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Le régime primaire – 5. La perception et l’affectation des revenues​​

5. La perception et l’affectation des revenus (art. 217 C. civ)
a. « Chaque époux perçoit seul ses revenus (…) »

= droit exclusif de chaque époux​
SAUF – mandat (révocable ad nutum) conféré à l’autre revenu pour percevoir les revenus (art. 219 C. civ)​
– décision de justice ayant autorisé le conjoint ou un tiers à percevoir (art. 221, 223 et 220, §3 C. civ)​
= droit indépendant de la propriété des revenus

b. Ordre d’affectation obligatoire des revenus