6. La perception et l’affectation des revenus (art. 218 C. civ)​

a. Obligation d’information par le banquier​
« Le dépositaire et le bailleur sont tenus d’informer le conjoint de l’ouverture du compte ou de la location du coffre »​
(art. 218, al. 3 C; civ)

• • L’information porte SUR le fait de l’ouverture ou de la location APRES cette ouverture ou cette location​

l’époux non titulaire

– pourra saisir les revenus en compte qui seraient nécessaires à l’acquittement des charges du mariage ​ (art. 221 C. civ) – pourra demander le blocage ou la gestion des avoirs en compte ou coffre en cas de conflit entre les époux à leur ​ sujet (propriété ou affectation)

– Le défaut d’information engage la responsabilité du banquier à l’égard du conjoint (ou de ses héritiers)​
SI les éléments constitutifs de la faute (art. 1382 C. civ) sont réunis.

- L’information concerne tous les comptes ouverts par un époux

– comptes privés​ – comptes professionnels​ – comptes collectifs (ouverts avec un tiers)

(>< sauf s’il est certain que les sommes en compte appartenaient, dès l’origine, à un tiers)​
b. Droits des tiers et du conjoint
Les tiers et le conjoint de l’époux titulaire peuvent toujours saisir les avoirs, en justifiant qu’y sont logés​
– des avoirs dont la propriété appartient au patrimoine commun​
– des avoirs nécessaires pour la contribution de l’époux titulaire du compte aux charges du mariage (art.221 C. civ)

Seule une décision judiciaire (en faveur du tiers ou du conjoint qui agit) (art. 223 ou 221 ou 2.3.35 C.civ ou encore 1174 C. jud) peut contraindre le banquier à ne plus considérer son client comme le seul gestionnaire du compte et à bloquer son fonctionnement. ​ (>< l’opposition extra-judiciaire ne suffit pas)