• lorsque sont concernées des dettes de ménage et d’éducation des enfants (art. 1408, al. 2 C. civ)

= dette contractée pour l’entretien courant, quotidien du ménage, eu égard au train de vie du ménage. Cette dette crée une solidarité légale (art. 222 C. civ)

4. Le passif dans le régime légal
L’époux non contractant doit tenter de démontrer​
• SOIT le caractère propre au conjoint de la dette poursuivie 
SOIT le caractère propre au conjoint de la dette poursuivie 
• que les biens saisis sont des propres de ce conjoint.
• que, bien que propre, la dette a profité au patrimoine commun (art. 2.3.26 §§ 2 à 4 C. civ-1412 C. civ) pour saisir le patrimoine commun.
• SOIT (SI le dette n’est pas propre à son conjoint) que la dette est une dette commune imparfaite
Il peut distraire des poursuites du créancier ses biens propres en établissant le caractère propre de ceux-ci en application des articles 2.3.17 à 2.3.20 C.civ).