Toutes les obligations supplémentaires que la convention impose à l’acquéreur en sus de son prix et dont le vendeur tire un avantage direct ou indirect.

• Pour indiquer les charges, il est essentiel de :
  • Décrire avec précision l’objet de la vente;
  • Stipuler en quoi les clauses particulières du contrat de vente dérogent aux dispositions du Code civil et constituent une charge pour l’acquéreur.
• Les parties doivent estimer cette charge avant la perception, MEME lorsqu’il est indiqué dans l’acte :
  • Que l’obligation complémentaire n’a aucune incidence sur le prix;
  • Que l’obligation a été prise en compte lors de la fixation du prix.