Le régime primaire – 5. La perception et l’affectation des revenues
5. La perception et l’affectation des revenus (art. 217 C. civ)
a. « Chaque époux perçoit seul ses revenus (…) »
= droit exclusif de chaque époux
SAUF – mandat (révocable ad nutum) conféré à l’autre revenu pour percevoir les revenus (art. 219 C. civ)
– décision de justice ayant autorisé le conjoint ou un tiers à percevoir (art. 221, 223 et 220, §3 C. civ)
= droit indépendant de la propriété des revenus
b. Ordre d’affectation obligatoire des revenus
