BASE DE PERCEPTION
CONDITIONS DE FOND | |
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CONDITION RELATIVE À LA NATURE DE L’ACTE JURIDIQUE : UN ACHAT PUR | |
ABATTEMENT | |
- Il est expressément requis que l’acquisition soit faite par le biais d’un achat (vente) au sens strict (Circ. N’4/2003 du 24 février 2003) |
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ABATTEMENT DE LA RENOVATION | |
Seuls les achats au sens strict du droit commun peuvent bénéficier de cet abattement (Circ n° 14/2009 du 25 août 2009). ![]() Lorsqu’un actionnaire d’une SA acquiert un immeuble de la société (par exemple dans le cadre de la liquidation de ladite société), l’actionnaire pourra bénéficier de l’abattement de la rénovation. Il ne s’applique pas à l’attribution d’immeubles dans le cadre de la liquidation d’une société. |