liquidation de la succession​ (cf. l’article 23, paragraphe 2, points e, f, g et j)

SI la loi applicable à la succession est la loi interne de l’Etat de la juridiction saisie

SI la loi applicable à la succession n’est pas la loi interne de l’Etat de la juridiction saisie

La juridiction saisie pourra prendre toutes les mesures prévues par sa loi​ interne Biens sis dans un Etat lié par le Règlement Biens sis dans un Etat qui n’est pas lié par le Règlement Ils devront simplement reconnaître et exécuter les décisions rendues par les juridictions compétentes​ (articles 39 et s.) TEMPERAMENT​les droits réels prévus par la loi successorale et inconnus​ de la lex rei sitae doivent être adaptés à cette dernière (art. 31) un conflit positif de compétence peut se produire ➔ pour éviter cette difficulté, la juridiction saisie peut se prévaloir dans certains cas de l’article 12 (limitation de la procédure).

2 hypothèses: lorsque le de cujus a choisi de soumettre la succession à sa loi nationale aux termes de l’article 22 et lorsque les juridictions compétentes en vertu de l’article 10 doivent appliquer la loi de l’État tiers où le de cujus avait sa dernière résidence habituelle 1è difficulté: lorsque la lex fori impose la nomination d’un administrateur de la succession en contradiction avec la loi successorale ➔ les règles de l’article 29 visent ce cas de figure. 2de difficulté: la nomination d’un administrateur (ou plus généralement l’ouverture d’une procédure organisée de règlement de la succession) est imposée par la loi applicable à la succession, alors que ces mesures sont inconnues de la loi du for. EX: un de cujus de nationalité britannique ou américaine ayant sa résidence dans un État civiliste soumet sa succession à sa loi nationale : les juridictions saisies en vertu de l’article 4 doivent alors ouvrir et administrer une procédure de « probate », inconnue de leur loi interne EXCEPTION​ La juridiction peut décliner sa compétence en application de l’article 6, point b, ce qu’elle peut faire uniquement si la loi choisie est celle d’un État membre

2. Tempéraments à l’application d’une loi unique ​

   Articles 24 à 27	l’admissibilité, la validité et certains effets des dispositions à cause de mort peuvent se trouver soumis à une autre loi que celle applicable à la succession
   Article 28	des dispositions concernant la forme de la déclaration d’acceptation ou de renonciation de la succession
   Article 29	la nomination et les pouvoirs d’un administrateur de la succession nommé en conformité à la loi du for
   Article 30	les biens soumis à un régime d’attribution préférentielle
   Article 31	le Règlement prescrit l’adaptation des droits réels inconnus de la lex rei sitae
   Article 32	Le Règlement dicte une règle matérielle pour le cas de comourants
   Article 33	Le droit régalien d’un État d’appréhender les biens en déshérence qui se trouvent sur son territoire
   Article 34​	lorsque la loi désignée par l’article 21, paragraphe 1er, du Règlement est celle d’un État tiers, il est possible que cette loi soumette une question successorale à la loi de l’État du for ou à celle d’un autre État ➔ un tel renvoi « partiel » doit être suivi, y compris si cela aboutit à une scission « fonctionnelle » de la succession EXCEPTION​ Le renvoi ne pourra pas être pris en compte dans le cas de choix de loi par le de cujus (article 34, paragraphe 2). QUESTION​ lorsque l’État dont la loi est applicable à la succession soumet l’administration de la succession à la loi du for (voy. ressorts de common law), peut-on considérer que ce rattachement comporte un renvoi partiel « caché » à la loi de l’État dont la juridiction est saisie? Un ressortissant allemand ayant sa résidence habituelle en Angleterre décède dans ce pays. Il laisse des biens en Allemagne ➔ fonde une compétence générale des juridictions allemandes en vertu de l’article 10, paragraphe 1er, point a. ➔ La loi anglaise est applicable à la succession en vertu de l’article 21, paragraphe 1er. Cette loi considère que l’administration de la succession tombe sous le coup de la loi du forsi cette désignation est interprétée comme un renvoi, les juridictions allemandes appliqueront la loi allemande à l’administration de la succession.

3. Les questions régies par le loi applicable à la succession
   NE SONT PAS VISEES: LES QUESTIONS PREALABLES

   concernant, entre autres

   • la détermination des droits et des obligations composant le patrimoine du défunt
   • la liquidation du régime matrimonial 
   • la détermination des liens de famille existant entre le défunt et ses successibles

   Ouverture de la succession	La loi applicable à la succession régit les causes et le moment  EX: décès Questions préalables: une personne est décédée? détermination du moment de la mort Loi personnelle du de cujus la disparition, l’absence et la mort présumée SI LA LOI SUCCESSORALE LE PREVOIT Questions préalables Conditions pour une déclaration de disparition, d’absence ou de mort présumée Loi personnelle du de cujus l’existence la capacité des personnes physiques Le lieu d’ouverture de la succession.
   Les successibles	La loi successorale détermine les successibles et leurs parts à l’actif successoral.  ➔ elle régit la vocation des héritiers, des légataires et d’autres bénéficiaires la détermination de leurs quotes-parts respectives les charges qui peuvent leur être imposées par le défunt les autres droits sur la succession trouvant leur source dans le décès (article 23, paragraphe 2, point b) La succession ab intestat et la succession testamentaire La loi applicable à la succession détermine  si la dévolution a lieu ab intestat ou si elle repose sur une disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral) (lorsque les dispositions à cause de mort ne couvrent qu’une partie du patrimoine) si cette même loi détermine  également si la succession ab intestat s’ouvre sur les autres biens successoraux. Succession ab instestat Succession testamentaire Cette loi  précise quels héritiers sont appelés à la succession et en concours avec qui détermine les modalités de dévolution lorsqu’un héritier ou un légataire ne peut ou ne veut pas venir à la succession (représentation, accroissement, substitution, etc.). décide si les successibles ont droit à une part de la succession (en propriété ou en usufruit) ou à un legs ex lege portant sur des biens déterminés (le droit d’usage du logement familial, par exemple) ou d’une certaine valeur (le statutory legacy que le droit anglais attribue au conjoint survivant, par exemple). fixe la valeur des parts et des autres gratifications ainsi que leurs modalités de calcul. détermine l’ensemble des droits et des devoirs des bénéficiaires de la succession, tels que le droit d’accepter la gratification et d’y renoncer l’obligation aux dettes successorales le droit de limiter leur responsabilité La loi applicable à la succession: régit les droits et les obligations des successibles dans le cadre de la succession volontaire régit la validité et les effets des dispositions contenues dans ces actes à cause de mort (ou dispositions à cause de mort « au sens matériel ») EX: les institutions d’héritiers les legs les charges les charges EXCEPTION​ la recevabilité et la validité des dispositions à cause de mort « au sens formel » (ou « actes à cause de mort ») les testaments les testaments conjonctifs  les pactes successoraux (art. 24 à 27) détermine les différentes catégories de successibles (héritiers institués par testament ou pacte successoral, légataires, etc.) et les critères pour les distinguer Elle détermine si le de cujus a la possibilité d’instituer des héritiers testamentaires (comme dans la plupart des systèmes issus du droit romain) ou, comme en droit français, des légataires universels ou à titre universel établit les modalités de dévolution lorsqu’un héritier ou un légataire ne peut ou ne veut pas venir à la succession (représentation, accroissement, substitution, etc.). détermine les différentes catégories et divers effets des legs (legs universels, à titre universel ou à titre particulier ;legs préciputaires ; sous-legs ; legs per vindicatiotionem ou per damnationem) et l’objet des legs (legs en propriété ou en usufruit, legs d’une créance, legs portant libération d’une dette, etc.) régit les conditions et les effets juridiques des charges détermine à quelles conditions le de cujus peut prévoir une substitution. les effets de la substitution autorisée (droits et les obligations respectifs du grevé et de l’appelé) régit également les conditions et les effets des actions successorales, par lesquels les héritiers, les légataires ou d’autres gratifiés peuvent faire valoir des prétentions de nature successorale EX: action en pétition d’hérédité action en délivrance de legs action en partage Toutes les catégories de successibles La loi applicable à la succession régit les droits de tous les successiblessans distinguer selon les liens qu’ils avaient avec le défunt. ​ Elle régit  les droits successoraux des membres de la famille de sang ET les droits successoraux du conjoint et du partenaire survivant (cf. article 23, paragraphe 2, point b, in fine)  Questions préalables: Les liens de famille entre le défunt et les successibles (la qualité de descendant, d’ascendant, de conjoint, de partenaire) = question préalable qui n’est pas directement régie par la loi successorale
   Capacité de succéder	EX: si un enfant peut-il venir à une succession alors qu’il n’est pas encore né, mais seulement conçu? capacité d’une personne morale à recevoir des biens successoraux, par exemple pour savoir si une fondation, qui n’était pas encore créée au jour du décès, peut recevoir un leg causes particulières d’incapacité de recevoir et autres hypothèses dans lesquelles la question de la capacité possède une dimension successorale manifeste. ➔ La capacité de succéder est régie par la loi successorale EXCEPTIONS Cette loi n’est pas pertinente pour déterminer la date présumée de conception de l’enfant. La loi successorale n’est pas pertinente pour se prononcer de manière générale sur la capacité d’un enfant ou d’un autre incapable Les causes particulières qui empêchent une personne de recevoir des biens successoraux de la personne qui dispose ➔ La validité au fond de ces dispositions est visée par l’article 26, paragraphe 1er, point b (validité au fond de ces dispositions)​ Les règles protectrices des incapables et des personnes vulnérables ne sont pas visées par cette disposition EX: si l’acceptation d’une succession par un enfant ou un autre incapable est subordonnée à certaines mesures de protection
   Indignité successorale- exhérédation	La loi applicable à la succession régit l’indignité successorale (article 23, paragraphe 2, point d)​ Systèmes qui connaissent l’indignité Systèmes qui ne connaissent pas l’indignité (common law)​ La loi applicable à la succession régit l’indignité successorale (article 23, paragraphe 2, point d) Elle détermine les cas d’indignité Elle régit également  les effets de l’indignité (notamment les modalités de dévolution de la part qui ne revient pas à l’indigne) la question de savoir si ces effets se produisent de plein droit (comme en France, en Italie et en Suisse) ou en vertu d’une décision rendue sur demande d’une personne intéressée (Allemagne) Systèmes qui sanctionnent certains comportements répréhensibles du succes-seur par une incapacité de succéder Système ne prévoit aucune sanction pour des actes très répréhensibles (EX: attentat à la vie du de cujus) Rien ne change sous l’empire du Règlement: la loi successorale étant également applicable à la capacité de succéder (article 23, paragraphe 2, point c). L’ordre public du for pourrait intervenir (cf. article 35) EXCEPTIONS les incapacités spéciales de recevoir à cause de mort se rattachant, à titre préventif,  à la fonction d’une personne ou au rôle qu’elle a joué avant le décès du de cujus (tuteur, le médecin traitant, le notaire qui a reçu ses dernières volontés,… Ces limitations sont régies par la loi applicable à la validité au fond de la disposition à cause de mort (cf. article 26, paragraphe 1er, point b) La loi applicable à la succession régit également le pouvoir du de cujus d’exhéréder un héritier réservataire (article 23, paragraphe 2, point d). L’exhérédation d’un réservataire n’est prévue que dans certains systèmes juridiques et  est généralement liée à des comportements particulièrement répréhensibles (infractions pénales dirigées contre le de cujus ou l’un de ses proches ou de la violation grave de certains devoirs de famille que la loi impose au successible vis-à-vis du de cujus (la violation du devoir d’assistance ou d’entretien, par exemple) ​ insolvable est également possible à certaines conditions dans certains pays (Suisse)​ La loi applicable à la succession régit également les modalités de l’exhérédation (normalement celle-ci se fait pas le biais d’une disposition à cause de mort)  La loi applicable à la succession régit les modes de contestation de celle-ci de la part de l’exhérédé (action en nullité ou en réduction des dispositions)​ La loi applicable à la succession régit les effets de l’exhérédation ainsi que la possibilité et les modalités du pardon. TRANSFERT DE RESIDENCE Exhérédation Recevabilité et la validité au fond de​ l’acte de disposition (testament ou pacte successoral l’exhérédation qui était valable selon la loi de l’État de la résidence au jour de la disposition peut s’avérer nulle selon la loi de la résidence habituelle au jour du décès. Elles resteront soumises à la loi successorale hypothétique (articles 24, paragraphe 1er, et 25, paragraphes 1er et 2).
   Transmission de la succession	Transfert du patrimoine successoral Certains Etats Autres Etats Les héritiers sont immédiatement investis du patrimoine du défunt (mécanisme de la saisine immédiate) le transfert de propriété intervenant ultérieurement EX: ​​Allemagne (§ 1922 BGB)  France (articles 724, 1004 et 1006 du Code civil). La succession n’intervient pas aux personnes, mais aux biens qui composent le patrimoine successoral. Etats A Etats B Les héritiers et légataires  sont directement investis de la masse successorale qui l’investiture n’a lieu qu’après une procédure judiciaire EX: Modèle de l’Einant-wortung de droit autrichien (§§ 531, 547 et 819 du Code civil autrichien). L’investiture des béné-ficiaires n’est que médiate. ➔ Elle intervient après que le patrimoine successoral ait été dans un premier temps confié à une personne qui peut être investie de ces pouvoirs par une juridiction ​ EX: section 10 de l’Irish Succession Act de 1965. ➔ la loi successorale régit la transmission tant de l’actif que du passif successoral ➔ L’article 23, paragraphe 2, point e, vise le « transfert » (transfer/Übergang/de overgang op en de overdracht/la transmisión) aux bénéficiaires de la succession SONT VISES: l’acquisition de la succession et des droits qui la composent  principe de la saisine ou de l’aditio hereditatis, nécessité d’un envoi en possession ou non, demande de délivrance,…​ la question de savoir si un partage effectué par le défunt possède ou non un effet réel vis-à-vis des héritiers ou bénéficiaires (dr allemand et italien)​ la saisine préalable à l’acquisition L’Etat 2 doit tolérer qu’un bénéficiaire de la succession a été, en vertu de la loi successorale, investi de la saisine sur un bien situé sur son territoire(même s’il s’agit d’un bien immobilier) alors même que selon son droit, il aurait dû être envoyé en possession Il conviendra de faire application du système anglais de probate (art.22) ➔ Les héritiers ne rentreront dès lors pas immédiatement en possession des biens, même si ceux-ci sont situés en France. La loi successorale détermine quels sont les actes qui doivent être posés par les bénéficiaires de la succession pour que leurs droits soient parfaits TEMPERAMENTS​ le mécanisme particulier de l’article 31 pourrait permettre, si on estime qu’il est applicable dans cette hypothèse, à l’État de situation du bien de moduler les effets du droit réel étranger. Art. 29​ Cette disposition permet en effet aux juridictions des États membres de nommer un ou plusieurs administrateurs de la succession alors même que la loi successorale ne prévoit pas ce mécanisme.​ NE SONT PAS VISES le rapport que les héritiers et légataires entretiennent avec ces biens​ et plus précisément le contenu des droits réels qu’ils peuvent faire valoir sur ces biens la question de savoir si et à quelles conditions le transfert de droits est opposable aux tiers.​ EX: nécessité d’une inscription L’option des héritiers et légataires L’article 23, paragraphe 2, point e, vise  les « conditions » et les « effets » d’une acceptation ou d’une renonciation​ l’existence même de la possibilité d’acceptation ou de renonciation​ ➔ l’option devra être effectuée au regard de l’ensemble de la succession les « conditions » d’une option exercée par un héritier ou un légataire caractère indivisible ou non de l’option​ modalités d’exercice de l’option (délai d’exercice, délai de prescription…)​ la question de savoir qui sont les titulaires de l’option, par exemple en cas d’inaction d’un héritier​ la détermination des circonstances qui permettent de décider si une personne a tacitement manifesté son intention d’accepter (ou de renoncer) à une succession ​ si certaines circonstances entraînent dans le chef des héritiers ou légataires une présomption d’acceptation ou de répudiation de la succession (recel, constat d’insolvabilité du défunt…)​ la possibilité pour une personne qui a exercé un droit d’option d’en obtenir l’annulation​ les exigences formelles auxquelles l’option est soumise​ TEMPERAMENT Si l’option doit être accompagnée d’un inventaire des biens de la succession, la combinaison des articles 23 et 28 a pour effet que la loi successorale régit la question de la nécessité de fournir un inventaire​ que les exigences formelles qui s’attachent à l’inventaire peuvent par contre bénéficier de l’assouplissement introduit par l’article 28. les effets de l’option EX: la position d’un héritier qui a accepté la succession sous une modalité particulière – en particulier en rapport avec le passif successoral​ la « responsabilité à l’égard des dettes de la succession » (article 23, paragraphe 2, point g)​ les effets d’une renonciation sur les descendants du renonçant​ EXCEPTION​ La capacité d’exercer l’option​ (= la possibilité d’être titulaire et d’exercer un droit d’option dans une succession​ la question de l’éventuelle représentation d’une personne qui souhaite faire une déclaration)​ est régie la loi désignée par le droit international privé national (art. 1er et 23)
   Les pouvoirs des héritiers, des exécuteurs et des administrateurs	= prérogatives que peuvent faire valoir les successibles sur les biens successoraux pendant la période qui sépare l’ouverture de la succession du partage définitif Pouvoirs des héritiers Ceux-ci peuvent être investis du droit de gérer le patrimoine successoral (la « saisine ») La loi successorale régit l’éventuelle subrogation réelle qui pourrait intervenir lorsqu’un bien appartenant à la masse indivise est vendu et remplacé par un autre détermine si et dans quelles circonstances un héritier peut réclamer un bien entre les mains d’un tiers​ détermine si un héritier peut disposer de ses droits dans la succession et les transférer par exemple à titre onéreux,​ au moyen d’un contrat de cession​ Les droits et obligations que le contrat emporte pour les parties devront toutefois être déterminées sur base de la lex contractus régit de manière générale l’administration de l’indivision TEMPERAMENTS la protection des tiers lors des opérations de gestion de l’indivision successorale ➔ Peut-on réserver l’application de la lex rei sitae, notamment lorsqu’elle se révèle plus favorable aux tiers que la loi successorale? La loi applicable à la créance détermine si une créance en réparation d’un préjudice subi par le défunt avant son​ décès a été transmise à la succession La loi du for s’applique aux mesures conservatoires que les successibles peuvent prendre EX: la mise sous scellés de certains biens Pouvoirs des administrateurs et exécuteurs La loi successorale détermine ​ les « pouvoirs » des exécuteurs et autres administrateurs (article 23, paragraphe 2, point f)​ EXCEPTION Les pouvoirs d’une personne nommée pour administrer une succession déficitaire, lorsque cette mesure s’inscrit​ dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ➔ Règlement insolvabilité EX: la vente des biens et le paiement des créanciers​ exigences qui président à l’accès aux diverses techniques de représentation​ (EX: le défunt pouvait-il confier par testament l’administration de sa succession à un exécutoire ou mandataire?)​ les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire sont-ils transmissibles à cause de mort​ quelle est la nature de la responsabilité qu’assume un exécuteur testamentaire vis-à-vis des biens successoraux qui lui ont été confiés​ si l’exécuteur testamentaire exerce sa mission à titre gratuit.​ L’emprise de la loi successorale s’étend tant aux relations qu’entretient l’administrateur ou l’exécuteur vis-à-vis des héritiers et autres bénéficiaires​ que vis-à-vis de tiers  les conditions et les effets d’autres procédures « organisées » d’administration de la succession (administration ou liquidation d’office​ les actes ou certificats par lesquels les successibles et les administrateurs peuvent prouver leur qualité et leurs pouvoirs (certificats d’héritier, actes de notoriété,… S’ils sont revêtus de la forme de l’acte public, ils pourront bénéficier de l’acceptation prévue à l’article 59.​ EXCEPTION Procédure de délivrance du certificat succ européen​ loi successorale N’A PAS VOCATION A DETERMINER qui peut être nommé exécuteur testamentaire (mineur…)​
   Responsabilité pour les dettes de la succession	EST VISE l’ensemble du passif successoral (= les dettes existant avant le décès et​ les dettes que la succession peut avoir fait naître)​ Obligation à la dette​ La loi successorale régit la « responsabilité » à l’égard de ces dettes qui est tenu par le passif successoral?​ détermine l’étendue du droit de poursuite du créancier​ détermine dans quel délai les créanciers sont tenus de faire valoir leurs droits ​ détermine la division des dettes en cas de pluralité des héritiers (en parts viriles ou proportionnellement à la part d’actif attribuée à chaque héritier)​ détermine l’obligation de l’État aux dettes successorales Système de succession aux biens  Systèmes de successions à la personne​ Un représentant légal nommé par une juridiction devra prendre soin de liquider le passif et de régler les créanciers. les héritiers (et éventuellement certains légataires) seront tenus de régler les dettes du défunt comme celui-ci aurait dû le faire s’intéresse aux obligations alimentaires qui naissent du décès la loi successorale NE REGIT PAS l’existence, le montant et les caractères de la dette échappent à la loi successorale Détermination du montant de la dette et de ses attributs Le caractère prescriptible d’une dette dont le défunt était redevable ou d’une action dirigée contre le défunt relève loi de la dette qui peut être la loi du contrat ou  du délit qui lui a donné naissance Obligations alimentaires (article 1er, paragraphe 2, point e). Question de savoir si une obligation alimentaire dont le défunt était le débiteur, s’éteint par le décès ou persiste. Loi applicable aux aliments Contribution à la dette​ La loi successorale détermine ​ le mode de répartition des dettes entre héritiers et légataires​ a part contributive de chaque héritier légataire​ le recours que le bénéficiaire qui a payé, peut exercer contre les autres bénéficiaires (y a-t-il subrogation dans les droits du créancier désintéressé ?)​ EXCEPTION Le Règlement ne détermine pas​ comment doivent se résoudre les conflits qui peuvent opposer les créanciers de la succession, en cas de revendication concurrente d’un même actif par exemple les voies d’exécution que les créanciers peuvent mettre en œuvre)​ la question de la détermination du rang respectif des créanciers??​ la limitation de la responsabilité des héritiers ou bénéficiaires découlant de l’existence d’une procédure d’insolvabilité​ La contribution aux dettes fiscales​ Le Règlement réserve de manière générale la possibilité pour un créancier de protéger ses droits, notamment en entreprenant des démarches conformément au droit national et aux autres instruments européens​ EX: la possibilité d’obtenir des mesures provisoires et conservatoires permettant de garantir l’intégrité de la masse successorale​
   La quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer	La quotité disponible et les réserves​ La loi successorale régit la quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort, ainsi que les autres mécanismes mis en place pour protéger certains proches du de cujus.​ certains droits régionaux (derechos forales) du Nord de l’Espagne(fueros de Navarre et de la province basque d’Ayala) ne connaissent pas de réserve​ prévoient une réserve purement formelle (il suffit de mentionner l’enfant écarté en lui laissant une somme symbolique)​ L’existence de la réserve est liée à la preuve d’un besoin, et ce de manière générale ​ Certains pays scandinaves​ Droit catalan​ Certains droits de l’Amérique latine L’existence de la réserve est liée à la preuve d’un besoin ou pour certains bénéficiaires, notamment pour le conjoint survivant​ CONJOINT SURVIVANT​ Allemagne ​Italie Suisse Il est protégé au même titre que les enfants et en concours avec ces derniers​ La qualité de réservataire ne lui est reconnue qu’en l’absence de descendants​ Le droit le protège par l’attribution de droits sur le logement familial ou, en cas de besoin, par l’octroi d’une pension alimentaire​ CONJOINT SURVIVANT Dans certains​ pays scandinaves, en droit catalan et dans plusieurs pays de l’Amérique latine) La qualité de réservataire ne lui est reconnue uniquement en cas de besoin La loi successorale détermine également la nature de la réserve​ EX: la question de savoir si la personne protégée acquiert la qualité d’héritier​ ou peut l’acquérir en exerçant l’action en réduction ​ Réserve en tant que pars hereditatis, selon le modèle traditionnel du droit français​ ou s’il s’agit d’un simple créancier de la succession ​ Réserve en tant que pars valoris, selon le modèle allemand Elle règle l’objet de la réserve ​ EX: une part en nature des biens successoraux ou ​ une simple indemnité pécuniaire ​ le droit à une part en propriété ou en usufruit ​ Elle règle les modalités procédurales de sa mise en oeuvre​ EX: action en réduction, exception, etc.​ Elle détermine les modalités de calcul de la réserve et de la quotité disponible.​ EX: question de savoir si des libéralités consenties par le de cujus de son vivant doivent s’ajouter aux biens existants (« réunion fictive ») Certains droits​ imposent de tenir compte de toutes les libéralités (à l’exception de celles de valeur modeste ou correspondant à l’usage) Autres droits limitent la « réunion fictive » à certaines libéralités (les libéralités rapportables, celles qui ont eu lieu dans une période de quelques années précédant le décès, celles entachées d’une fraude, etc.) ​ OU l’excluent complètement​ Elle détermine si les dettes doivent être déduites de l’actif successoral​ Elle détermine les modalités de calcul de différents éléments de l’actif et du passif.​ Les équivalents fonctionnels de la réserve​ La loi applicable à la succession régit également « les autres restrictions à la liberté de disposer ainsi que les droits que les personnes proches du défunt peuvent faire valoir à l’égard de la succession ou des héritiers Angleterre Nouvelle-Zélande, Plusieurs États australiens​ Plusieurs provinces canadiennes Possibilité d’intenter une action devant la juridiction compétente pour demander l’octroi d’une prestation patrimoniale à la charge de la succession ou des héritiers ( family provision )​ Différences par rapport à la réserve il ne s’agit pas d’un véritable droit, mais d’une demande soumise à l’appréciation discrétionnaire des tribunaux : le tribunal est libre d’attribuer n’importe quelle prestation dans les limites de la succession les modalités sont très variées​ EX: somme fixe (« lump sum »)​ une rente​ transfert en propriété d’un bien successoral​ constitution d’un trust au bénéfice du requérant​ le fondement de la prestation est alimentaire ou dépend, en tout cas, d’une appréciation équitable. ​ le demandeur doit établir, qu’au vu de sa condition économique, ce qu’il a reçu dans la succession ne constitue pas une « prévision économique raisonnable » Conjoint ou partenaire Le caractère raisonnable se détermine en fonction d’un critère tendant à l’égalité entre les époux (surviving spouse standard) Autres requérants Les besoins sont déterminants (le maintenance standard) Enfants : euls les mineurs et les incapables ont de réelles chances d’obtenir une prestation​ Autres: les requérants peuvent être les personnes qui dépendaient économiquement de celui-ci avant le décès (y compris un partenaire non enregistré).​ Le droit de demander au tribunal dépend parfois de l’existence d’un lien qualifié avec l’État du for, généralement le dernier domicile du défunt dans ce pays ➔ lorsque le tribunal saisi dans l’État membre de la dernière résidence habituelle du de cujus doit appliquer, en vertu d’un choix de loi, la loi d’un État de common law dont le de cujus avait la nationalité une family provision peut être octroyée dans ce cas: la limitation procédurale de la loi étrangère ne s’imposant pas au juge saisi Le droit québecois prévoit des obligations alimentaires post mortem en faveur de certains proches du défunt ➔ le Règlement Bruxelles IV s’y applique Plupart des États:​ Prévoit le droit du conjoint survivant et parfois, en l’absence du conjoint, des enfants d’obtenir des attributions patrimoniales ( family allowance, homestead allowance, exempt property, allowance) valeur est fixée par la loi​ l’allocation peut consister en une somme d’argent ou ​ l’attribution de certains biens du de cujus​ ( biens personnels ou destinés à l’usage du ménage familial)​ États des États-Unis qui ne connaissent pas de régime matrimonial (contrairement aux community property states)​ = une véritable part réservée, calculée, à l’instar de la réserve, sur un patrimoine « augmenté » (augmented estate) qui comprend les biens existant​ certaines libéralités entre vifs​ Pour obtenir cette part de la succession, le conjoint doit choisir de la demander (to elect) en lieu et place des gratifications qui lui ont été attribuées par testament​ Rapport et réduction des libéralités La loi applicable à la succession détermine si ces libéralités sont soumises au rapport successoral Droits de tradition civiliste rapport, Angleichung, collazione Certains systèmes de common law Hotchpot ou avancement​ Certains droits musulmans (Algérie…)​ Ne connaissent pas le rapport​ la réduction pour lésion de la réserve (article 23, paragraphe 2, point i)​ Elle n’est prévue que dans les États connaissant la réserve successorale ou une institution équivalente. Partage successoral La loi successorale régit dans le système du Règlement le partage successoral (Teilung/sharing-out of the estate/partición de la herencia/verdeling) ​ = l’opération concrète de division et d’attribution de la masse successorale aux bénéficiaires Le partage peut être amiable; il peut aussi prendre la forme d’un partage judiciaire. EX: le procédé de formation des lots individuels. le caractère déclaratif ou translatif du partage et l’action révocatoire qu’un copartageant peut souhaiter intenter. ​ Si la succession est régie par la loi française, le partage substituera au droit des indivisaires sur tous et chacun des biens composant la masse indivise, un droit privatif et exclusif sur certains biens déterminés (art. 883 C. civ)​ le sort des actes accomplis par les cohéritiers pendant l’indivision, si le partage possède un effet déclaratif la question de savoir si le défunt pouvait par un acte de dernière volonté exclure ou postposer le partage à l’égard de certains biens (EX: en droit allemand, §§ 2044 et 2045 BGB)​ ​

1. Le champ d‘application​
   • Les dispositions à cause de mort visées​
     1. L’article 24 entend s’appliquer à toute disposition de dernière volonté qui ne résulte pas d’un accord entre les personnes concernées. ​
     ➔ Cette disposition s’applique donc essentiellement aux testaments
     EXCEPTION​
     • les testaments mutuels résultant d’un accord(« separate mutual wills »)​
     • les testaments mutuels conjonctifs résultant d’un accord (« joint and mutual wills »)​
     ➔ Sont assimilés aux pactes successoraux
     2. les règles spéciales de l’article 24 concernent uniquement la recevabilité et la validité au fond des testaments​

     ELLES NE S’APPLIQUENT PAS: à l’admissibilité et la validité des dispositions contenues dans ces actes ➔ elles restent soumises à la loi applicable à la succession, désignée par les articles 21 et 22​​ CONFLIT : lorsqu’un testament valable contient une substitution fidéicommissaire interdite par la loi régissant la succession​	CETTE INTERPRETATION EST CONTESTEE
     EX: Tant le testament conjonctif que la substitution fidéicommissaire sont interdits par le droit italien​ En dépit du transfert de la résidence habituelle du testateur, le testament conjonctif resterait-il valable en application de la loi allemande (article 24, paragraphe 1er)?​
     la possibilité d’introduire, dans un testament ou un autre acte de dernière volonté, des dispositions de contenu non successoral: la reconnaissance d’un enfant, par exemple) ➔ dépendent de la loi applicable à la matière​ possibilité de constituer une fondation par testament ➔ dépend de la loi applicable à la fondation​

     3. Questions régies​
        • La recevabilité et la validité au fond de la disposition​
          1. Le testament est admissible dans la plupart des systèmes nationaux (par contraste avec le testament conjonctif)​
          2. La recevabilité d’une disposition à cause de mort peut dépendre de la personne ou des personnes concernées.
          EX:

          des testaments conjonctifs peuvent être valablement établis en Allemagne​ mais uniquement par des conjoints ou des partenaires enregistrés

          3. La loi désignée à l’article 24 régit également la possibilité de conversion d’une disposition nulle en une autre disposition valable
          EX: d’un pacte successoral nul en un testament valable
        • La modification et la révocation de la disposition
          1. La validité de la disposition qui modifie ou révoque la disposition initiale dépend de la loi qui aurait régi la succession au jour de la modification ou de la révocation (cf. considérant 51)
          2. Sont régies par la loi applicable à la disposition initiale (= celle qui aurait été applicable à la succession du disposant au jour de l’établissement de cette disposition)
             • la possibilité de modification et de révocation
             • si la modification ou la révocation de celle-ci
               • doit être expresse ou ​
               • si elle peut résulter de manière implicite de l’incompatibilité avec des dispositions postérieures.​
             • les causes légales de révocation indépendantes de la volonté du disposant.​
             EX: 

             Angleterre​ Certains pays de common law​

             Une disposition est révoquée lors de la survenance d’un événement postérieur (tels que le mariage subséquent du testateur ou la naissance d’un enfant) ➔ dépend de la loi qui aurait été applicable à la succession au jour de l’établissement de celle-ci

        • Les effets de la disposition à cause de mort

        Cette disposition ne régit pas les effets des dispositions à cause de mort, ➔ ils restent soumis à la loi applicable à la succession.

        CETTE INTERPRETATION EST CONTESTEE

     4. L’application de la loi successorale hypothétique
        • La règle et les cas d’application
        Une disposition à cause de mort autre qu’un pacte successoral est régie quant à son admissibilité et à sa validité au fond par la loi qui, en vertu du Règlement, aurait régi la succession si le disposant était décédé le jour de l’établissement de la disposition (= loi successorale hypothétique)​

        La loi du domicile du testateur au moment de l’établissement de l’acte est applicable à l’interprétation des dispositions à cause de mort, même lorsque celles-ci portent sur des immeubles

        1. La loi successorale hypothétique doit être déterminée par référence au jour de la disposition de dernière volonté​
           • en l’absence de date ou ​
           • si la véracité de la date est contestée​
           la question devra être tranchée comme toute autre question de fait afin que la loi applicable à la disposition ​
        2. Il faut donc se référer aux dispositions du Règlement qui permettent de déterminer la loi applicable à la succession, à savoir les articles 21 et 22​
           • Application de la loi de la résidence habituelle du disposant​

           	Dans cette hypothèse, la disposition de dernière volonté est régie, quant à sa recevabilité et à sa validité au fond, par la loi de l’État où le disposant avait sa résidence habituelle le jour de l’établissement de la disposition
           	Le de cujus, après avoir pris des dispositions sur la base de la loi de sa résidence habituelle, se prévaut de la possibilité de soumettre sa succession à sa loi nationale la disposition à cause de mort​ Reste soumise à la loi successorale hypothétique Si le de cujus ne souhaite pas maintenir les dispositions​ qu’il avait prises Il devra les révoquer conformément à la loi choisie, désormais applicable à la succession (article 24, paragraphe 3).
           	A s’en tenir à l’article 24, paragraphe 1er Cette cristallisation de la loi applicable se produit également dans ce cas-là considérant 51 (la référence à la loi​ successorale hypothéti-que doit s’entendre, lors de choix de loi « comme étant une référence [...] à la loi de l’État de sa nationalité ce jour-là)​ L’article 24 n’est pas applicable ​ ➔ la recevabilité et la validité de la disposition à cause de mort seront jugées à l’aune de la loi choisie

           • Application de la loi ayant les liens les plus étroits​
           Lorsque la clause d’exception de l’article 21, paragraphe 2, est applicable, la loi successorale hypothétique est celle de l’État avec lequel le défunt avait des liens manifestement plus étroits le jour de l’établissement de la disposition
           • L’application de la loi choisie par le de cujus​
           ​L’article 24, paragraphe 1 se réfère à « la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession », ce qui ​comprend également le cas du choix de loi. ​
        
     5. Le choix de la loi applicable à une disposition à cause de mort
        • La portée du choix​
          1. Le disposant peut désigner, comme loi régissant la recevabilité et la validité au fond d’une disposition à cause de mort, la loi qu’il aurait pu choisir pour régir la succession aux termes de l’article 22 (art. 24, par. 2)​
          2. Ce choix peut se faire « selon les conditions » qui sont fixées à l’article 22.​
          
          En dépit de ce choix, les autres aspects de la succession énumérés à l’article 23 seront donc régis par la loi de l’État
          • de la résidence habituelle du de cujus le jour du décès ou ​
          • de l’État avec lequel le défunt avait, à ce jour, les liens les plus étroits (article 21, paragraphes 1 et 2)
        • Les conditions et les modalités du choix
        Le choix du disposant se fait aux conditions fixées par l’article 22.
        1. Celui-ci doit être formulé dans une déclaration expresse revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulter des termes d’une telle disposition
        2. Rien ne s’oppose à ce que le choix soit effectué avant ou après l’établissement de la disposition​
        EXCEPTION: il semble préférable de restreindre la liberté de choix à la nationalité (ou aux nationalités) que le disposant possède au moment du choix
        

        PLURINATIONAUX

        Ils peuvent soumettre​ la succession à l’une de ses lois nationales et la recevabilité d’une disposition à cause de mort à une autre loi nationale​

        • Problèmes d’interprétation

        Un Anglais ayant sa résidence en France établit un testament olographe contenant des dispositions qui lèsent​ la réserve accordée aux enfants par le droit français​ Dans l’acte, il précise que la validité de ce testament est régie par le droit anglais​ ➔ Son intention était probablement de soumettre au droit anglais l’ensemble de sa succession

        
     Si le disposant entend restreindre son choix aux seules questions d’admissibilité et de validité d’une disposition à cause de mort, il sera bien avisé de l’indiquer expressément dans sa déclaration

1. Reconnaissance de plein droit​
L’article 39 énonce le principe de l’efficacité de plein droit (ou « automatique ») des décisions, étrangères sans qu’il soit nécessaire d’entamer une procédure à cet égard
• Le caractère automatique de la reconnaissance exclut d’emblée l’admissibilité d’un contrôle de la décision étrangère en l’absence de contestation, sous réserve des cas dans lesquels l’exécution de la décision est demandée (cf. articles 43)​
• La décision produit ses effets dans les autres États membres au moment même où elle devient efficace dans l’État d’origine.​
EXCEPTIONS
1. contestation de la reconnaissance en invoquant un motif de refus au sens de l’article 40
2. un contrôle peut se faire, sur recours, lorsque la décision doit être mise à exécution dans l’État requis (article 52)​

• Lorsque ce contrôle a lieu, il peut se faire dans le cadre d’une procédure à titre principal ou à titre incident ;​
• dans tous les cas, il aboutit à une décision de nature déclaratoire, ayant pour objet
  • la constatation de la reconnaissance ou​
  • de la non-reconnaissance de la décision​
2. La notion et les effets de la reconnaissance
• DEFINITION DE LA RECONNAISSANCE​
= consiste à « faire constater l’aptitude [de la] décision à produire un effet normatif [dans] l’ordre du for » Cet effet normatif - résulte normalement de l’acquisition de l’autorité de chose jugée
EXCEPTION : Sont également susceptibles d’être reconnues les décisions provisoires (5) et les décisions rendues en matière gracieuse
​
• L’aspect positif est la force obligatoire, l’efficacité substantielle du jugement étranger ​
EX: la constatation
• de la qualité d’héritier ou​
• de la qualité d’exécuteur testamentaire​
• Dans son aspect négatif, ou formel, l’autorité de chose jugée traduit le principe du ne bis in idem :
  la partie succombante dans un État membre ne pourra pas attraire en justice son défendeur dans un autre État membre, si la première décision y est reconnue​
➔ Dans ce cas, la décision étrangère sert de base à une exception de chose jugée​
• EFFETS DE LA RECONNAISSANCE​
  1. La décision étrangère produit dans l’État requis les effets que lui attache l’État d’origine​
     Ex:

     Une décision italienne condamne le possesseur d’un bien successoral à le rendre à un héritier. ​ ➔ À titre incident, le tribunal italien constate la qualité d’héritier du demandeur. ​ Celui-ci est ensuite attrait devant les juridictions françaises dans le cadre d’une procédure visant à contester sa qualité d’héritier. ​ La décision italienne est invoquée à l’appui d’une exception de chose jugée dans le cadre de la procédure française La question de savoir si la décision incidente rendue en Italie est couverte par l’autorité de ​ la chose jugée dépend du droit italien.​

  2. L’État ad quem doit respecter les effets de la décision à reconnaître >< Seulement les adaptations strictement nécessaires peuvent être apportées​
  l’article 31: impose aux États membres de procéder à une adaptation d’un droit réel inconnu de leur droit interne « au droit réel équivalent le plus proche
  on peut se demander si une telle adaptation peut également avoir lieu au stade de la reconnaissance de la décision
  3. Seuls les effets juridiques que la décision produit dans l’État d’origine sont déterminants, sans égard à la possibilité de l’exécuter dans le cas concret dans ce pays d’origine.

     Une décision rendue par une juridiction chypriote ne peut être exécutée sur un immeuble situé hors de la zone de contrôle effectif du gouvernement de cet État.​ La reconnaissance de la décision chypriote est demandée en France​ e juge français pourra reconnaître et donner exécution à la décision en vertu des articles 39 et suivants du Règlement​ du moment que l’impossibilité de facto d’exécuter la décision dans le territoire chypriote n’a aucune influence sur la force exécutoire de ladite décision selon le droit processuel de Chypre​

3. La demande de reconnaissance à titre principal​
   • La qualité pour agir
     1. Toute partie « intéressée »​ peut, en cas de contestation, demander que la reconnaissance de la décision soit constatée.
     la procédure de reconnaissance ne peut être ouverte qu’en cas de contestation​
     PAR CONTRASTE avec l’article 21 du Règlement Bruxelles IIbis​
     Il semble que l a recevabilité de la demande ne soit pas subordonnée à un contrôle axé sur l’existence ou la preuve d’une contestation formelle de la décision étrangère​
     2. Le requérant devrait pour le moins indiquer les motifs à l’appui de sa demande de reconnaissance, afin de permettre au juge de les apprécier à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice​
     3. La requête en reconnaissance peut être déposée par « toute partie intéressée ».
        • parties à l’instance dans l’État d’origine​
        • les cessionnaires, les subrogés, les héritiers ou d’autres ayants droit des parties originaires​
        ​
   • La procédure de reconnaissance
   // procédure tendant à la déclaration de la force exécutoire (art. 45 à 58)
   1. Cette procédure est articulée en deux étapes. ​
      • 1è étape​
        • se déroule inaudita altera parte, selon le schéma de la procédure d’injonction.​
        • = une étape de caractère quasi administratif,​ l’officier de justice – le juge, le greffier en chef ou bien le notaire – chargé du contrôle se limite, pour l’essentiel, à la vérification​ de la documentation présenté​
        ➔ première décision constatant
        • la reconnaissance ou​
        • la non-reconnaissance de la décision​
      • 2è étape​
        • s’ouvre si l’une des parties conteste la décision rendue au terme de la première phase​
        • suite au recours, la procédure
          • devient contradictoire et ​
          • porte principalement sur l’existence d’un ou plusieurs motifs de refus au sens de l’article 40​
        • la procédure et la décision sur recours sont réglées aux articles 50 et 52. ​
        La compétence juridictionnelle à raison du lieu appartient, pour les demandes tendant à l’exequatur, ​
        • au juge du domicile de la partie contre laquelle la reconnaissance ou l’exécution est demandée​
        • au juge du lieu où l’exécution aura lieu ➔ INAPPLICABLE​
        
        La doctrine suggère de laisser au demandeur la faculté d’agir au siège du tribunal de son choix, dans l’État requis, pourvu que ce choix soit conforme à une bonne administration de la justice​
      • La décision sur recours peut faire l’objet, à son tour, d’un pourvoi au moyen d’une procédure que les États membres étaient censés communiquer à la Commission jusqu’au 16 novembre 2014 (articles 51 et 78)
   2. La demande tendant à la déclaration constatant la force exécutoire est, selon la doctrine, imprescriptible
   • Le régime des actions déclaratoires négatives​
   IL semble que la procédure de reconnaissance ne soit prévue que pour permettre la circulation des décisions >< non pas pour y faire obstacle.
   
   une éventuelle action en inopposabilité de la décision étrangère pourrait se fonder uniquement sur le droit commun des États membres, sans qu’il soit possible pour elle de bénéficier de la procédure uniforme et simplifiée
   • La reconnaissance à titre incident
   EX:
   • lorsque la décision étrangère est invoquée par le défendeur à l’appui d’une exception de chose jugée​
   • lorsque la décision sur la demande principale requiert la résolution d’une question​
   1. Le juge compétent pour connaître du litige principal est également compétent pour se prononcer à titre incident sur la reconnaissance du jugement étranger​

   Un testament portant sur la succession d’un ressortissant espagnol ayant sa résidence habituelle en Belgique est annulé par une décision d’un tribunal belge.​ Cette décision est invoquée devant le juge espagnol saisi d’une action en partage de biens successoraux situés en Espagne, intentée par un héritier institué par le testament litigieux. ​ ➔ Le juge espagnol pourra se prononcer à titre incident sur la reconnaissance en Espagne de la décision belge.​

   2. La décision constatant la reconnaissance ou la non-reconnaissance à titre incident ne produit d’effet que dans la procédure en cours​ (>< CECI EST CONTESTE PAR UNE CERTAINE DOCTRINE)
   3. Il est possible pour la partie qui s’oppose à la reconnaissance, de former un recours en vertu des articles 50 et 51 à l’encontre de la décision de reconnaissance à titre incident

1. Introduction
   • Lorsque la reconnaissance est demandée à titre principal ou invoquée de manière incidente, le juge de l’État requis peut la refuser en vertu des motifs énumérés aux points a à d de l’article 40 ​
   Ces motifs de non-reconnaissance sont exhaustifs               Ne peuvent être invoqués:
   • l’absence de compétence indirecte du juge d’origine ​
   • le fait que la même décision ait déjà été exécutée dans l’État d’origine​
   • L’examen des motifs de refus n’a pas lieu d’office
     1. Il appartient à l’intimé d’invoquer un ou plusieurs motifs de refus​
     2. Il appartient à l’intimé d’invoquer un ou plusieurs motifs de refus​
     // régime de la circulation des décisions sous l’empire du Règlement Bruxelles I​ qui exclut également un examen d’office de la décision étrangère
     ➔ fait ainsi dépendre des parties le sort de la décision qui les concerne​
2. L’ordre public
   • Notion générale
     1. Il incombe à la Cour de justice « de contrôler les limites dans le cadre desquelles le juge d’un État contractant peut avoir recours » à la notion d’ordre public (CJCE, 28 mars 2000, C-7/98, Krombach c. Bambersky, Rec., 2000, p. I-1935, point 23)
     La Cour de justice est en train d’élaborer une notion européenne d’ordre public (8)​ qui s’appuie sur l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à un intérêt fondamental de la société> jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : il est interdit aux États contractants de la Convention européenne des droits de l’homme de donner effet à une décision émise en violation des droits fondamentaux protégés par celle-ciLe principe de la reconnaissance mutuelle cède le pas à l’exigence primordiale de respecter les droits de l’homme
     2. la reconnaissance de la décision étrangère ne peut être refusée que si la violation de l’ordre public est manifeste​
     //autres règlements européens en matière de droit international privé
     L’atteinte à l’ordre public doit être mise en relation avec l’interdiction de la révision au fond de la décision étrangère (article 41)
     • Le juge de l’État requis doit pouvoir constater la violation sans devoir procéder à une analyse approfondie de la décision
     • La menace pour la cohésion de l’ordre juridique du for doit être « inacceptable »​
     en ce que l’application de la règle étrangère- directement ou moyennant la reconnaissance de la décision- porterait atteinte à une règle du droit du for consacrant un principe fondamental du droit de cet État, potentiellement en mesure d’affecter de manière grave un intérêt fondamental de la société.
3. L’exception d’ordre public se caractérise par sa relativité et son appréciation in concreto​
• Ordre public substantiel​
  1. La violation du principe de non-discrimination​
  Le principe de non-discrimination est l’un des principes fondamentaux reconnus, à la fois, par​
  • la CEDH (Préambule et article 1er, Protocole XII)​
  • le droit européen (articles 8 et 10 TFUE) ​
  • les droits constitutionnels des États membres. 
  ➔ Sa violation peut sans doute être sanctionnée par l’exception d’ordre public​
  EX: refus de la reconnaissance de décisions rendues en application des règles substantielles à caractère discriminatoire, eu égard ​

  • à la nature de la filiation​

  ENFANTS NATURELS OU ADULTERINS	Les discriminations des enfants naturels ou adultérins sont contraires à l’ordre public des États membres comme la Cour européenne des droits de l’homme a statué à plusieurs occasions
  GPA

  • à la race ​
  • à la religion​

  Une décision allemande de dévolution successorale, rendue par défaut à la demande du fils d’un ressortissant koweïtien domicilié en Allemagne, a appliqué le droit national choisi par le de cujus dans son testament

  Le testament désigne comme héritiers universels les deux enfants du de cujus​ mais la décision attribue l’ensemble des biens laissés en Allemagne et en France au seul demandeur puisque l’autre héritier est considéré indigne selon le droit koweïtien​ La reconnaissance et l’exécution de la décision allemande sont demandées en France​ >< l’héritier écarté de la succession s’y oppose en faisant valoir qu’à l’origine de son indignité​ successorale est la règle koweïtienne qui enlève la capacité successorale à l’apostat, ​ et qui est, en tant que telle, contraire au principe fondamental de la liberté religieuse en vigueur en France.​ ​

  • au sexe:

  les Mahorais de statut personnel de droit local

  les Grecs musulmans de Thrace en Grèce

  Ces Etats membres ont incorporé dans leur droit interne, pour une partie de leur population, certaines institutions du droit musulman même si une décision fondée sur ces règles par le juge d’un État membre pourrait être légitime à l’intérieur de cet État,​ sa circulation à l’intérieur de l’espace européen ne devrait pas être admise​

  2. L’appréciation des conséquences successorales 
     • du mariage du polygame 
     EX:

     	Jurisprudence en France: le mariage polygamique validement célébré à l’étranger entre étrangers peut produire des effets dans l’État du for, notamment en matière successorale.
     	Jurisprudence en Espagne: Le Tribunal Superior de Justicia de Andalucía de Málaga, en se fondant sur l’article 23 de la Convention hispano-marocaine du 8 Novembre 1979 a établi que les avoirs de prévoyance professionnelle attribués à la veuve d’un travailleur marocain devaient être répartis en parts égales entre les deux femmes du bigame, bénéficiaires de ces prestations.
     	L’époux et les épouses sont tous de nationalité algérienne​ La première épouse s’oppose à la reconnaissance en Italie de la décision française, en faisant valoir la contrariété du second mariage à l’ordre public international italien​ ➔ la décision devra néanmoins être reconnue en Italie​

     • des unions de personnes de même sexe​
       EX:

       Un ressortissant français et un ressortissant espagnol ont contracté en Espagne un mariage homosexuel. ​ Les deux conjoints ont fixé leur résidence habituelle en Espagne​ Au décès de l’époux français, le tribunal espagnol attribue au conjoint survivant un bien immobilier situé en Italie.​ La soeur française du de cujus s’oppose à la reconnaissance de la décision en Italie en faisant valoir la contrariété du mariage entre personnes du même sexe avec l’ordre public international italien. ​ ➔ la décision devrait pouvoir être reconnue en Italie puisque le mariage est valable tant selon les lois personnelles des intéressés que selon la loi de son lieu de célébration et la loi du lieu de la résidence habituelle des époux​ La reconnaissance de la décision espagnole pourrait s’avérer plus problématique si le conjoint décédé était de nationalité italienne

     • D’autres cas de violation de l’ordre public?
       EX:

       RESERVE

       l’application d’une loi ne prévoyant pas de réserve ne saurait être considérée comme contraire à l’ordre public, sous peine de remettre en cause la finalité du Règlement (cf. article 35) à plus forte raison, la reconnaissance et l’exécution d’une décision ne devraient généralement pas être refusées pour ce motif​ NUANCE DANS CERTAINS PARTICULIERS​ Le trust a été pendant longtemps considéré contraire à l’ordre public de certains États membres si constitué en violation de la réserve héréditaire et de la prohibition des pactes sur succession futur​

       les testaments conjonctifs, les pactes successoraux et les renonciations

       Le Règlement consacre des règles spécifiques à la recevabilité et à la validité de ces dispositions (article 25) ➔ Sous réserve de cas exceptionnels, l’ordre public ne fera pas obstacle à la reconnaissance de décisions donnant effet à ce type d’accords, sous peine de remettre en cause l’effet utile du Règlement (cf. article 35)​

     • Ordre public procédural
       L’ordre public procédural est matérialisé par le droit à un procès équitable et le droit d’être entendu, deux principes fondamentaux dont le respect est tellement crucial qu’il autorise un contrôle de la décision par le juge ad quem. Ces principes découlent
       • de l’article 6 CEDH ; ​
       • du droit européen (cf. l’article 47, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne​
       • des traditions constitutionnelles communes des États membres.​
       Ex:
       • une décision frauduleusement obtenue dans l’État d’origine​
       • la règle (en l’occurrence de droit français) qui refusait au prévenu d’un crime le droit de se faire défendre sur l’action civile sans comparaître personnellement (CJCE, 28 mars 2000, C-7/98, Krombach c. Bambersky, Rec., 2000, p. I-1935, points 44 et s.)​
       • l’imposition d’une cautio judicatum solvi tellement élevée qu’elle décourageait la poursuite de la procédure ​
       • la décision (anglaise) interdisant la poursuite d’une action à l’étranger (anti-suit injunction) ​
       NUANCE​
       L’absence de motivation du jugement à reconnaître ne heurte pas nécessairement l’ordre public ​
       • Il faut toutefois que les motifs de non- reconnaissance puissent être vérifiés par le juge de l’État requis​
       le juge puisse extraire la motivation du dossier ou des arguments des parties (SANS QU’elle ne doive être intégrée à la décision​ à reconnaître)
       N’ENTRAINE PAS DE CONTARIETE A L’ORDRE PUBLIC PROCEDURAL
       • l’absence, dans l’acte introductif d’instance, de toute indication des voies et des délais de recours ​
       • la décision rendue en violation d’une anti-suit injunction​
       • La décision rendue lorsque la capacité d’agir a été reconnue à un demandeur qui ne l’avait pas selon le droit de l’État d’origine​
  3. Compte tenu de l’absence de contrôle de la compétence indirecte, les décisions des États membres bénéficient du régime de reconnaissance même si le juge qui les a rendues a fondé sa compétence sur un critère de compétence non prévu par le Règlement
  EX: L’utilisation d’un chef de compétence national ​
  4. Le défaut de notification de l’acte introductif d’instance
     • le respect des droits du défendeur défaillant doit être assuré par un double contrôle: ​
       • le premier est effectué par la juridiction d’origine selon ses propres règles relatives à la notification et à la procédure par défaut​
       • la seconde a lieu devant la juridiction saisie de la demande de reconnaissance ou d’exécution de la décision étrangère​
         (CJCE, 14 décembre 2006, C-283/05, ASML Netherlands BV c. Semiconductor Industry Services GmbH, Rec., 2006, p. I-12041, points 29 et s.)​
     • Les autres notions du Règlement, celles d’« acte introductif d’instance », de « défendeur défaillant » et de « temps utile » ​
       • doivent faire l’objet d’une interprétation autonome par rapport au droit des États membres​
       • doivent être appréciés par le juge de l’État requis en toute indépendance et sans égard à une éventuelle décision sur ces points par les juridictions de l’État d’origine​

       ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE ou « ACTE EQUIVALENT »	= tout acte « dont la signification ou la notification au défendeur, effectuée en temps utile, met celui-ci en mesure de faire valoir ses droits avant qu’un jugement exécutoire ne soit rendu dans l’État d’origine » ​EX: injonctions telles que - le decreto ingiuntivo du droit italien
       DEFENDEUR DEFAILLANT	= « un défendeur qui n’a pas comparu au procès, ni personnellement, ni par le biais de la représentation technique d’un avocat qu’il a désigné et mandant

     • 1. L’article 40, point b, n’exige pas la régularité formelle de la notification >< l’efficacité de la notification
       La décision de non-reconnaissance doit se baser sur le constat que, dans le cas concret, le défendeur n’a pas pu prendre connaissance de l’instance de façon Régulière et en temps utile, afin qu’il puisse se défendre devant le juge de​ l’État d’origine​
       ​
       2. La reconnaissance peut être refusée si la notification – tout à fait régulière et respectueuse du droit de procédure de l’État d’origine – n’a de facto pas permis au défendeur de préparer sa défense
          EX: Le défaut de traduction d’un acte notifié à l’étranger et rédigé dans une langue non connue par le défendeur​

          EXCEPTION: Le demandeur peut remédier à cette lacune en envoyant au défendeur la traduction qu’il a demandée.​
       ​
  5. Le défendeur qui
     • à la suite d’une notification défectueuse ou tardive, décide néanmoins de comparaître devant le juge a quo
     • n’ayant pas pu se défendre en raison d’une notification défectueuse ou tardive, n’a pas fait usage des voies de recours disponibles,​ en vertu des règles de procédure de l’État d’origine, contre la décision rendue par défaut.
       ne peut plus invoquer ce motif de refus, et ce, même s’il a excipé du vice de la notification devant le juge d’origine​
  6. Les décisions inconciliables
     • Incompatibilité entre décisions judiciaires
     Ce motif de non-reconnaissance repose sur le principe du respect de la res judicata.​
     1. hypothèses​

     Le refus de reconnaissance de la décision rendue dans un autre Etat membre lorsqu’elle est inconciliable avec une décision de l’État requis

     EX: deux décisions par défaut, entamées par les deux parties chacune indépendamment de l’autre, chacune n’étant pas intervenue dans le procès commencé par l’autre (➔ la litispendance ne joue pas)​ peu importe, dans ce cas, que la décision du for soit antérieure ou postérieure à celle dont la reconnaissance est en cause ➔ le critère adopté fait prévaloir la décision de l’État requis

     deux décisions étrangères inconciliables entre​ elles

     La reconnaissance de la décision rendue dans un État membre est refusée en raison de son inconciliabilité avec une décision rendue dans un autre État membre ou dans un État tiers​ SI cette dernière décision est antérieure ​ et réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance​ ➔ prior in tempore, potior in iure. l’incompatibilité – comme tous les autres motifs de non-reconnaissance – ne peut pas être relevée d’office mais doit faire objet d’une exception de la partie qui s’oppose à la reconnaissance de la décision la plus récente.​

     2. • Notion de « décision »​
          = actes juridictionnels
          + transactions judiciaires​
        EXCEPTION: les décisions arbitrales (CJCE, 2 juin 1994, C-414/92, Solo Kleinmotoren c. Boch, Rec., 1994, p. I-2237)​
        • Notion d’« inconciliabilité »​
        Sont inconciliables, selon la Cour de justice, des décisions rendues entre les mêmes parties et qui « entraînent des conséquences juridiques qui ​s’excluent mutuellement » (CJCE, 4 février 1988, 145/86, Hoffmann c. Krieg, Rec., 1988, p. 645, point 22)

        1è hypothèse	L’identité du litige (même objet et même cause) n’est pas une condition de l’inconciliabilité avec une décision de l’État requis il n’est pas nécessaire que la décision du for, qui fait obstacle à la reconnaissance de la décision rendue dans un autre État membre, relève du champ d’application ratione materiae du Règlement​
        2de hypothèse	L’identité du litige (même objet et même cause) n’est pas une condition de l’inconciliabilité avec une décision de l’État requis Il n’est pas nécessaire que la décision du for, qui fait obstacle à la reconnaissance de la décision rendue dans un autre État membre, relève du champ d’application ratione materiae du Règlement: la réponse est plus incertaine.

        
     L’identité subjective et objective se mesure selon les paramètres décrits en matière de litispendance
     • Antinomie entre une décision et un acte authentique
     En cas d’incompatibilité entre un acte authentique et une décision, « il convient de tenir compte des motifs de non-reconnaissance des décisions prévus par le​présent règlement »
     Ex:

     Un ressortissant italien institue comme légataire universelle la femme française avec laquelle il vit en Italie. Il laisse des biens immobiliers dans les deux pays. ​ La légataire obtient une attestation notariée française constatant son titre, et fait procéder aux formalités de publicité foncière pour les biens situés en France​ Suite à une pétition d’hérédité, des héritiers réservataires obtiennent en Italie la réserve en nature sur tous les biens du de cujus, y compris ceux situés en France. ​ Ils demandent ensuite la reconnaissance de la décision italienne en France. ​ Celle-ci, est logiquement, autant que juridiquement, incompatible avec l’attestation notariée française​ ➔ La reconnaissance de cette décision en France pourrait-elle être refusée ?​

Juridiction d’origine

Juridiction requise

Recours ordinaire à l’intérieur de cet État d’origine
EX: contre une pétition d’hérédité accueillie par les tribunaux de 1è inst

Recours déposé au sens de l’article  50 contre la demande de reconnaissance (à titre principal ou à titre incident)

SURSIS

Article 42

Article 53

L’automatisme du sursis se justifie en raison des dangers liés à l’exécution forcée

Etat d’origine

Etat requis​

L’ État d’origine n’attribue pas de caractère provisoirement exécutoire à une décision non définitive ou pas encore revêtue de la force de chose jugée

Cette décision ne pourra pas être exécutée à l’étranger selon la procédu-​re prévue aux articles 45 à 58.

Une décision est exécutoire dans l’État d’origine MAIS son caractère exécutoire n’est que provisoire

Cette décision pourra être exécutée dans un autre État​

Etat d’origine

Etat requis

Le Règlement se borne à régler la procédure d’exequatur

1. Observation liminaire​

   • Instrumentum	Negotium
     La force probante qui s’attache aux actes authentiques est le cœur de l’article 59 La circulation de la force probante ne peut permettre de passer outre les exigences nationales relatives aux conditions formelles et substantielles auxquelles doivent répondre les actes authentiques en vue de leur inscription dans un registre public (cf. article 1 et art.69)	La validité et les effets de la convention ou de la relation juridique dont ils sont le véhicule ne sont évoqués que sous forme négative

   • L’article 59 vise l’acceptation des seuls actes authentiques en matière de succession (voy. art. 3) ​
   Ex:

   ​
   testament mystique	FR (art. 976 C. civ)
   le procès-verbal rédigé à l’occasion de l’ouverture d’un testament olographe	B (art. 976 C. civ) FR (art. 1007 C. civ)
   un pacte successoral
   les actes rédigés à l’occasion de l’exercice par un héritier de l’option successorale	B (art. 795 C. civ: inventaire qui doit être rédigé à l’occasion de l’acceptation d’une succession​ sous bénéfice d’inventaire​
   certains actes liés au partage	B (art. 1206 C. jud: le partage amiable en présence d’un indivisaire mineur)​ FR (article 835, alinéa 2, C. civ.: acte de partage lorsque l’indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière)​
   ​acte d’hérédité	B (art. 1240bis C. civ: dressé par un notaire belge FR (art. 730 à 730-5 C.civ: l’acte de notoriété dressé par un notaire français)

   L’ARTICLE 59 NE PEUT ÊTRE UTILISÉ EN PRÉSENCE d’actes authentiques certes liés à la sphère successorale, mais qui n’ont pas d’impact direct sur la succession

   EX:

   Acte de donation

   ​​Contrats de mariage

   Convention préalables à un divorce par consentement mutuel

   Les actes authentiques relatifs à l’état des personnes ou aux relations de famille

   Décisions de justice en matière de succession Erbschein ( documents démontrant la qualité d’héritier qui prennent la forme d’un jugement​ ➔ ces décisions font l’objet d’un régime particulier (articles 39 et s.), qui s’applique par priorité à l’article 59

   L’ARTICLE 59 S’APPLIQUE-T-IL À UN acte sous seing privé qui a acquis la même force probante qu’un acte authentique car il a été reconnu par celui auquel on l’oppose?

   EX:

   B	testament olographe qui aurait fait l’objet en Belgique d’une procédure de vérification d’écriture (articles 883 et s. C. jud.), à la suite de quoi il aurait la « même foi » qu’un acte authentique (article 1322​C. civ.

2. Circulation de la force probante
   • Principe: extension de la force probante

   INSTRUMENTUM		NEGOTIUM
   Etat d’origine	Etat requis​
   Dès lors que selon le droit de l’État membre d’origine, l’acte authentique est destiné à constituer la preuve privilégiée d’un fait… Il s’impose de se reporter au droit national de l’État membre d’origine de l’acte pour déterminer quels éléments de l’acte bénéficient de la force probante particulière Cette règle ne se comprend que parce que le Règlement adopte une définition proprement européenne de l’acte authentique (cf. article 3)​ un État membre devrait-il s’incliner devant le prescrit d’un autre État membre selon lequel la force probante s’étend à des éléments qui n’ont pas été constatés ex propriis sensibus par l’autorité qui a dressé l’acte authentique?​ Le formulaire prévu par l’article 59, paragraphe 1 donne des informations sur le périmètre de la force probante dont bénéficie un acte authentique selon le droit de l’État d’origine​ Chapitre 4 du formulaire impose à l’autorité émettrice de​ préciser si la force probante spécifique dont l’acte bénéficie, s’étend à la date à laquelle l’acte a été rédigé​ au lieu de rédaction​ à l’origine des signatures des parties​ au contenu des déclarations des parties​ aux faits que l’autorité a pu vérifier de visu ainsi qu’aux mesures qu’elle a prise​ MEME SI l’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire​ il serait excessif de considérer que ces précisions lient l’autorité d’accueil​ Il faudra vérifier selon le droit de l’État d’origine que l’acte authentique étranger remplit les conditions d’authenticité​ La référence au droit de l’État d’origine s’impose également pour déterminer s’il est possible de contester l’authenticité de l’acte et​ comment la preuve contraire des faits constatés par l’autorité étrangère peut être apportée​ ​	l’État requis devra s’incliner devant cette caractéristique particulière de l’acte authentique étranger. Le mécanisme mis en place par l’article 59 ne permet pas de couvrir la validité formelle de l’acte, qui peut faire l’objet d’une appréciation dans l’État d’accueil Lorsque la contestation porte sur l’authenticité même de l’acte étranger, l’autorité de l’État d’accueil doit cependant s’incliner devant la compétence exclusive des autorités de l’État d’origine
   	L’État requis pourra préférer l’application de son droit au droit de l’État membre d’origine de l’acte, pour accorder à celui-ci les « effets les plus comparables » à ceux qu’il produit dans son État d’origine. EX: lorsque l’État d’accueil ne connaît pas l’institution de l’acte​ authentique ou accorde à celui-ci des effets radicalement différents de ceux que leur reconnaît l’État d’origine​ S notarius publicus: ne peut authentifier que la signature des personnes concernées FIN julkinen notaari: ne peut authentifier que la signature des personnes concernées L’article 59 n’interdit pas de recourir au mécanisme de la modalisation des effets même lorsque l’État d’accueil connaît l’institution de l’acte authentique tel qu’il provient de l’État membre d’origine​ MAIS , n’étant qu’une règle subsidiaire entre États qui connaissent le notariat latin et qui accordent une force probante globalement similaire aux actes authentiques, la circulation d’un acte authentique ​devrait se faire sans heurt, sur la seule base des effets reconnus à l’acte dans son État membre d’origine cette règle subsidiaire n’a pas vocation à s’appliquer lorsque les circonstances dans lesquelles la force probante particulière s’attachant à un acte authentique peut être contestée dans l’État d’origine soient plus réduites que celles retenues par le droit de l’État requis. rechercher dans la loi de l’État requis ce que constituent des effets comparables à la force probante s’attachant à l’acte authentique dans son État d’origine L’absence d’équivalent à l’acte authentique en droit local, ne doit pas nécessairement conduire à nier l’existence d’une force probante particulière.​ ➔ Il appartient à l’État requis de déterminer dans son droit ce qui peut constituer un équivalent approprié à la force Cette règle pourra conduire à n’accorder à un acte authentique étranger que des effets plus restreints que ceux qu’il pourrait déployer dans l’État d’origine La force probante d’un acte authentique utilisé dans un État membre ne pourra néanmoins jamais excéder celle qui lui revient dans l’État d’origine​
   S notarius publicus: ne peut authentifier que la signature des personnes concernées FIN julkinen notaari: ne peut authentifier que la signature des personnes concernées	Un État membre peut en appeler à l’ordre public pour refuser l’importation sur son territoire de la force probante s’attachant à un​ acte authentique étranger Un refus d’accepter la force probante s’attachant à un acte authentique étranger peut faire l’objet d’une contestation devant les juridictions de l’État membre de destination Seule une violation « manifeste » de l’ordre public peut justifier le refus d’accepter la force probante s’attachant à un acte étranger ​ EX: le droit de l’État membre d’origine ne permet pas d’apporter la preuve contraire à certains faits rapportés dans l’acte authentique alors qu’une telle preuve serait possible selon le droit de l’État d’accueil L’exception d’ordre public ne pourrait constituer une échappatoire à une procédure d’inscription de faux dans l’État d’origine​ Il semble inutile d’examiner le contenu de l’acte pour déterminer si l’ordre public s’oppose à l’acceptation de la force probante eu égard au mode d’élaboration des actes authentiques, il ne semble pas pertinent de permettre l’utilisation de l’exception d’ordre public pour contrôler le bon respect par l’autorité d’origine des droits de la défense ou d’autres normes de procédure​ une méconnaissance d’une règle de compétence ne pourra qu’exceptionnellement être retenue comme justifiant l’utilisation de l’exception d’ordre public Cf. lorsque, dans des cas exceptionnels, le notaire ou l’officier public qui est l’auteur de l’acte authentique, agit en tant que juridiction au sens de l’article 3, paragraphe 2 Contradiction entre deux actes Contradiction entre deux actes Une contradiction qui intéresse directement les éléments couverts par la force probante se laisse difficilement concevoirl’autorité devra tenir compte des circonstances pour trancher le conflit (considérant 66) EX: un acte de partage consigné dans un acte notarié attribue un bien successoral à une personne alors qu’une décision prononcée par une juridiction dénie à cette personne toute qualité pour​ bénéficier de la succession,​ L’ État membre dans lequel la décision a été rendue pourrait refuser tout effet à l’acte authentique étranger en vertu de l’article 40, point c (csdt 66) L’ ordre public pourrait également être utile pour refuser de donner effet à un jugement incompatible avec un​ acte authentique antérieur	MEME SI le Règlement n’interdit pas, à l’endroit des actes authentiques, la révi-sion au fond Une contradiction relative au contenu des actes devra se résoudre à l’aide du droit déclaré applicable par le Règlement, en respectant les règles de compétence européennes (comme l’impose​ l’article 59, paragraphes 3 et 4.​

3. Contestation de l’acte authentique et suspension de la force probante
   • Modalités de la contestation de l’acte authentique

     INSTRUMENTUM		NEGOTIUM
     ​​Etat d’origine	Etat requis	Etat d’origine	Etat requis
     Contestation de l’authenticité Il appartient exclusivement aux juridictions de l’État membre d’origine de statuer sur une contestation qui a trait à l’authenticité de l’acte authentique Les juridictions feront, lorsqu’elles sont saisies d’une contestation portant sur l’authenticité d’un acte, application de leur propre droit (article 59, paragraphe 2) tant le droit matériel ​ que le droit procédural​ EX: délai de prescription pour une inscription de faux​​	Seul un cas manifeste de fraude pourrait permettre de suspendre l’obligation imposée par l’article 59	Contestation du contenu​ EX: contestation de la validité du legs, motif pris du dépassement de la quotité disponible 1° Peut être saisie la juridiction d’un État membre compétente en vertu des règles générales du Règlement (articles 4 et s.) (art. 59, par. 3)​ Le juge compétent selon le Règlement pour connaître de la demande au principal, peut également connaître de l’incident relatif à l’acte authentique (considérant 64)​ L’ extension similaire ne peut par contre pas avoir lieu au bénéfice du juge de l’État requis chargé de statuer sur une demande de déclaration de force exécutoire d’un acte étranger Quant à la loi applicable, il s’agit de la loi désignée par le Règlement pour régir la succession (cf. l’article 59, paragraphe 3)​ Les juridictions d’un État membre peuvent avoir le dernier mot sur le contenu d’un acte authentique reçu par l’autorité d’un autre État membre

   • Contestation de l’acte authentique et suspension de la force probante

     INSTRUMENTUM		NEGOTIUM
     ​​Etat d’origine	Etat requis	Etat d’origine	Etat requis
     Qu’elle porte sur l’authenticité ou sur le contenu de l’acte authentique, la contestation produit un effet suspensif sur la possibilité d’exporter la force probante d’un acte (art. 59, par. 2 et 3) Le Règlement n’impose pas aux États membres de suspendre la procédure au cours de laquelle se pose la question de l’impact de la force probante de l’acte authentique étranger​ la suspension persiste tant que le « recours » est pendant​ ➔ lecture stricte du texte commande de considérer que la suspension continue dès lors que cette décision est frappée d’appel ou fait l’objet d’une autre voie de recours QUID lorsqu’une procédure judiciaire s’est poursuivie dans un État membre, sans tenir compte de la force probante d’un acte authentique étranger parce que celui-ci faisait l’objet d’une contestation, et a donné lieu à une décision, dès lorsque cette contestation est rejetée dans l’État d’origine?​ ➔ Il appartiendra aux règles de procédure civile de l’État membre où la décision a été prononcée de préciser si et comment cette décision peut être remise en question ​ la suspension ne vaut que pour la « question contestée ».​ ➔ Cette limitation permet l’utilisation d’un acte authentique dans un autre État membre, malgré’existence d’une contestation, dès lors que la force probante s’étend à plusieurs éléments distincts​

   • Efficacité substantielle de l’acte authentique

     INSTRUMENTUM		NEGOTIUM
     ​​Etat d’origine	Etat requis
     		L’article 59 ne permet pas de fonder une quelconque circulation européenne du contenu de l’acte authentique Le contenu et les effets juridiques qu’elles emportent doivent être appréciés à l’aune de la loi applicable en vertu du Règlement La circulation du negotium demeure dès lors fondée sur les pratiques natio​ nales B L’accueil de l’acte juridique est fondé sur une disposition légale expresse (art. 27 Codip) FR L’accueil d’un acte authentique sera fondé sur une pratique bienveillante (aucune réglementation particulière  il est certain qu’un acte authentique étranger peut être assimilé à un acte authentique français) Un tel accueil est subordonné à la vérification du caractère authentique de l’acte ​ au respect des règles désignées par le droit international privé du for, au premier rang duquel figurent bien entendu les dispositions du Règlement​ (➔ facilite leur circulation au sein des États membres puisque l’État d’accueil ne pourra opposer un refus fondé sur la différence des lois appliquées) L’article 59, par 3 a toutefois le mérite de soumettre complètement le contentieux de la contestation de la validité du negotium aux règles générales de compétence prévues par le Règlement Dès lors que la juridiction compétente a procédé à l’examen de l’acte authentique et l’a validé, la décision ainsi prononcée qui valide l’acte authentique, pourra circuler librement dans tous les États membres (article 39)​ Cette circulation indirecte du contenu de l’acte authentique ne pourra être remise en question que sur la base des motifs de refus retenus par l’article 40.