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« A défaut de comptes écrits, les époux seront présumés avoir réglé entre eux, au jour le jour, les comptes qu’ils peuvent se devoir, y compris ceux relatifs à la contribution aux charges du mariage et ceux relatifs à la rémunération du travail familial, ménager ou social de chacun d’eux »  Il faut prévoir dans le contrat de mariage une clause:
EXEMPLE: « Les coûts relatifs à l'acquisition de la résidence conjugale principale des époux au sens de l'article 215 du code civil ou d'une résidence secondaire ainsi que le financement des travaux y réalisés ne donnent pas lieu à comptes ou créances entre époux dès lors que : L'acquisition de la propriété s'est réalisée en indivision, à parts égales ou non,Que l'achat et/ou les investissements subséquents dans le bien ont été financés au moyen de capitaux empruntés ou de biens provenant de l'épargne ou d'économies placées en compte joint ou indivis par les époux. Par contre, si les sommes investies (pour l'achat, les transformations ou améliorations) proviennent de capitaux ou d'avoirs personnels réalisés pour la circonstance (valeurs mobilières, meubles ou immeubles corporels ou incorporels, économies personnelles), l'époux dont les capitaux ou les avoirs ont été investis dispose, de plein droit, d'une créance de restitution. Lorsque la résidence principale ou secondaire est la propriété d'un des époux, les investissements effectués ou payés par l'autre époux dans le bien créent toujours une créance de restitution. Lorsqu'une créance de restitution existe, elle est régie par l'article 7, sauf preuve que l'époux y a renoncé spécifiquement, au moment ou après la réalisation de l'investissement par un écrit daté et signé. Les dépenses ou investissements d'entretien ou de nature purement somptuaire ne donnent jamais lieu à restitution. » |
Notaire - Médiateur familial agréé
