BASE DE PERCEPTION
| CONDITIONS DE FORME | |
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 L’ordonnance n’exige pas expressément que l’application de l’art.46bis soit expressément demandée
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 L’on peut bénéficier de l’abattement complémentaire A CONDITION QUE :➔ La demande en restitution soit introduite dans un délai de 6 mois à compter de la date de l’enregistrement de l’acte de vente (ou, en cas d’enregistrement tardif, de la date où expirait le délai légal pour l’enregistrer) ➔ La demande soit introduite conformément au prescrit de l’article 217-2 C. enr, en y reprenant les 4 mentions requises. |
L’engagement de(s) (l’) acquéreur(s) d’établir sa (leur) résidence principale )à l’adresse du bien acquis dans le 2 ans à compter de :
L’ordonnance n’exige pas expressément que l’application de l’art.46bis soit expressément demandée. | Il faut que le document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel d’enregistrement contienne deux mentions (dans le corps ou au pied du document) :
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Une demande formulée au pied de l’acte de vente ne suffit pas. 