Droits attachés à des actions ou parts nominatives de société (Art. 2.3.19 al.5 C. civ.)

• Les droits attachés à des actions ou parts nominatives sont la « propriété » de l’époux au nom duquel la part ou l’action est enregistrée ou immatriculée dans les registres sociaux,
Seul cet époux pourra exercer
• - le droit de vote​
• - le droit de souscription préférentiel​
• - le droit de demander la liquidation de la société ou le rachat forcé d’​actions
• - le droit de faire désigner un réviseur d’entreprises (art. 168 et 169 C.soc)
• La part ou l’action sont un bien propre​
• Sa contre-valeur est un actif commun distinction entre « titre » et « finance »​